Traduction de «poursuites correctionnelles » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
rechtsvordering instellen | strafvervolging instellen

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
niet(verdere)vervolging | sepot

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Omschrijving: Toestanden van subjectieve spanning en emotionele ontregeling die doorgaans het sociaal functioneren en optreden belemmeren en ontstaan in de periode van aanpassing aan een belangrijke levensverandering of stressveroorzakende levensgebeurtenis. De stressveroorzakende factor kan de samenhang van iemands sociale netwerk aangetast hebben (sterfgeval, scheiding) of sociale steun en waarden in groter verband (migratie, vluchtelingenstatus) of vertegenwoordigde een belangrijke ontwikkelingsstap of crisis (naar school gaan, ouder worden, falen in het bereiken van een dierbaar persoonlijk doel, pensionering). Individuele predispositie of kwetsbaarheid speelt een belangrijke rol bij het risico voor het optreden van aanpassingsstoornissen en de vormen daarvan, maar men neemt niettemin aan dat de toestand niet zou zijn ontstaan zonder de stressveroorzakende factor. De vormen variëren en omvatten depressieve stemming, angst, zorgen (of een mengsel hiervan); een gevoel van onvermogen de problemen het hoofd te bieden, vooruit te plannen of in de huidige situatie voort te gaan, alsmede enige mate van beperking bij het verrichten van alledaagse taken. Gedragsstoornissen kunnen een begeleidend kenmerk zijn, vooral bij adolescenten. Het meest op de voorgrond tredende kenmerk kan een korte of langdurige depressieve reactie zijn of een stoornis van andere emoties en gedragingen. | Neventerm: | cultuurschok | hospitalisme bij kinderen | rouwreactie

Poursuite de la grossesse après avortement d'un ou plusieurs fœtus
voortzetting van zwangerschap na abortus van één of meer foetussen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

boucle de poursuite | dispositif de poursuite
volglus

contribuer à la formulation de procédures correctionnelles
bijdragen aan de formulering van detentieprocedures

superviser des procédures correctionnelles
correctionele procedures overzien

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
strafrechtspraak [ Assisenhof | politierechtbank ]

installer des projecteurs de poursuite
volgspots opstellen | volgspots installeren | volgspots opzetten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fraude sociale et exploitation économique vont généralement de pair et se rencontrent le plus souvent dans un contexte de traite des êtres humains, une infraction passible de poursuites correctionnelles.
Sociale fraude betekent ook meestal economische uitbuiting. En dit wordt veelal gelijkgesteld aan mensenhandel, waarop correctionele vervolging kan volgen.

