Vertaling van "pour diverses infractions " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
schending van het EU-recht [ inbreuk op het communautaire recht | inbreuk op het EU-recht | inbreuk op het recht van de Europese Unie | schending van het communautaire recht | schending van het EG-verdrag | schending van het recht van de Europese Unie ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
overtreding van het verkeersreglement [ verkeersovertreding ]

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
strafbaar feit

infraction d'origine | infraction principale
basisdelict | gronddelict

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
delict inzake heffingen | fiscaal delict

infraction administrative
administratieve overtreding

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Omschrijving: Een gamma van andere patronen van seksuele voorkeur en activiteit, waaronder activiteiten als het uiten van obsceniteiten door de telefoon, op drukbezochte openbare plaatsen tegen mensen aan wrijven om seksueel geprikkeld te raken, seksuele activiteiten met dieren en de toepassing van wurging of verstikking om de seksuele opwinding te vergroten. | Neventerm: | frotteurisme | necrofilie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advies geven over schendingen van verordeningen | raad geven over schendingen van verordeningen

planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène
inspecties plannen om schendingen van de sanitaire voorschriften te voorkomen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, on peut lire dans le plan national de sécurité (PNS) que les diverses infractions sont définies et délimitées par la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique (faux en informatique, fraude informatique, piratage et sabotage informatique).
In het Nationaal Veiligheidsplan (NVP) lezen we dat de verschillende inbreuken worden bepaald en afgebakend door de wet op informaticacriminaliteit van 28 november 2000 (valsheid in informatica, informaticabedrog, hacking en informaticasabotage).

Cette résolution demande entre autre une enquête crédible, transparente et indépendante des meurtres de manifestants et des diverses infractions aux Droits de l'Homme qui auraient eu lieu durant les mouvements de contestation.
Deze resolutie vraagt onder meer een geloofwaardig, transparant en onafhankelijk onderzoek naar de moord op manifestanten en naar de diverse schendingen van de mensenrechten die naar verluidt plaats zouden hebben gevonden tijdens de protestbeweging.

Bien qu'un arrêté royal de 2005 réglemente la profession de tatoueur et impose déjà un certain nombre d'obligations, diverses infractions sont toujours observées.
Het beroep van tatoeëerder wordt gereglementeerd door een koninklijk besluit van 2005, dat voorziet in een aantal verplichtingen, maar er worden nog altijd overtredingen vastgesteld.

L'article 37ter, § 1 , du Code pénal énumère les infractions exclues du bénéfice de la peine de travail mais ne règle pas le sort de la tentative de commettre ces diverses infractions.
Artikel 37ter, § 1, van het Strafwetboek, somt de misdrijven op die uitgesloten zijn van het toepassingsgebied van de werkstraf maar zegt niets over de poging om die misdrijven te begaan.

D'abord, on simplifie et améliore l'efficacité de diverses procédures relatives notamment aux autorisations de mise sur le marché de médicaments et à diverses infractions, de même que l'on améliore et renforce le contrôle en matière d'expérimentation sur la personne humaine.
Allereerst vereenvoudigt en verbetert men de efficiëntie van de diverse procedures onder meer inzake de toelatingen om geneesmiddelen in de handel te brengen en inzake diverse overtredingen, en men verbetert tevens de controle betreffende de experimenten op de menselijke persoon.

Toutefois, le champ d'application de la mesure a été élargi par les lois nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et nº 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, de sorte que le fichier comprend actuellement les empreintes des « personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis » diverses infractions, parmi lesquelles les infractions sexuelles.
Wet nr. 2001-1062 van 15 november 2001 betreffende de dagelijkse veiligheid (relative à la sécurité quotidienne) en wet nr. 2003-239 van 18 maart 2003 betreffende de binnenlandse veiligheid (relative à la sécurité intérieure) hebben de toepassingssfeer van de maatregel echter uitgebreid.

