Traduction de «poursuite dépendent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
rechtsvordering instellen | strafvervolging instellen

proportion de dépendants dans la population | rapport de dépendance | rapport de dépendance démographique | rapport de dépendance économique total
afhankelijkheidsgraad | afhankelijkheidsratio | demografische druk

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
niet(verdere)vervolging | sepot

Poursuite de la grossesse après avortement d'un ou plusieurs fœtus
voortzetting van zwangerschap na abortus van één of meer foetussen

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Omschrijving: Toestanden van subjectieve spanning en emotionele ontregeling die doorgaans het sociaal functioneren en optreden belemmeren en ontstaan in de periode van aanpassing aan een belangrijke levensverandering of stressveroorzakende levensgebeurtenis. De stressveroorzakende factor kan de samenhang van iemands sociale netwerk aangetast hebben (sterfgeval, scheiding) of sociale steun en waarden in groter verband (migratie, vluchtelingenstatus) of vertegenwoordigde een belangrijke ontwikkelingsstap of crisis (naar school gaan, ouder worden, falen in het bereiken van een dierbaar persoonlijk doel, pensionering). Individuele predispositie of kwetsbaarheid speelt een belangrijke rol bij het risico voor het optreden van aanpassingsstoornissen en de vormen daarvan, maar men neemt niettemin aan dat de toestand niet zou zijn ontstaan zonder de stressveroorzakende factor. De vormen variëren en omvatten depressieve stemming, angst, zorgen (of een mengsel hiervan); een gevoel van onvermogen de problemen het hoofd te bieden, vooruit te plannen of in de huidige situatie voort te gaan, alsmede enige mate van beperking bij het verrichten van alledaagse taken. Gedragsstoornissen kunnen een begeleidend kenmerk zijn, vooral bij adolescenten. Het meest op de voorgrond tredende kenmerk kan een korte of langdurige depressieve reactie zijn of een stoornis van andere emoties en gedragingen. | Neventerm: | cultuurschok | hospitalisme bij kinderen | rouwreactie

assistant de vie dépendance | employée familiale auprès d'adultes | assistant de vie dépendance/assistante de vie dépendance | employé à domicile auprès d'adultes
thuishulp | verzorgende thuishulp | huishoudelijke hulp | thuiszorgmedewerker

installer des projecteurs de poursuite
volgspots opstellen | volgspots installeren | volgspots opzetten

utiliser des projecteurs de poursuite
volgspots bedienen

succession de l'exploitation agricole [ poursuite de l'activité agricole ]
opvolging in een landbouwbedrijf [ voortzetten van een landbouwbedrijf ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Parties veillent à ce que les enquêtes ou les poursuites d'infractions établies conformément aux articles 35, 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention ne dépendent pas entièrement d'une dénonciation ou d'une plainte de la victime lorsque l'infraction a été commise, en partie ou en totalité, sur leur territoire, et à ce que la procédure puisse se poursuivre même si la victime se rétracte ou retire sa plainte.
De partijen waarborgen dat onderzoek naar of vervolging van de overeenkomstig de artikelen 35, 36, 37, 38 en 39 van dit Verdrag strafbaar gestelde feiten niet volledig afhankelijk zijn van een melding of aangifte door een slachtoffer indien het feit geheel of gedeeltelijk op hun grondgebied heeft plaatsgevonden en dat de procedure kan worden voortgezet wanneer het slachtoffer haar of zijn verklaring of aangifte intrekt.