...iciaire et permettre les poursuites correctionnelles du redevable; o assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs d'équipes et éventuellement leurs collaborateurs, analyser et évaluer les rapports des fonctionnaires chargés de contrôler des services extérieurs, rédigés a l'issue des inspections de la gestion des comptables et offrir à la Cour des Comptes la garantie qu'il n'a pas été porté préjudice aux droits du trésor au cours de la gestion; o assurer le feedback régulier et ponctuel des activités et des résultats auprès de l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale, de l'Administrateur Sécurité juridique et de l'Inspection générale des Services de l'enregistrement et des domaines et permettre leur évaluation et leur intégration dans leur gestion; o développer et entretenir les collaborations avec les collègues du cadastre, des comités d'acquisition et des autres administrations fiscales ainsi qu'avec les partenaires privilégiés (notariat, géomètres) et gérer de manière efficiente et efficace les dossiers nécessitant la collaboration ou l'intervention des partenaires internes et/ou privilégiés; o donner du feedback, stimuler l'accompagnement individuel et le développement des collaborateurs et accroitre leur engagement au travail, améliorer leur prestation et aptitude à gérer le changement. Exigences de la fonction Le Conseiller général - Directeur de centre dispose des compétences génériques et techniques décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques : o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feedback oriente vers leur fonctionnement (prestations et développement); o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation " gagnant-gagnant" et convaincre un public; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalise et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance de base : - de la législation fiscale régionale et fédérale en matière de droit d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de succession, - en matière de droit civil (régimes matrimoniaux, successions, obligations, biens, contrats, suretés, prescriptions), - du droit en matière d'insolvabilité (faillites, concordat judic ...
... o integer handelen in overeenstemming met de verwachtingen van de organisatie, vertrouwelijkheid respecteren, verbintenissen nakomen en elke vorm van partijdigheid vermijden; - op het vlak van de technische competenties : o een gebruikerskennis hebben van overheidsmanagement, m.b.t. : - het analyseren van een rationeel besluitvormingsproces, - het operationeel plannen, - het ontwikkelen van een krachtenveldanalyse en het systematiseren van veranderingsprocessen (structuurveranderingen, technologische veranderingen, verandering van mensen, enz.), - het systematiseren van ideeën over kwaliteit, - de structuur en de werking van de FOD Financiën en de Algemene administratie van de douane en accijnzen; o een gebruikerskennis hebben van `change management'-technieken m.b.t. : - de technieken voor de ontwikkeling van de organisatie (processen en modellen), - de methoden voor het beheer van projecten en programma's (meer bepaald de methodologie en de tool die het projectbeheer binnen de FOD Financiën ondersteunt (PMFin, ProjectMaster en het rapporteringplatform Cognos), - de wil tot verandering meten, opvolgen en versterken, - de technieken voor de toepassing, coördinatie, opvolging van de implementatie van veranderingsprojecten of -programma's, - de strategische doelen omzetten in concrete, werkbare projecten; o een gebruikerskennis hebben van de regelgeving inzake openbaarheid van bestuur, federale ombudsmannen, de motivatie van bestuurshandelingen, de beginselen van behoorlijk bestuur, Handvest van de Gebruiker van openbare diensten; o een gebruikerskennis hebben van de rapporteringtools (MPM - COGNOS); o een basiskennis hebben van fiscaal recht /douane en fiscaal recht/accijnzen, m.b.t. : - de materie `Douane', met name kennis van de economische douaneregelingen, douanebewegingen, nomenclatuur en douanewaarde, van de overige internationale, Europese, nationale (opgesteld door andere FOD's) en regionale wetgeving, inclusief voor rekening van derden, kennis van de controle- en beperkings-maatregelen en diverse reglementeringen waarvoor de Douane enige bevoegdheid heeft (economische, veiligheids- en sanitaire maatregelen, enz.), - de materie `Accijnzen', met name kennis van de Europese en de nationale wetgeving op accijnsproducten, accijnsbewegingen, de overige accijnsgebonden wetgeving (onder andere openingsbelasting, vergunningsrecht, milieutaksen en controle op de bijdrage op de energie); o een basiskennis hebben van fiscaal recht/btw, met name kennis van de internationale, Europese en nationale reglementering inzake btw in het kader van de verschillende bewegingen inzake douane en accijnzen; o een basiskennis hebben van de materie 'Geschillen/onenigheden', met name kennis van het administratief recht en van het strafrecht (inzake de motivatie van beslissingen, administratieve bezwaarschriften, enz.) en de reglementeringen inzake inbreuken op het vlak van douane, op het vlak van btw, enz.); o een basiskennis hebben van de strategische analyse en van de internationale samenwerkingsverbanden en van de operationele analysetechnieken. ...

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?
II. Schendt artikel 20, tweede lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet door te bepalen dat de strafvordering toch nog verder kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op één van de wijzen bepaald in artikel 20, eerste lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering, én dit zonder dat bewijs moet worden geleverd dat dit verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, wanneer dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich pas voordoet nadat de rechtspersoon overeenkomstig artikel 61bis van het wetboek van strafvordering door de onderzoeksrechter in verdenking is gesteld, terwijl de strafvordering zonder dergelijk bewijs dat het verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, niet meer kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die ook zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op dezelfde wijze, én dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich ook pas voordoet nadat : - er tegen de rechtspersoon een nominatieve vordering tot gerechtelijk onderzoek [...] werd genomen door het openbaar ministerie; - er tegen de rechtspersoon een nominatieve klacht met burgerlijke partijstelling werd gedaan; - de rechtspersoon door de raadkamer werd verwezen naar de correctionele rechtbank, en dit zonder in verdenking te zijn gesteld door de onderzoeksrechter; - deze rechtspersoon door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij rechtstreeks werd gedaagd voor de strafrechter ten gronde ?

