Traduction de «pour justifier l'effet » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

justifier/justifié au regard des dispositions du ...
rechtvaardigen/gerechtvaardigd in het licht van het bepaalde in ...

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Omschrijving: Een grote verscheidenheid van geneesmiddelen en huismiddelen kan hier een rol spelen, maar met name belangrijk zijn de groepen: (a) psychotrope middelen die geen afhankelijkheid geven, zoals antidepressiva, (b) laxantia en (c) analgetica die zonder recept verkrijgbaar zijn, zoals aspirine en paracetamol. Aanhoudend gebruik van deze middelen brengt vaak nodeloze contacten met de gezondheidszorg mee en gaat soms gepaard met schadelijke lichamelijke-effecten. Pogingen om het gebruik van het middel te ontraden of te verbieden stuiten dikwijls op weerstand; met betrekking tot laxantia en analgetica kan dit zo zijn ondanks waarschuwingen voor (of zelfs de ontwikkeling van) lichamelijke schade, zoals nierfunctiestoornissen of elektrolytverstoringen. Hoewel het doorgaans duidelijk is dat de patiënt sterk gemotiveerd is om het middel in te nemen, ontwikkelen zich geen afhankelijkheid of onthoudingsverschijnselen, zoals bij de psychoactieve middelen die zijn gespecificeerd in F10-F19. | Neventerm: | misbruik van | antacida | misbruik van | kruiden of huismiddelen | misbruik van | steroïden of hormonen | misbruik van | vitaminen | habitueel gebruik van laxeermiddelen

concentration sans effets observables | dose sans effet | dose sans effet observé (concentration) | dose sans effets observables | niveau sans effet visible | DSE [Abbr.]
dosis zonder effect | dosis zonder waargenomen effect | NOEL [Abbr.]

régisseuse effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants/régisseuse effets spéciaux volants
regisseuse luchtscènes | regisseuse van luchtscènes | regisseur luchtscènes | regisseur luchtscènes

dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite
een wissel laten protesteren | protesteren

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie
leerverfster | leerverver | leerkleurder | leerverver

justifier l'évolution du budget annuel
ontwikkeling van de jaarlijkse begroting ondersteunen | ontwikkeling van het jaarlijks budget ondersteunen

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
invloed op het milieu [ ecologische balans | mer | milieueffect | milieueffectrapport | milieuvoetafdruk ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors que l'approbation globale d'un programme de revitalisation vaut autorisation d'exproprier un bien déterminé, il en résulte une atteinte disproportionnée aux droits des propriétaires concernés, aucun objectif de célérité ou d'efficacité ne pouvant justifier qu'une expropriation ne soit pas autorisée en tant que telle, sans un arrêté d'expropriation individualisé adopté à cet effet, justifiant concrètement l'appropriation forcée d'un ou de plusieurs biens précis.
In zoverre de algemene goedkeuring van een herwaarderingsprogramma geldt als een toestemming om een bepaald goed te onteigenen, vloeit hieruit een onevenredige aantasting van de rechten van de betrokken eigenaars voort, waarbij geen enkel doel inzake snelheid of doeltreffendheid kan verantwoorden dat een onteigening als dusdanig niet wordt toegestaan zonder een daartoe aangenomen geïndividualiseerd onteigeningsbesluit, waardoor de gedwongen inbezitneming van een of meer bepaalde goederen concreet wordt verantwoord.

