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Vertaling van "pourra donc engager " (Frans → Nederlands) :

Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]


L'on pourra donc toujours déposer plainte ou dénoncer certains faits, mais il appartiendra au procureur de décider ou non d'engager des poursuites.

Men kan dus een klacht indienen of aangifte doen van bepaalde feiten, maar het komt aan de Procureur toe te beslissen of er al dan niet een vervolging wordt ingesteld.


L'on pourra donc toujours déposer plainte ou dénoncer certains faits, mais il appartiendra au procureur de décider ou non d'engager des poursuites.

Men kan dus een klacht indienen of aangifte doen van bepaalde feiten, maar het komt aan de Procureur toe te beslissen of er al dan niet een vervolging wordt ingesteld.


La Commission pourra donc compter, je vous l’assure, Madame la Commissaire, sur le plein engagement des députés pour suivre de près les discussions sur ce règlement essentiel pour les consommateurs et les travailleurs européens.

Ik kan u dus verzekeren, mevrouw de commissaris, dat de Commissie van nu af aan kan rekenen op de volledige medewerking van leden van het Europees Parlement bij het volgen van de discussie over deze verordening die voor de Europese consumenten en werkers zoveel belang vertegenwoordigt


Globalement, cet accord devrait donc créer un cadre européen établissant un processus explicite où les citoyens pourront faire connaître leur point de vue, où les autorités nationales devront se baser sur des paramètres clairs lorsqu'elles prennent des décisions, où les opérateurs bénéficieront, en conséquence, d'une plus grande prévisibilité et d'une plus grande sécurité juridique, où la Commission pourra vérifier, sur demande, que le processus respecte bien les engagements ...[+++]

Over het geheel genomen wordt met deze overeenkomst een Europees kader opgericht dat burgers een duidelijk proces verschaft om hun standpunten bekend te maken; nationale autoriteiten worden verplicht duidelijke parameters te volgen bij de besluitvorming; exploitanten krijgen hierdoor meer voorspelbaarheid en rechtszekerheid; de Commissie zal dit proces eventueel onderwerpen aan een kwaliteitscontrole overeenkomstig de internationale verbintenissen; de lidstaten blijven volledig bevoegd wat de inhoudelijke aspecten betreft.


Or, en l'absence de nouvelles bases juridiques, et donc des enveloppes financières indicatives correspondantes, aucun engagement ne pourra avoir lieu pour les programmes de dépenses pluriannuels dont la base juridique expire en 2013.

Zonder nieuwe rechtsgrondslagen en indicatieve financiële toewijzingen zouden geen betalingsverplichtingen kunnen worden aangegaan voor meerjarige uitgavenprogramma's waarvan de rechtsgrondslag in 2013 vervalt.


La cessibilité prévue par les articles 12 et 24 précités ne peut donc concerner que l'objet du contrat conclu avec l'intermédiaire de voyages, à savoir l'engagement de l'intermédiaire, et non le titre de transport comme tel; cette cessibilité est donc une obligation pesant sur l'intermédiaire de voyages, qui pourra, le cas échéant, intégrer cet élément dans la tarification de ses prestations.

De overdraagbaarheid waarin de voormelde artikelen 12 en 24 voorzien, kan dus enkel betrekking hebben op het voorwerp van het met de reisbemiddelaar gesloten contract, namelijk de verbintenis van de bemiddelaar, en niet op het vervoerbewijs als dusdanig; die overdraagbaarheid is dus een verplichting die rust op de reisbemiddelaar, die in voorkomend geval dat element in aanmerking kan nemen bij het tariferen van zijn diensten.


Considérant que les mesures dans le présent arrêté doivent être définitivement approuvées par le Gouvernement flamand au moment que le contrat avec le prestataire de services TI prend effectivement cours; que c'est seulement dans ce cas que le Gouvernement flamand pourra respecter toutes les obligations contractuelles (relatives à l'engagement complémentaire de personnel statutaire TI) et pourra donc exiger l'engagement total du c ...[+++]

Overwegende dat de in dit besluit opgenomen maatregelen door de Vlaamse regering definitief moeten zijn goedgekeurd op het moment dat het contract met de IT-dienstverlener door de Vlaamse regering effectief een aanvangt neemt; dat immers alleen in dat geval de Vlaamse regering alle contractuele verplichtingen (met betrekking tot het complementair inzetten van statutair IT-personeel) zal kunnen nakomen en dus ook de volledige resultaatsverbintenis van de contractant kan afdwingen;




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pourra donc engager ->

Date index: 2022-02-03
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