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Abus de position dominante
Entreprise en position dominante
Exploitation abusive d'une position dominante
Position dominante

Traduction de «position dominante elle » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

machtspositie [ misbruik van een machtspositie | onderneming met machtspositie ]


abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

misbruik van machtspositie


abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

misbruik maken van een machtspositie | misbruik van een machtspositie


Transporter la victime à l'extérieur et la maintenir au repos dans une positionelle peut confortablement respirer.

Het slachtoffer in de frisse lucht brengen en laten rusten in een houding die het ademen vergemakkelijkt.


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toucher à cette législation pourrait dès lors avoir un impact sur les relations contractuelles existant en entreprises et ses conséquences, si la réforme n'est pas bien menée, pourraient être que les mesures favorables aux créanciers qu'elle mettrait en place se retournent in fine contre ces derniers (un commerçant ou un service public en position dominante pourrait exiger d'être plus vite payé en arguant de la réforme alors que son client n'osera peut-être pas le faire en retour, vu sa position plus faible.) En c ...[+++]

Raken aan deze wetgeving zou dus een impact kunnen hebben op de bestaande contractuele relaties tussen ondernemingen. De gevolgen daarvan, als de hervorming niet goed wordt doorgevoerd, zouden kunnen zijn dat de gunstige maatregelen voor de schuldeisers die zij zou invoeren, zich in fine tegen deze laatsten zouden keren (een handelaar of een overheidsdienst in een dominante positie zou kunnen eisen om sneller betaald te worden op grond van de hervorming terwijl zijn klant hetzelfde niet zou durven doen door zijn zwakkere positie). In deze zin moet er ruim ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante ...[+++], mais également sur un risque de coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices incompatibles avec le marché commun» (p. 53, pt.

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position< ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante ...[+++], mais également sur un risque de coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices incompatibles avec le marché commun» (p. 53, pt.

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position< ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante ...[+++], mais également sur un risque de coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices incompatibles avec le marché commun» (p. 53, pt.

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position< ...[+++]


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12) La poursuite de négociations relatives aux liens entre commerce et droit de la concurrence, afin de préparer, éventuellement dans une enceinte internationale qui reste encore à créer, l'élaboration d'un cadre réglementaire destiné à enrayer les pratiques de plus en plus fréquentes telles que les abus de positions dominantes, les ententes illicites ou les concentrations monopolistiques, qu'elles soient nationales ou multinationales;

12) Er moet verder onderhandeld worden over het verband tussen handel en mededingingsrecht teneinde, eventueel in een nog in te stellen internationaal forum, het opstellen van reglementen voor te bereiden die een einde kunnen maken aan steeds frequenter voorkomende praktijken zoals misbruik van machtsposities, onrechtmatige afspraken of monopolistische concentraties, ongeacht of ze nationaal dan wel multinationaal zijn;


La vente couplée reste en effet interdite lorsqu’elle émane d’une entreprise qui détient une position dominante.

Koppelverkoop blijft immers verboden wanneer zij uitgaat van een onderneming met een dominante positie.


Plus précisément, l'autorité réglementaire doit délimiter le marché concerné, examiner si un ou plusieurs opérateurs jouissent d'une puissance significative sur le marché en cause et, s'il apparaît que des opérateurs sont en position dominante, elle doit proposer des mesures réglementaires appropriées pour garantir l'existence d'une concurrence effective.

De NRI dient met name de relevante markt af te bakenen, na te gaan of een of meerdere spelers op die markt over een AMM beschikken en, wanneer dat het geval is, passende regelgevende maatregelen voor te stellen om effectieve concurrentie te waarborgen.


La politique de concurrence doit veiller à ce que les libertés instaurées dans le cadre du programme du marché intérieur ne soient pas érodées par des aides d'État, par des accords anticoncurrentiels ou des concentrations ou par des abus de position dominante: elle a les moyens de contribuer à l'ouverture du marché intérieur dans des domaines qui ne sont pas couverts par le programme "1992" (services postaux, télécommunications, énergie).

Het mededingingsbeleid moet ervoor zorgen dat de vrijheden die in het kader van het interne-marktprogramma worden geschapen niet worden aangetast door steunmaatregelen van de Staten, concurrentievervalsende overeenkomsten of concentraties of door misbruik van een machtspositie; dit beleid kan tevens bijdragen tot de totstandbrenging van de interne markt in sectoren die niet onder het programma voor "1992" vallen (postdiensten, telecommunicatie, energie).


La Commission a donc conclu que la concentration proposée ne créait pas ou ne renforçait pas une position dominante. Elle a décidé de ne pas s'y opposer et de la déclarer compatible avec le marché commun.

De Commissie heeft derhalve geconcludeerd dat de voorgestelde concentratie geen machtspositie zou scheppen of versterken. Zij heeft besloten zich daar niet tegen te verzetten en haar verenigbaar met de gemeenschappelijke markt te verklaren.


Puisque leurs activités ne se chevauchent pas non plus dans ces secteurs, la Commission a estimé que l'opération de concentration envisagée ne crée ni ne renforce aucune position dominante; elle a donc décidé de ne pas s'y opposer et de la déclarer compatible avec le marché commun.

Bij ontstentenis van overlapping tussen Viag en Bayernwerk ook in deze sectoren heeft de Commissie besloten dat de voorgenomen concentratie geen machtspositie schept of versterkt en heeft zij zich besloten zich niet daartegen te verzetten en deze verenigbaar met de gemeenschappelijke markt te verklaren.




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position dominante elle ->

Date index: 2022-08-18
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