PARTIE I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Aux fins de la présente convention : (a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) l'expression entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications; (d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre; (e) l'expression à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits; (f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari; (g) le terme enfant désigne : (i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; toutefois, un Membre qui a fait une déclaration en application de l'article 2 peut, aussi longtemps que cette déclaration est en vigueur, appliquer la convention comme si le terme enfant ne visait qu'un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans; (ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent; (h) l'expression bénéficiaire type désigne un hom ...
DEEL I. - ALGEMENE BEPALINGEN Artikel 1. Volgens dit verdrag : (a) de term wetgeving bevat de wetten en reglementeringen, evenals de statutaire bepalingen inzake sociale zekerheid; (b) de term 'bepaalt' betekent bepaald door of krachtens de nationale wetgeving; (c) de uitdrukking 'industriële onderneming' bevat alle ondernemingen die behoren tot de volgende takken van economische activiteit : extractieve industrieën; fabrieksindustrieën; bouwbedrijven en openbare werken; elektriciteit, gas en water; transport, opslag en communicatie; (d) de term 'residentie' verwijst naar de gewone verblijfplaats op het grondgebied van het Lid en de term 'resident' verwijst naar een persoon die gewoonlijk verblijft op het grondgebied van het Lid; (e) de uitdrukking 'ten laste van' heeft betrekking op de vermoedelijke staat van afhankelijkheid in voorgeschreven gevallen; (f) de term echtgenote verwijst naar een echtgenote die afhankelijk is van haar echtgenoot; (g) de term kind verwijst naar : (i) een kind dat zich onder de leeftijd bevindt waarop de schoolplicht eindigt of een kind van jonger dan vijftien jaar, de oudste leeftijd alvorens je in overweging genomen wordt; een Lid dat een verklaring heeft afgelegd in toepassing van artikel 2 kan echter, zolang deze verklaring van kracht is, het verdrag toepassen alsof de term kind slechts een kind zou beogen dat jonger is dan de leeftijd waarop de schoolplicht eindigt of een kind jonger dan vijftien jaar; (ii) onder voorgeschreven voorwaarden, een kind jonger dan de hoogste leeftijd aangeduid in de voorgaande sub-alinea, wanneer het leerschool volgt, zijn studies verderzet, of aan een chronische ziekte lijdt of aan een gebrek dat iedere professionele activiteit onmogelijk maakt, tenzij de nationale wetgeving de term kind definieert als ieder kind jonger dan een leeftijd die beduidend hoger ligt dan deze aangeduid in de voorgaande sub-alinea ; (h) de term voorbeeldbegunstigde verwijst naar een man met een echtgenote en tw ...

Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. Art. 2. La Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967, sortira son plein et entier effet. au décret portant assentiment à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 Convention concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée par la Conférence à sa cinquante et unième session, Genève, 29 juin 1967 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1967, en sa cinquante et unième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de la convention sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, de la convention sur l'assurance-vieillesse (agriculture), 1933, de la convention sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933, de la convention sur l'assurance-invalidité (agriculture), 1933, de la convention sur l'assurance-décès (industrie, etc.), 1933, et de la convention sur l'assurance-décès (agriculture), 1933, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent soixante-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967. PARTIE I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Aux fins de la présente convention : (a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation ...
DEEL I. - ALGEMENE BEPALINGEN Artikel 1 Voor de toepassing van dit verdrag: (a) de term wetgeving omvat de wetten en reglementen en tevens de statutaire bepalingen met betrekking tot de sociale zekerheid ; (b) de term `voorgeschreven' betekent bepaald door of overeenkomstig de nationale wetgeving ; (c) de term industriële onderneming omvat elke onderneming die actief is in de volgende takken van economische activiteit : winningsindustrieën; verwerkende industrieën; bouw en openbare werken; elektriciteit, gas, water en sanitaire diensten ; transport, opslag en communicatie ; (d) de term woonplaats betekent de gewone verblijfplaats op het grondgebied van het Lid, en de term ingezetene slaat op een persoon die gewoonlijk verblijft op het grondgebied van het Lid ; (e) de term ten laste verwijst naar de staat van afhankelijkheid die wordt verondersteld te bestaan in de voorgeschreven gevallen ; (f) de term echtgenote verwijst naar een echtgenote die ten laste is van haar echtgenoot ; (g) de term weduwe verwijst naar een vrouw die ten laste was van haar echtgenoot op het moment van zijn overlijden ; (h) de term kind verwijst naar: (i) een kind dat jonger is dan de leeftijd waarop de schoolplicht eindigt of naar een kind jonger dan 15 jaar, waarbij met de oudste leeftijd rekening moet worden gehouden; (ii) onder voorgeschreven voorwaarden, een kind jonger dan de hoogste leeftijd aangeduid in de voorgaande sub-alinea, wanneer het leerschool volgt, zijn studies verderzet, of aan een chronische ziekte lijdt of aan een gebrek dat iedere professionele activiteit onmogelijk maakt, tenzij de nationale wetgeving de term kind definieert als ieder kind jonger dan een leeftijd die beduidend hoger ligt dan deze aangeduid in de voorgaande sub-alinea ; (i) de term stage verwijst naar een periode van bijdrage, of een periode van tewerkstelling, of van verblijf, of iedere combinatie van deze perioden, zoals is voorgeschreven ; (j) de termen premievrije en niet-premievrije p ...

