- L'arrêté royal du 9 septembre 1935 déterminant les co
nditions d'aptitude linguistique auxquelles devront satisfaire les candidats aux fonctions d'avoué et d'huissier de justice près les diverses juridictions dispose que, dans l'arrondissement judiciaire d
e Bruxelles, nul ne peut être nommé huissier de justice près d'une des juridictions qui y ont leur siège, s'il ne justifie qu'il est à même de se servir, dans l'exercice de ses fonctions, des deux la
...[+++]ngues nationales.