Art. 13. Nonobstant les articles 11 et 12, l'exposition peut dépasser : 1° les VA basses pour les champs électriques (annexe 2, tableau B1), lorsqu'un tel dépassement est justifié par la pratique ou le procédé utilisé, pour autant, soit que les VLE relatives aux effets sensoriels (annexe 2, tableau A3) ne soient pas dépassées, soit que : a) les VLE relatives aux effets sur la santé (annexe 2, tableau A2) ne soient pas dépassées; b) les décharges d'étincelles et des courants de contacts excessifs (annexe 2, tableau B3) soient évités grâce aux mesures de protection spécifiques prévues à l'article 26; et c) les travailleurs aient été informés des situations visées à l'article 30, 6°; 2° les VA basses pour les champs magnétiques (annexe 2, tableau B2), lorsqu'un tel dépassement est justifié par la pratique ou le procédé utilisé, y compris en ce qui concerne la tête et le tronc, pendant le temps de travail, et pour autant, soit que les VLE relatives aux effets sensoriels (annexe 2, tableau A3) ne soient pas dépassées, soit que : a) les VLE relatives aux effets sensoriels ne soient dépassées que de manière temporaire; b) les VLE relatives aux effets sur la santé (annexe 2, tableau A2) ne soient pas dépassées; c) des mesures soient prises conformément à l'article 29, en cas de symptômes passagers au titre de l'article 29, 1°; et d) les travailleurs aient été informés des situations visées à l'article 30, 6°.
Art. 13. Niettegenstaande het bepaalde in de artikelen 11 en 12, mag de blootstelling hoger zijn dan : 1° de lage AN voor elektrische velden (bijlage 2, tabel B1) indien dat door de praktijk of het procédé wordt gerechtvaardigd, mits ofwel de GWB voor effecten op de zintuigen (bijlage 2, tabel A3) niet worden overschreden; of a) de GWB voor effecten op de gezondheid (bijlage 2, tabel A2) niet worden overschreden; b) overmatige vonkontladingen en contactstromen (bijlage 2, tabel B3) worden voorkomen met behulp van specifieke beschermingsmaatregelen overeenkomstig artikel 26; en c) aan de werknemers informatie aangaande de situaties als bedoeld in artikel 30, 6°, is verstrekt; 2° de lage AN voor magnetische velden (bijlage 2, tabel B2) indien dat door de praktijk of het procédé wordt gerechtvaardigd, onder andere voor hoofd en romp, gedurende de werktijd, mits ofwel de GWB voor effecten op de zintuigen (bijlage 2, tabel A3) niet worden overschreden; of a) de GWB voor effecten op de zintuigen slechts tijdelijk worden overschreden; b) de GWB voor effecten op de gezondheid (bijlage 2, tabel A2) niet worden overschreden; c) gehandeld wordt overeenkomstig artikel 29, wanneer er symptomen van voorbijgaande aard zijn overeenkomstig artikel 29, 1°; en d) aan de werknemers informatie aangaande de situaties als bedoeld in artikel 30, 6°, is verstrekt.

Art. 14. Nonobstant les articles 8 à 13, l'exposition peut dépasser : 1° les VLE relatives aux effets sensoriels (annexe 2, tableau A1) pendant le temps de travail, lorsque la pratique ou le procédé utilisé le justifient, pour autant que : a) le dépassement ne soit que temporaire; b) les VLE relatives aux effets sur la santé (annexe 2, tableau A1) ne soient pas dépassées; c) des mesures de protection spécifiques aient été prises conformément à l'article 27; d) des mesures soient prises conformément à l'article 29, en cas de symptômes passagers au titre de l'article 29, 2°; et e) les travailleurs aient été informés des situations visées à l'article 30, 6°; 2° les VLE relatives aux effets sensoriels (annexe 2, tableau A3, et annexe 3, tableau A2) pendant la période de travail, lorsque la pratique ou le procédé utilisé le justifient et pour autant que : a) le dépassement ne soit que temporaire; b) les VLE relatives aux effets sur la santé (annexe 2, tableau A2, et annexe 3, tableaux A1 et A3) ne soient pas dépassées; c) des mesures soient prises conformément à l'article 29, en cas de symptômes passagers au titre de l'article 29, 1°; et d) les travailleurs aient été informés des situations visées à l'article 30, 6°.
Art. 14. Niettegenstaande het bepaalde in de artikelen 8 tot 13 mag de blootstelling hoger zijn dan : 1° de GWB voor effecten op de zintuigen (bijlage 2, tabel A1) gedurende de werktijd, indien dat door de praktijk of het procédé wordt gerechtvaardigd, mits : a) zij slechts tijdelijk worden overschreden; b) de GWB voor effecten op de gezondheid (bijlage 2, tabel A1) niet worden overschreden; c) specifieke preventiemaatregelen zijn genomen overeenkomstig artikel 27; d) gehandeld wordt overeenkomstig artikel 29, wanneer er symptomen van voorbijgaande aard zijn overeenkomstig artikel 29, 2°; en e) aan de werknemers informatie aangaande de situaties als bedoeld in artikel 30, 6°, is verstrekt; 2° de GWB voor effecten op de zintuigen (bijlage 2, tabel A3 en bijlage 3, tabel A2) gedurende de werktijd, indien dat door de praktijk of het procédé wordt gerechtvaardigd, mits : a) zij slechts tijdelijk worden overschreden; b) de GWB voor effecten op de gezondheid (bijlage 2, tabel A2 en bijlage 3, tabel A1 en tabel A3) niet worden overschreden; c) gehandeld wordt overeenkomstig artikel 29, wanneer er symptomen van voorbijgaande aard zijn overeenkomstig artikel 29, 1°; en d) aan de werknemers informatie aangaande de situaties als bedoeld in artikel 30, 6° is verstrekt.