Cette disposition complète en fait une mesure prise en matière de sécurité sociale. b) soit l'abattement à titre de revenus divers visés à l'article 90, 2°, CIR 92 de la première tranche de 2.500 euros (montant de base indexé à 3.820 euros pour l'exercice d'imposition 2016) des prix et subsides perçus pendant deux ans attribués à des savants, des écrivains ou de artistes par les pouvoirs publics ou par des organismes publics sans but lucratif, belges ou étrangers à l'exclusion des sommes payées ou attribuées au titre de rémunérations pour services rendus qui constituent des revenus professionnels, soit l'exonération des mêmes prix et subsides moyennant le respect des conditions suivantes prévues à l'article 53, § 1er, de l'AR/CIR 92 : - récompenser des mérites exceptionnels ou rendre possible des efforts exceptionnels dans les domaines de la recherche scientifique, des lettres ou des arts; - être octroyés dans des circonstances qui laissent aux savants, aux écrivains et aux artistes une large part d'initiative personnelle dans la poursuite ou l'exécution de leurs études, recherches, travaux ou oeuvres; - être alloués d'une manière désintéressée excluant tout état de dépendance du bénéficiaire à l'égard du donateur et toute compensation au profit de ce dernier; - ne pas avoir été financés directement ou indirectement par des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, belges ou étrangères, qui sont susceptibles de tirer profit d'une manière ou d'une autre des travaux, recherches, études ou oeuvres récompensés ou subsidiés.
Deze bepaling vult in feite een maatregel aan die op het vlak van sociale zekerheid werd genomen. b) ofwel de aftrek als divers inkomen vermeld in artikel 90, 2°, WIB 92 van de eerste schijf van 2.500 euro (geïndexeerd basisbedrag 3.820 euro voor het aanslagjaar 2016 - inkomsten 2015) op de prijzen en subsidies ontvangen gedurende twee jaar, toegekend aan geleerden, schrijvers of kunstenaars, met uitzondering van de sommen die zijn betaald of toegekend als bezoldiging van bewezen inkomsten en beroepsinkomsten zijn, ofwel de vrijstelling van dezelfde prijzen en subsidies indien aan al de volgende voorwaarden voorzien in artikel 53, § 1, KB/WIB 92 wordt voldaan : - uitzonderlijke verdiensten belonen of uitzonderlijke inspanningen mogelijk maken op het stuk van het wetenschappelijk onderzoek, de kunsten of de letteren; - toegekend zijn in omstandigheden die aan geleerden, aan de schrijvers en aan de kunstenaars ruime mogelijkheden bieden tot persoonlijk initiatief op het gebied van de voortzetting of de uitvoering van hun studies, opzoekingen, werken of kunstuitingen; - belangeloos worden toegekend, derwijze dat iedere staat van afhankelijkheid van de verkrijger tegenover de schenker en elke compensatie ten voordele van deze laatste uitgesloten is; - noch rechtstreeks, noch onrechtstreeks gefinancierd worden door Belgische of buitenlandse nijverheids-, handels- of landbouwondernemingen, die op één of andere wijze voordeel kunnen halen uit de beloonde of gesubsidieerde werken, opzoekingen, studies of kunstuitingen.

