Vertaling van "pour arrêter attaquer " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

attaquer l'arrêt
het arrest bestrijden

tuyau d'attaque de premier secours | tuyau d'attaque rapide | tuyau d'attaque semi-rigide
eerste-hulpslang

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
arrest van het Hof (EU) [ arrest HvJ EG | arrest van het Hof EG | arrest van het Hof van Justitie (EU) | arrest van het Hof van Justitie EG ]

train de marchandises sans arrêt notable à la frontière | train de marchandises sans arrêt prolongé à la frontière | train GONG | train sans arrêt notable à la frontière | train sans arrêt prolongé à la frontière
GONG-trein | trein met beperkt grensoponthoud

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nécessaire pour l’arrêt/le démarrage de l’hémodialyse
set voor starten en stoppen hemodialyse

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
vonnis [ arrest | rechterlijke uitspraak | uitspraak van het Hof ]

guerre de l’information [ attaque informatique | cyberattaque | cyberguerre | cyber-menace | menace informatique ]
informatieoorlog [ cyberaanval | cyberdreiging | cyberoorlog | cyberoorlogsvoering | cyberterrorisme | cyberwar | digitaal terrorisme | digitale aanval | digitale oorlog | digitale oorlogsvoering | informatieoorlogsvoering ]

gérer les séquelles neuropsychiatriques d’une attaque cérébrale | gérer les séquelles neuropsychiatriques d’un accident vasculaire cérébral | gérer les séquelles neuropsychiatriques d’un AVC
neuropsychiatrische restletsels van een beroerte beheren | neuropsychiatrische sequellen van een beroerte beheren

s’attaquer aux obstacles qui empêchent la réussite scolaire
problemen aanpakken die de academische vooruitgang belemmeren

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Erreur de droit consistant dans le fait d’affirmer, au sujet du rapport d’audit 11-INFS-025, que Rose Vision «n’a présenté (.) aucun élément permettant de remettre en question les conclusions dudit rapport d’audit» (point 101 de l’arrêt attaqué) et que la Commission n’a pas violé la convention de subvention (point 102 de l’arrêt attaqué).
Onjuiste rechtsopvatting door met betrekking tot auditrapport 11-INFS-025 te oordelen dat Rose Vision „geen enkel (...) gegeven heeft aangedragen dat afdoet aan de conclusies van dit auditrapport” (punt 101 van het bestreden arrest) en dat de Commissie de overeenkomst tot toekenning van steun niet heeft geschonden (punt 102 van het bestreden arrest).

Erreur de droit consistant dans le fait d’avoir considéré qu’il existait une prorogation du délai prévu au point II. 22, paragraphe 5, des conditions générales FP7, pour la présentation de la version finale des rapports d’audit 11-INFS-025 et 11-BA119-016 (points 93 et 95 de l’arrêt attaqué) et que la Commission n’a pas manqué à ses obligations découlant de la convention de subvention (point 97 de l’arrêt attaqué).
Onjuiste rechtsopvatting door te oordelen dat sprake was van een verlenging van de termijn die is vastgesteld in punt II. 22, lid 5, van de algemene voorwaarden voor de indiening van de eindversie van de auditrapporten 11-INFS-025 en 11-BA119-016 (punten 93 en 95 van het bestreden arrest) en dat de Commissie de overeenkomst tot toekenning van steun niet heeft geschonden (punt 97 van het bestreden arrest).

En effet, au regard de ce système, il y a lieu d’établir quelle entreprise se trouve dans une situation juridique et factuelle comparable. Deuxièmement, la motivation du Tribunal est contradictoire en ce que celui-ci applique tout d’abord la jurisprudence relative au caractère sélectif de mesures fiscales (points 51 à 53 de l’arrêt attaqué) et constate ensuite qu’elle n’est pas pertinente (article 57 de l’arrêt attaqué).
Ten tweede is de door het Gerecht gegeven motivering tegenstrijdig, daar zij eerst toepassing geeft aan de rechtspraak inzake selectiviteit van fiscale maatregelen (punten 51 en 53 van het bestreden arrest) en vervolgens vaststelt dat deze rechtspraak niet ter zake dienend is (punt 57 van het bestreden arrest).

(197) « Attendu, énonce l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971, qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, p. 886).
(197) Het arrest-Le Ski van 27 mei 1971 stelt : « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, blz. 886).

Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer la père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.
In het arrest-Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.

L'avocat général près la Cour de cassation, A. Henkes, a lui aussi attiré expressément l'attention sur les conséquences juridiques de cette jurisprudence et a recommandé dans sa conclusion relative à l'arrêt du 12 avril 2002 de casser l'arrêt attaqué.
Ook de advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie, Henkes, wees uitdrukkelijk op de juridische gevolgen van deze rechtspraak en adviseerde in zijn conclusie bij het arrest van 12 april 2002 om het bestreden arrest te vernietigen.

Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.
In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.

La partie requérante au pourvoi conteste l’arrêt du Tribunal prononcé le 21 mai 2014 dans l’affaire T-519/09/Commission européenne (ci-après «l’arrêt attaqué»), dans laquelle Toshiba Corporation (ci-après «Toshiba») avait demandé l’annulation de la décision de la Commission européenne dans l’affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance.
Toshiba Corporation (hierna: „Toshiba”) komt op tegen het arrest van het Gerecht van 21 mei 2014 in zaak T-519/09, Toshiba Corporation/Europese Commissie (hierna: „bestreden arrest”), waarbij alle middelen zijn afgewezen van haar vordering om nietigverklaring van de beschikking van de Europese Commissie in zaak COMP/39.129 — Energietransformators en zij is verwezen in de kosten.

Selon l’arrêt attaqué, la Commission était tenue de prendre les mesures que comportait l’exécution de ces arrêts mais n’était pas compétente pour ce faire.
In het bestreden arrest is geoordeeld dat op de Commissie een plicht rustte om de nodige maatregelen te nemen om aan die arresten te voldoen maar dat zij daartoe niet bevoegd was.