Art. 7. Le responsable du trait
ement concernant le système e-Deposit utilise les techniques informatiques qui : - préservent l'origine et l'intégrité du contenu de l'envoi au moyen de techniques de sécurisation appropriées; - garantissent la confidentialité du contenu de l'envoi; - permettent l'identification et l'authentification non équivoques de l'expéditeur et du destinataire, ainsi que la constatati
on non équivoque du moment de l'envoi et de la réception; - enregistrent ou journalisent dans le système une preuve de dépôt et d
...[+++]e réception du dépôt et délivrent cette preuve à l'expéditeur à sa demande; - enregistrent ou journalisent les données suivantes dans le système : l'identité de la personne qui effectue le dépôt ou de la personne pour laquelle il est effectué; le cas échéant, l'identité du mandataire par qui le dépôt est effectué; la ou les pièces ou les conclusions déposées, le moment du dépôt; le numéro de rôle de l'affaire dans laquelle est effectué le dépôt; la juridiction saisie de l'affaire; le numéro unique attribué à la pièce ou aux pièces déposées, ou aux conclusions déposées; et le numéro unique attribué à l'envoi; - signalent les défaillances du système et enregistrent les moments où les erreurs empêchent l'envoi ou la réception, et font en sorte que les personnes concernées disposent systématiquement de ces moments.