En effet, en raison du caractère approximatif et non définitif des éléments de coût annoncés aux communes, cette communication n'est pas de nature à remédier à l'insécurité juridique créée par l'effet rétroactif de la disposition en cause et ne peut dès lors pas, en soi, suffire à justifier l'effet rétroactif qui y est attaché.
Wegens het approximatieve en niet-definitieve karakter van de aan de gemeenten meegedeelde kostenelementen kan die mededeling de rechtsonzekerheid als gevolg van de retroactieve werking van de in het geding zijnde bepaling niet opvangen en kan zij bijgevolg op zich niet volstaan om de daaraan verbonden retroactieve werking te verantwoorden.

, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 39, 59, al. 2, 86/1 et 86/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail tels que d'application avant le 1 janvier 2014 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet de voir, ceteri paribus : - d'une part les employeurs d'employés occupés à dater du 1 janvier 2012 ou ultérieurement, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle d'entre dix et vingt ans procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement des dits employés, devoir du chef de tels licenciements régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 360 jours, - d'autre part les employeurs d'ouvriers occupés à dater du 1 janvier 2012 ou ultérieurement, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle d'entre 10 et 20 ans, procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement des dits ouvriers, devoir du chef de tels licenciements régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 28 jours ?
, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 december 2014, heeft de Arbeidsrechtbank te Luik, afdeling Luik, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden de artikelen 39, 59, tweede lid, 86/1 en 86/2 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, zoals van toepassing vóór 1 januari 2014, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre zij tot gevolg hebben dat, ceteris paribus : - enerzijds, de werkgevers van bedienden die tewerkgesteld waren vanaf 1 januari 2012 of later en die doen blijken van een reële of conventionele anciënniteit tussen tien en twintig jaar, die vóór 1 januari 2014 overgaan tot het ontslag van de genoemde bedienden, wegens dergelijke ontslagen compensatoire opzeggingsvergoedingen moeten betalen die equivalent zijn met het loon voor 360 dagen, - anderzijds, de werkgevers van arbeiders die tewerkgesteld waren vanaf 1 januari 2012 of later en die doen blijken van een reële of conventionele anciënniteit tussen tien en twintig jaar, die vóór 1 januari 2014 overgaan tot het ontslag van de genoemde arbeiders, wegens dergelijke ontslagen compensatoire opzeggingsvergoedingen moeten betalen die equivalent zijn met het loon voor 28 dagen ?

