En conséquence, la Cour constate que des paiements anticipés, tels que ceux en cause au principal, d’une somme forfaitai
re, versée pour des biens indiqués de manière générale dans une liste pouvant être modifiée à tout moment d’un commun accord par l’acheteur et le vendeur et à partir de
laquelle l’acheteur pourra éventuellement choisir des articles, sur la base d’un accord qu’il peut à tout moment unilatéralement résilier en récupérant l’intégralité du paiement anticipé non utilisé, n’entrent pas dans le champ d’application de cette
...[+++]dérogation.