Tâches o Rédiger des analyses techniques ou juridiques objectives et correctes dans des dossiers qui lui sont soumis; il/elle décide du meilleur traitement pour le dossier (correctionnel ou fiscal, transaction ou citation, ...); o Discuter les offres transactionnelles contestées dans des dossiers complexes avec les parties adverses; o Analyser les jugements des cours et tribunaux et décider dans le délai légal prévu de l'introduction d'un appel ou d'un pourvoi en cassation; o Veiller au suivi administratif des dossiers qui lui sont confiés et s'assurer particulièrement que ni les délais légaux, ni le délai octroyé par les cours et tribunaux ne soient dépassés sans que les actions nécessaires aient été effectuées; o Suivre des dossiers de recouvrement; o Décider et rendre des avis sur des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours administratif; o Rédiger des études et mettre en place des méthodes de poursuite; o Organiser et gérer des réunions avec des partenaires internes et externes.
Taken o Objectieve en correcte technische of juridische analyses maken van dossiers die aan hem/haar worden voorgelegd; hij/zij beslist op welke manier het dossier het best afgehandeld wordt (cf. correctioneel of fiscaal, minnelijke regeling of dagvaarding, ...); o De betwiste minnelijke regeling in complexe dossiers onderhandelen met de tegenpartijen; o Analyse van de uitspraken van de rechtbanken en hoven en binnen de wettelijk voorziene termijnen beslissen of adviseren of hoger beroep/cassatieberoep moet ingesteld worden; o Zorgen voor de administratieve opvolging van de aan hem/haar toebedeelde dossiers en nauwgezet toekijken dat noch de wettelijke termijnen noch de termijnen opgelegd door de rechtbanken en hoven, verlopen zonder de nodige acties; o Opvolgen van invorderingsdossiers; o Beslissen en adviseren inzake beschikkingen; o Maken van studies en afwegen van vervolgingswijze; o Organiseren en beheren van overleg met interne en externe gesprekspartners.

En termes de poursuites, le nombre de nouvelles affaires entrées dans les parquets correctionnels a varié ces trois dernières années entre environ deux cent cinquante et quatre cents.
Op het stuk van vervolging varieerde het aantal nieuwe zaken dat werd ingeleid bij de correctionele parketten de laatste drie jaar tussen ongeveer twee honderd vijftig en vier honderd.

Tâches Rédiger des analyses techniques ou juridiques objectives et correctes dans des dossiers qui lui sont soumis; il/elle décide du meilleur traitement pour le dossier (correctionnel ou fiscal, transaction ou citation, ...); Discuter les offres transactionnelles contestées dans des dossiers complexes avec les parties adverses; Analyser les jugements des cours et tribunaux et décider dans le délai légal prévu de l'introduction d'un appel ou d'un pourvoi en cassation; Veiller au suivi administratif des dossiers qui lui sont confiés et s'assurer particulièrement que ni les délais légaux, ni le délai octroyé par les cours et tribunaux ne soient dépassés sans que les actions nécessaires aient été effectuées; Suivre des dossiers de recouvrement; Décider et rendre des avis sur des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours administratif; Rédiger des études et mettre en place des méthodes de poursuite; Organiser et gérer des réunions avec des partenaires internes et externes.
Taken Objectieve en correcte technische of juridische analyses maken van dossiers die aan hem/haar worden voorgelegd; hij/zij beslist op welke manier het dossier het best afgehandeld wordt (cf. correctioneel of fiscaal, minnelijke regeling of dagvaarding, ...); De betwiste minnelijke regeling in complexe dossiers onderhandelen met de tegenpartijen; Analyse van de uitspraken van de rechtbanken en hoven en binnen de wettelijk voorziene termijnen beslissen of adviseren of hoger beroep/cassatieberoep moet ingesteld worden; Zorgen voor de administratieve opvolging van de aan hem/haar toebedeelde dossiers en nauwgezet toekijken dat noch de wettelijke termijnen noch de termijnen, opgelegd door de rechtbanken en hoven, verlopen zonder de nodige acties; Opvolgen van invorderingsdossiers; Beslissen en adviseren inzake beschikkingen; Maken van studies en afwegen van vervolgingswijze; Organiseren en beheren van overleg met interne en externe gesprekspartners.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 avril 2015 en cause du procureur du Roi contre S.T., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2015, le Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 43 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il impose au juge pénal de prononcer la confiscation des choses, au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal, qui ont servi ou ont été destinées à commettre l'infraction quand la propriété en appartient au condamné lorsque la peine de confiscation est susceptible de porter une atteinte telle à la situation financière de la personne à laquelle est infligée qu'elle pourrait constituer une mesure disproportionnée par rapport au but légitime que la loi poursuit et constituer une violation du droit au respect des biens garanti par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? ».
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 29 april 2015 in zake de procureur des Konings tegen S.T., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 28 mei 2015, heeft de Correctionele Rechtbank Luik, afdeling Luik, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 43 van het Strafwetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 6.1 van het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden en met artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, in zoverre het aan de strafrechter de verplichting oplegt om de verbeurdverklaring uit te spreken van de zaken, in de zin van artikel 42, 1°, van het Strafwetboek, die hebben gediend of waren bestemd om het misdrijf te plegen wanneer zij eigendom van de veroordeelde zijn terwijl de straf van verbeurdverklaring de financiële situatie van de persoon aan wie zij wordt opgelegd, dermate kan aantasten dat zij een maatregel zou kunnen vormen die onevenredig is ten opzichte van het legitieme doel dat de wet nastreeft en een schending van het bij artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden gewaarborgde recht op het ongestoord genot van de eigendom zou kunnen uitmaken ? ».