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par arrêt du 13 mars 2014 en cause du ministère public et autres contre P.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 avril 2014, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice qui complète l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11, 12 et 13 de la Constitution, combinés ou non avec les principes de légalité, de sécurité juridique et d'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, l'article 14, § § 1 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que interprété comme conférant un effet rétroactif, in se, à cette loi, sans qu'un tel effet ne soit justifié par une circonstance exceptionnelle ou un motif impérieux d'intérêt général : d'une part, la disposition en cause n'est-elle pas susceptible de déjouer les prévisions légitimes du justiciable et ses droits de défense dès l'instant où au moment où un acte d'instruction complémentaire a été sollicité le justiciable ignorait qu'une telle demande aurait un effet suspensif et, d'autre part, sous la réserve que la suspension ne peut dépasser un an, la durée du délai de prescription de l'action publique dépendra de l'appréciation par la juridiction de jugement du caractère complet ou non du dossier soumis à son appréciation ou de l'attitude de la partie publique qui pourrait solliciter l'accomplissement de devoirs complémentaires qui immédiatement, quel qu'en soit le motif, seraient réalisés sous le couvert de la nouvelle ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging a. Bij arrest van 13 maart 2014 in zake het openbaar ministerie en anderen tegen P.B., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 24 april 2014, heeft het Hof van Beroep te Luik de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 7 van de wet van 14 januari 2013 houdende fiscale en andere bepalingen betreffende justitie, dat artikel 24 van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering aanvult, de artikelen 10, 11, 12 en 13 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met het wettigheidsbeginsel, het rechtszekerheidsbeginsel en het beginsel van de vereiste van voorzienbaarheid van de wet inzake de strafrechtspleging, met artikel 14, leden 1 en 3, van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en met artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, in die zin geïnterpreteerd dat het in se terugwerkende kracht verleent aan die wet, zonder dat een dergelijke terugwerkende kracht door een uitzonderlijke omstandigheid of een dwingende reden van algemeen belang wordt verantwoord, in zoverre : enerzijds, de in het geding zijnde bepaling de legitieme verwachtingen van de rechtzoekende en zijn rechten van verdediging kan dwarsbomen zodra de rechtzoekende, op het ogenblik dat om een bijkomende onderzoekshandeling is verzocht, niet wist dat een dergelijk verzoek een schorsende werking zou hebben, en, anderzijds, onder voorbehoud dat de schorsing niet langer dan een jaar mag duren, de duur van de verjaringstermijn van de strafvordering zal afhangen van de beoordeling, door het vonnisgerecht, van het al dan niet volledige karakter van het aan zijn oordeel onderworpen dossier of van de ...

«effets commerciaux défavorables», les effets défavorables qu’un obstacle au commerce entraîne ou risque d’entraîner, en relation avec un produit ou un service, pour les entreprises de l’Union sur le marché d’un pays tiers, et qui ont un impact important sur l’économie de l’Union ou d’une région de l’Union, ou d’un secteur d’activité économique de l’Union; le fait que le plaignant soit victime d’effets défavorables n’est pas considéré comme suffisant en soi pour justifier l’engagement d’une action par les institutions de l’Union;
d) „nadelige gevolgen voor het handelsverkeer”: de nadelige gevolgen die een belemmering voor het handelsverkeer in verband met een product of dienst heeft of dreigt te hebben voor ondernemingen van de Unie op de markt van een derde land en die aanzienlijke consequenties hebben voor de economie van de Unie of van een regio van de Unie of voor een sector van de economie in de Unie of een regio van de Unie; het feit dat de klager dergelijke nadelige gevolgen ondervindt is op zich niet voldoende om een maatregel van de instellingen van de Unie te rechtvaardigen;

(12) L'autorisation de mise sur le marché doit être refusée lorsque l'effet thérapeutique du médicament fait défaut ou est insuffisamment justifié et la notion d'effet thérapeutique doit être entendue comme l'effet promis par le fabricant.
(12) De vergunning voor het in de handel brengen van het geneesmiddel moet worden geweigerd wanneer de therapeutische werking ontbreekt of onvoldoende wordt aangetoond en het begrip "therapeutische werking" moet worden opgevat als het door de fabrikant beloofde gevolg.

considérant que l'autorisation de mise sur le marché est refusée lorsque l'effet thérapeutique du médicament fait défaut ou est insuffisamment justifié et que la notion d'effet thérapeutique doit être entendue comme l'effet promis par le fabricant;
Overwegende dat de vergunning voor het in de handel brengen van het geneesmiddel geweigerd wordt wanneer de therapeutische werking ontbreekt of onvoldoende wordt aangetoond en dat het begrip therapeutische werking moet worden opgevat als het door de fabrikant beloofde gevolg;