invite la Commission et les États membres à réglementer par voie législative le statut social et juridique des travailleurs saisonniers et à leur assurer une protection sociale; entend par «travailleurs saisonniers» les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dont la durée et la poursuite dépendent fortement de facteurs saisonniers, tels que le cycle climatique, les jours fériés ou les récoltes agricoles;
dringt er bij de Commissie en de lidstaten op aan om de sociale en rechtspositie van seizoenarbeiders wettelijk te regelen en te zorgen dat ze onder de sociale zekerheid vallen; verstaat onder seizoenarbeiders werknemers die een arbeidsovereenkomst van onbepaalde of voor een bepaalde termijn aangegaan zijn, waarvan duur en voortzetting van seizoensgebonden factoren afhangen, zoals de jaarlijkse klimaatcyclus, officiële feestdagen en/of oogstperioden in de landbouw;

19. invite la Commission et les États membres à réglementer par voie législative le statut social et juridique des travailleurs saisonniers et à leur assurer une protection sociale; entend par «travailleurs saisonniers» les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dont la durée et la poursuite dépendent fortement de facteurs saisonniers, tels que le cycle climatique, les jours fériés ou les récoltes agricoles;
19. dringt er bij de Commissie en de lidstaten op aan om de sociale en rechtspositie van seizoenarbeiders wettelijk te regelen en te zorgen dat ze onder de sociale zekerheid vallen; verstaat onder seizoenarbeiders werknemers die een arbeidsovereenkomst van onbepaalde of voor een bepaalde termijn aangegaan zijn, waarvan duur en voortzetting van seizoensgebonden factoren afhangen, zoals de jaarlijkse klimaatcyclus, officiële feestdagen en/of oogstperioden in de landbouw;

19. invite la Commission et les États membres à réglementer par voie législative le statut social et juridique des travailleurs saisonniers et à leur assurer une protection sociale; entend par "travailleurs saisonniers" les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dont la durée et la poursuite dépendent fortement de facteurs saisonniers, tels que le cycle climatique, les jours fériés ou les récoltes agricoles;
19. dringt er bij de Commissie en de lidstaten op aan om de sociale en rechtspositie van seizoenarbeiders wettelijk te regelen en te zorgen dat ze onder de sociale zekerheid vallen; verstaat onder seizoenarbeiders werknemers die een arbeidsovereenkomst van onbepaalde of voor een bepaalde termijn aangegaan zijn, waarvan duur en voortzetting van seizoensgebonden factoren afhangen, zoals de jaarlijkse klimaatcyclus, officiële feestdagen en/of oogstperioden in de landbouw;