Sont affectées au Fonds, les recettes résultant des amendes perçues pour les infractions régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et les recettes résultant des rétributions et des redevances diverses, en particulier : 1° des amendes perçues pour les infractions aux dispositions prévues à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; 2° des redevances pour l'homologation des véhicules, en ce compris les cyclomoteurs et motos, leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, tout comme les redevances pour la certification des processus techniques réalisés par le fabricant et les processus d'homologation; 3° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des services techniques agréés, les centres de diagnostic, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules en circulation et leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, en ce compris les cyclomoteurs et motos; 4° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, l'examen, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 5° des recettes provenant des amendes administratives suite à une infraction commise par les services techniques agréés, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules mis en circulation, les auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, les examens, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 6° des redevances pour l'introduction d'un recours en cas d'échec à l'examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire; 7° des redevances pour l'obtention du breve ...
Aan het fonds worden toegewezen de ontvangsten voortkomende van de geïnde boetes voor de geregionaliseerde verkeersovertredingen in het kader van de zesde Staatshervorming en de inkomsten uit de diverse geregionaliseerde ontvangsten en retributies, meer bepaald : 1° geïnde boetes voor de overtredingen op de bepalingen voorzien in artikel 6, XII, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; 2° retributies voor de homologatie van voertuigen, met inbegrip van bromfietsen en motorfietsen, hun onderdelen, toebehoren, systemen of technische eenheden en aanhangwagens, evenals de retributies voor de certificatie van door de fabrikant uitgevoerde technische processen en homologatieprocessen; 3° retributies voor de certificering, de uitbating, de administratieve kosten en de inspectiekosten van de erkende technische diensten, de diagnosecentra, de erkende installateurs en van de erkende instellingen werkzaam in het kader van de controle op de in het verkeer gebrachte voertuigen en hun onderdelen, toebehoren, systemen of technische eenheden en aanhangwagens, met inbegrip van bromfietsen en motorfietsen; 4° retributies voor de certificering, de uitbating, de administratieve kosten en de inspectiekosten van de erkende rijscholen, de erkende examencentra en de erkende opleidings en vormingscentra voor de rijopleiding, examinering, vakbekwaamheid en nascholing; 5° ontvangsten voortkomende uit administratieve boetes ten gevolge van een overtreding door de erkende technische diensten, de erkende installateurs en de erkende instellingen werkzaam in het kader van de controle op de in het verkeer gebrachte voertuigen, de erkende rijscholen, de erkende examencentra en de erkende opleidings- en vormingscentra voor de rijopleiding, examinering, vakbekwaamheid en nascholing; 6° retributies voor het indienen van een beroep in het geval van het niet slagen voor het examen tot het behalen van een rijbewijs; 7° retributies voor het bekomen van het brevet ber ...

Les annexes de la circulaire contiennent des informations pratiques sur le cadre légal national et international des infractions de corruption publique, corruption privée, concussion, prise d'intérêt et détournement par une personne exerçant une fonction publique (conventions internationales, éléments constitutifs des infractions, peines et circonstances aggravantes, mesures d'enquête spécifiques, délais de prescription) et sur les unités administratives et les services de police. Enfin, il est référé aux articles 21 et 29, et 22 du projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54K1418), où il est respectivement donné suite aux recommandations du CiRECO et de l'OCDE pour l'adaptation des incriminations en matière de la corruption et les sanctions.
De bijlagen bij de omzendbrief bevatten praktische informatie over het nationaal en internationaal wettelijk kader betreffende feiten van publieke omkoping, private omkoping, knevelarij, belangenneming en verduistering door een persoon die een openbaar ambt uitoefent (internationale verdragen, bestanddelen van de misdrijven, straffen en verzwarende omstandigheden, specifieke onderzoeksmaatregelen, verjaringstermijnen), alsmede over de administratieve eenheden en de politiediensten Ten slotte wordt verwezen naar de artikelen 21 en 29, en 22 van het wetsontwerp houdende wijzigingen van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie (Parl. St., Kamer, 2015-2016, DOC 54K1418), waarin respectievelijk gevolg wordt gegeven aan aanbevelingen van de CiRECO en de OESO om de strafbaarstellingen inzake omkoping en de strafmaten aan te passen.