En la matière, se posent les questions pratiques suivantes: 1. a) Un même bénéficiaire et/ou assuré peut-il faire en même temps l'objet d'une assurance chef d'entreprise et d'une assurance groupe contractées: - auprès de la même entreprise ou du même employeur; - auprès de plusieurs entreprises ou employeurs, appartenant ou non à un même g
roupe d'assurance; lorsque le bénéficiaire et/ou l'assuré: - est soumis au statut social des indépendants (redevable de cotisations ou non); - soumis à l'ONSS? b) Par qui et, le cas échéant, comme
...[+++]nt les quatre cas évoqués ci-dessus font-ils l'objet d'un contrôle d'assurance efficace? c) Quelles limites maximales en matière de capitaux assurés et quels régimes éventuels sont, le cas échéant, imposés réglementairement? d) Quelles sanctions administratives et/ou autres peuvent être imposées éventuellement simultanément en cas d'infraction des dispositions prévues par la loi sur les assurances?