Les articles 287 de la nouvelle loi communale et 24 et 52 de la loi organique du C. P.A.S. violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement lus conjointement avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et à la lumière du principe général d'impartialité, en ce qu'ils confèrent à une seule et même autorité, à savoir le Conseil de l'aide sociale, la compétence d'entamer les poursuites disciplinaires à l'égard des receveurs, d'instruire la procédure et de finalement les sanctionner disciplinairement alors que, notamment, les fonctionnaires fédéraux, régionaux et communautaires se voyaient garantir par l'article 34 de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements, des communautés et des régions et des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales qui en dépendent, que l'autorité disciplinaire qui prononce la peine ne peut être celle qui poursuit et que ces mêmes fonctionnaires se voient aujourd'hui garantir, par l'article 14, § 3, alinéa 2, 6, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1994, que l'autorité qui prononce la peine disciplinaire n'est pas la même que celle qui la propose ?
Schenden artikel 287 van de Nieuwe Gemeentewet en de artikelen 24 en 52 van de organieke wet betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, eventueel in samenhang gelezen met artikel 6.1 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, en in het licht van het algemene beginsel van onpartijdigheid, in zoverre zij aan een en dezelfde overheid, namelijk de raad voor maatschappelijk welzijn, de bevoegdheid verlenen om tuchtrechtelijke vervolgingen in te stellen tegen ontvangers, de procedure te voeren en hen tot slot tuchtrechtelijk te straffen, terwijl met name aan de federale, de gewestelijke en de gemeenschapsambtenaren, bij artikel 34 van het koninklijk besluit van 26 september 1994 tot bepaling van de algemene principes van het administratief en geldelijk statuut van de rijksambtenaren die van toepassing zijn op het personeel van de diensten van de gemeenschaps- en gewestregeringen en van de colleges van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en van de Franse Gemeenschapscommissie, alsook op de publiekrechtelijke rechtspersonen die ervan afhangen, werd gewaarborgd dat de tuchtoverheid die de straf uitspreekt niet dezelfde mag zijn als die welke vervolgt en dat aan diezelfde ambtenaren thans bij artikel 14, § 3, tweede lid, 6, van het koninklijk besluit van 22 december 2000 dat het koninklijk besluit van 26 september 1994 vervangt, wordt gewaarborgd dat de overheid die de tuchtstraf uitspreekt niet dezelfde is als die welke haar voorstelt ?

2. Les articles 287 de la nouvelle loi communale et 24 et 52 de la loi organique du C. P.A.S. violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement lus conjointement avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et à la lumière du principe général d'impartialité, en ce qu'ils confèrent à une seule et même autorité, à savoir le Conseil de l'aide sociale, la compétence d'entamer les poursuites disciplinaires à l'égard des fonctionnaires du C. P.A.S., d'instruire la procédure et de finalement les sanctionner disciplinairement, interprétés en ce sens qu'ils permettraient aux membres du Conseil qui ont initié et soutenu l'accusation de participer au délibéré du Conseil de l'aide sociale lorsqu'il statue sur la sanction disciplinaire à infliger à l'agent et d'y voter, alors que, notamment, les fonctionnaires fédéraux, régionaux et communautaires se voyaient garantir par l'article 34 de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements, des communautés et des régions et des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales qui en dépendent, que l'autorité disciplinaire qui prononce la peine ne peut être celle qui poursuit et que ces mêmes fonctionnaires se voient aujourd'hui garantir, par l'article 14, § 3, alinéa 2, 6, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1994, que l'autorité qui prononce la peine disciplinaire n'est pas la même que celle qui la propose, ce qui implique, à minima, que les personnes physiques qui ont initié et soutenu l'accusation ne peuvent participer au délibéré de l'autorité disciplinaire qui prononce la peine ?
2. Schenden artikel 287 van de Nieuwe Gemeentewet en de artikelen 24 en 52 van de organieke wet betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, eventueel in samenhang gelezen met artikel 6.1 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, en in het licht van het algemene beginsel van onpartijdigheid, in zoverre zij aan een en dezelfde overheid, namelijk de raad voor maatschappelijk welzijn, de bevoegdheid verlenen om tuchtrechtelijke vervolgingen in te stellen ten aanzien van de ambtenaren van het O.C. M.W., de procedure te voeren en hen tot slot tuchtrechtelijk te straffen, in die zin geïnterpreteerd dat zij aan de leden van de raad die de beschuldiging hebben ingesteld en gesteund, zouden toestaan om deel te nemen aan de beraadslaging van de raad voor maatschappelijk welzijn wanneer hij uitspraak doet over de tuchtstraf die de ambtenaar moet worden opgelegd en daar te stemmen, terwijl met name de aan de federale, de gewestelijke en de gemeenschapsambtenaren bij artikel 34 van het koninklijk besluit van 26 september 1994 tot bepaling van de algemene principes van het administratief en geldelijk statuut van de rijksambtenaren die van toepassing zijn op het personeel van de diensten van de gemeenschaps- en gewestregeringen en van de colleges van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en van de Franse Gemeenschapscommissie, alsook op de publiekrechtelijke rechtspersonen die ervan afhangen, werd gewaarborgd dat de tuchtoverheid die de straf uitspreekt niet dezelfde mag zijn als die welke vervolgt en dat aan diezelfde ambtenaren thans bij artikel 14, § 3, tweede lid, 6, van het koninklijk besluit van 22 december 2000 dat het koninklijk besluit van 26 september 1994 vervangt, wordt gewaarborgd dat de overheid die de tuchtstraf uitspreekt niet dezelfde is als die welke haar voorstelt, wat minstens impliceert dat de natuurlijke personen die de beschuldiging hebben ingesteld en gesteund niet kunnen deelnemen aan ...

