Considérant que, dans son avis relatif à ladite loi du 18 décembre 2015, le Conseil d'Etat a souligné ce problème et a soulevé que « la fourchette dans laquelle le taux mini
mum garanti doit se situer en vertu du dispositif en projet (entre 1,75 et 3,75 %) ne correspond pas à la fourchette dans laquelle doit se situer le taux maximum en vertu de la réglementation prudentielle en projet (entre 0,75 et 3,75 %, ce qui
peut impliquer que pour une même convention, le taux minimum garanti soit supérieur au taux maximum garanti autorisé en ve
...[+++]rtu de la législation prudentielle». ;