Missions et tâches Le Conseiller Recouvrement - Receveur : o déterminer les objectifs de l'équipe, afin de les communiquer aux collaborateurs; o déterminer les actions à mettre en oeuvre par les membres de son équipe, en fonction des moyens disponibles, afin d'atteindre les objectifs fixés et de donner des directives claires au personnel; o motiver, évaluer et diriger les différents membres de l'équipe, afin de susciter un investissement optimal de chacun d'eux; o assurer le suivi au niveau de la qualité et de la quantité du travail effectué par les membres de l'équipe, afin d'apprécier la réalisation des objectifs fixés par rapport aux moyens mis à disposition pour les atteindre; o rendre opérationnel le plan du supérieur hiérarchique reprenant les actions concrètes à mettre en oeuvre par les membres de l'équipe, afin d'assumer la responsabilité de l'exécution du plan; o examiner les dossiers de recouvrement les plus complexes, engager des poursuites directes et indirectes, négocier des facilités de paiement avec les redevables, prendre des mesures conservatoires, interrompre la prescription des dettes fiscales qui lui sont confiées, poursuivre un redevable devant un tribunal civil ou correctionnel, proposer la remise d'intérêts de retard ou la radiation de certaines dettes, afin d'aboutir à un recouvrement rapide des cotisations dues.
Taken en opdrachten Adviseur Inning-Ontvanger : o het bepalen van de doelstellingen en prioriteiten van het team in samenspraak met de hiërarchische chef, en de eindverantwoordelijkheid ervan op zich nemen; o bepalen welke acties de teamleden op basis van de beschikbare middelen op touw moeten zetten teneinde de doelstellingen te bereiken; o het motiveren, evalueren en leiden van de medewerkers; o het geven van duidelijke opdrachten; o het leggen van de nodige interne en externe, formele en informele contacten; o regelmatig en stipt " feedback" uitbrengen van de activiteiten en resultaten van het team. o toezien op de kwalitatieve en kwantitatieve opvolging van het werk dat door de teamleden verricht wordt; o het verifiëren en uitvoeren van de terugbetalingen van belastingen van de te veel betaalde bedragen; Adviseur Invordering-Ontvanger : o het bepalen van de doelstellingen van het team, teneinde die door te geven aan de medewerkers; o het bepalen welke acties de teamleden op basis van de beschikbare middelen op touw moeten zetten, teneinde de gestelde doelstellingen te bereiken en duidelijke richtlijnen aan het personeel te geven; o het motiveren, evalueren en leiden van de verschillende teamleden, teneinde ieder van hen een optimale bijdrage te laten leveren; o toezien op de kwalitatieve en kwantitatieve opvolging van het werk dat door de teamleden verricht wordt, teneinde na te gaan in hoeverre de gestelde doelstellingen reeds gerealiseerd zijn in verhouding tot de hiervoor bestemde middelen; o het operationeel maken van het plan van de hiërarchische chef waarin concreet wordt aangegeven welke acties de teamleden moeten ondernemen, teneinde de verantwoordelijkheid van de uitvoering van het plan op zich te nemen; o het onderzoeken van de meer complexe invorderingsdossiers, het geven van de opdracht tot het instellen van rechtstreekse en onrechtstreekse vervolgingen, onderhandelen over de toekenning van gemakkelijke betalingsvoorwaarden aan ...

Une partie de ces personnes font l'objet de poursuites judicaires et certaines ont déjà été condamnées. En février 2015, le tribunal correctionnel d'Anvers a ainsi rendu un jugement à l'égard de 45 personnes accusées notamment d'avoir dirigé ou participé aux activités d'un groupement terroriste.
Zo velde de correctionele rechtbank van Antwerpen in februari 2015 een vonnis ten opzichte van 45 beklaagden, beschuldigd van onder meer leiderschap van of deelname aan de activiteiten van een terroristische groepering.