Selon le Conseil des ministres, la loi attaquée vise à soumettre les opérateurs de jeux à des règles d'exploitation strictes en contrepartie de la sécurité professionnelle et de la certitude d'un gain raisonnable; elle repose sur un double principe (à savoir le maintien de l'interdiction de l'exploitation des jeux de hasard et l'octroi pour les jeux ou établissements d'une licence écrite préalable constituant une faveur dont l'octroi et la perpétuation sont soumis à une réglementation stricte) et poursuit des objectifs qui relèvent tous de l'intérêt général et de la protection de la santé publique, à savoir la protection du joueur (contre lui-même et le désir de jouer et de dépenser sa fortune et celle de sa famille), la préservation de l'intégrité du jeu, tenant compte des enjeux financiers, la lutte contre la dépendance et les problèmes sociaux (familiaux, financiers, isolement . ), la lutte contre la criminalité à laquelle la dépendance au jeu est souvent liée, l'organisation des jeux électroniques et des nouveaux développements technologiques (cet objectif n'est mentionné que par le mémoire introduit dans l'affaire n° 1903), la mise en place d'un contrôle efficace lié aux jeux de hasard, la lutte contre les effets secondaires indésirables et liés au jeu comme la dépendance, le blanchiment d'argent, la criminalité, la fraude fiscale et la fraude financière, le contrôle des revenus du jeu, bénéficiant au Trésor public ainsi qu'à un certain nombre d'oeuvres caritatives ou humanitaires, et la création et l'organisation d'un organisme de conseil, de décision et de contrôle.
Volgens de Ministerraad heeft de aangevochten wet tot doel de uitbaters van spelen aan strikte exploitatieregels te onderwerpen in ruil voor beroepszekerheid en de zekerheid van een redelijke winst; zij berust op een tweevoudig beginsel (namelijk de handhaving van het verbod van exploitatie van kansspelen en het toekennen voor de spelen of inrichtingen van een voorafgaande schriftelijke vergunning die een gunst vormt waarvan de toekenning en de voortzetting aan een strikte reglementering zijn onderworpen) en streeft doelstellingen na die allen strekken tot het algemeen belang en de bescherming van de volksgezondheid, namelijk de bescherming van de speler (tegen zichzelf en het verlangen om te spelen alsmede tegen het verspelen van zijn vermogen en dat van zijn gezin), de vrijwaring van de integriteit van het spel, rekening houdend met de financiële belangen, de strijd tegen de afhankelijkheid en de sociale problemen (familiaal, financieel, geïsoleerd raken enz.), de bestrijding van de criminaliteit waarmee de afhankelijkheid van het spel vaak gepaard gaat, de organisatie van elektronische spelen en nieuwe technologische ontwikkelingen (die doelstelling is enkel vermeld in de memorie ingediend in de zaak nr. 1903), het instellen van een doeltreffende controle op de kansspelen, de bestrijding van de ongewenste neveneffecten van het spel zoals de afhankelijkheid, het witwassen van geld, de criminaliteit, de fiscale fraude en de financiële fraude, de controle op de inkomsten van het spel, die aan de Schatkist ten goede komen, alsmede aan een aantal goede of humanitaire werken en de oprichting en de organisatie van een advies-, beslissings- en toezichtsorgaan.