Vertaling van "poursuites sont recevables " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
rechtsvordering instellen | strafvervolging instellen

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
in een vordering wegens inbreuk kunnen tussenkomen

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
niet(verdere)vervolging | sepot

Poursuite de la grossesse après avortement d'un ou plusieurs fœtus
voortzetting van zwangerschap na abortus van één of meer foetussen

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Omschrijving: Toestanden van subjectieve spanning en emotionele ontregeling die doorgaans het sociaal functioneren en optreden belemmeren en ontstaan in de periode van aanpassing aan een belangrijke levensverandering of stressveroorzakende levensgebeurtenis. De stressveroorzakende factor kan de samenhang van iemands sociale netwerk aangetast hebben (sterfgeval, scheiding) of sociale steun en waarden in groter verband (migratie, vluchtelingenstatus) of vertegenwoordigde een belangrijke ontwikkelingsstap of crisis (naar school gaan, ouder worden, falen in het bereiken van een dierbaar persoonlijk doel, pensionering). Individuele predispositie of kwetsbaarheid speelt een belangrijke rol bij het risico voor het optreden van aanpassingsstoornissen en de vormen daarvan, maar men neemt niettemin aan dat de toestand niet zou zijn ontstaan zonder de stressveroorzakende factor. De vormen variëren en omvatten depressieve stemming, angst, zorgen (of een mengsel hiervan); een gevoel van onvermogen de problemen het hoofd te bieden, vooruit te plannen of in de huidige situatie voort te gaan, alsmede enige mate van beperking bij het verrichten van alledaagse taken. Gedragsstoornissen kunnen een begeleidend kenmerk zijn, vooral bij adolescenten. Het meest op de voorgrond tredende kenmerk kan een korte of langdurige depressieve reactie zijn of een stoornis van andere emoties en gedragingen. | Neventerm: | cultuurschok | hospitalisme bij kinderen | rouwreactie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

non recevable en justice
gerechtelijk niet-ontvankelijk

recevable
ontvankelijk

installer des projecteurs de poursuite
volgspots opstellen | volgspots installeren | volgspots opzetten

poursuite
vervolging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».
In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».

3. L'article 135, § 1, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le ministère public peut seulement interjeter un appel recevable d'une ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le renvoi d'un ou de plusieurs inculpés, alors que le ministère public avait requis pour eux le non-lieu, pour autant que le ministère public ait invoqué devant la chambre du conseil, par conclusions écrites, un moyen visé à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, et ce, eu égard à la différence fondamentale qui existe entre le ministère public et les autres parties au procès pénal et qui repose sur un critère objectif, plus précisément le fait d'accomplir des missions de service public, dans l'intérêt de la collectivité, en ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions, et le fait de requérir l'application de la loi pénale, alors que les autres parties au procès défendent leur intérêt personnel ?
3. Schendt artikel 135, § 1, van het Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in die zin geïnterpreteerd dat het openbaar ministerie slechts een ontvankelijk hoger beroep kan instellen tegen een beschikking van de raadkamer waarbij tot verwijzing van een of meerdere inverdenkinggestelden wordt besloten en dit terwijl het openbaar ministerie de buitenvervolgingstelling van deze inverdenkinggestelde(n) vorderde, voor zover het openbaar ministerie bij schriftelijke conclusie een middel zoals bedoeld in artikel 135, § 2, van het Wetboek van Strafvordering heeft ingeroepen voor de raadkamer, en dit in het licht van het fundamenteel verschil dat bestaat tussen het openbaar ministerie en de andere partijen in het strafproces en dat berust op een objectief criterium, meer bepaald het vervullen van opdrachten van openbare dienst, in het belang van de gemeenschap, met betrekking tot de opsporing en vervolging van misdrijven, en het vorderen van de toepassing van de strafwet, terwijl de andere procespartijen hun persoonlijk belang verdedigen ?

U. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
U. overwegende dat van elke typische 100 klachten er slechts 32 binnen het mandaat van de Ombudsman vallen; overwegende dat daaronder 17 zijn waar geen aanleiding tot onderzoek bestaat (9 zijn niet-ontvankelijk verklaard en 8 zijn wel ontvankelijk verklaard , maar geven onvoldoende reden om een onderzoek te openen); overwegende dat van elke typische 100 klachten er 15 tot een onderzoek leiden; overwegende dat in 4 daarvan tijdens het onderzoek een schikking werd getroffen, dat in 4 zaken geen en in 1 zaak wel wanbeheer werd geconstateerd, en dat in 6 zaken geen grond tot verder onderzoek aanwezig bleek;

V. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
V. overwegende dat van elke typische 100 klachten er slechts 32 binnen het mandaat van de Ombudsman vallen; overwegende dat daaronder 17 zijn waar geen aanleiding tot onderzoek bestaat (9 zijn niet-ontvankelijk verklaard en 8 zijn wel ontvankelijk verklaard , maar geven onvoldoende reden om een onderzoek te openen); overwegende dat van elke typische 100 klachten er 15 tot een onderzoek leiden; overwegende dat in 4 daarvan tijdens het onderzoek een schikking werd getroffen, dat in 4 zaken geen en in 1 zaak wel wanbeheer werd geconstateerd, en dat in 6 zaken geen grond tot verder onderzoek aanwezig bleek;

— ou le médiateur fédéral estime que la dénonciation est recevable et n'est pas manifestement non fondée et, dans ce cas, il en poursuit l'examen conformément aux articles 10 à 14 de la loi précitée du 22 mars 1995, c'est-à-dire conformément aux règles déjà applicables aux réclamations;
— ofwel is de federale ombudsman van oordeel dat de melding ontvankelijk en niet kennelijk ongegrond is; in dat geval zet hij het onderzoek van de melding voort overeenkomstig de artikelen 10 tot 14 van de voornoemde wet van 22 maart 1995, namelijk overeenkomstig de regels die reeds gelden voor klachten;

a) Si la Cour a décidé, en application des articles 18 et 19, que l'affaire que concerne la demande de remise est recevable en tenant compte de l'enquête menée ou des poursuites engagées par l'État requérant en relation avec la demande d'extradition de celui-ci; ou
a) indien het Hof krachtens de artikelen 18 en 19 heeft besloten dat de zaak waarop het verzoek tot overdracht betrekking heeft, ontvankelijk is rekening houdend met het gevoerde onderzoek of de vervolging die de verzoekende staat in verband met zijn verzoek tot uitlevering heeft verricht; of

10. rappelle que la commission des pétitions considère comme recevables les pétitions ayant trait aux principes contenus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et estime qu'elles font partie intégrante de ses travaux, et qu'elle poursuit son enquête en fonction de l'attention que mérite chaque pétition; rappelle que la Commission européenne s'est souvent déclarée, en raison de l'article 51 de ladite charte, dans l'impossibilité d'agir lorsque la commission lui en faisait la demande; souligne que les attentes des citoyens sont disproportionnées par rapport à ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte;
10. herinnert eraan dat de Commissie verzoekschriften ontvankelijke verzoekschriften behandelt die verband houden met de beginselen en de inhoud van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie en het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie, als een inherent onderdeel van haar activiteiten, en zich in haar onderzoek laat leiden door de merites van elk afzonderlijk geval, en wijst erop dat de Europese Commissie zichzelf, vanwege het bestaan van artikel 51 van het Handvest, vaak niet in staat achtte te handelen wanneer de Commissie verzoekschriften haar hierom verzocht; onderstreept dat de verwachtingen van de burgers veel groter zijn dan op grond van de zuiver juridische bepalingen van het Handvest kan worden waargemaakt;

Hal-Vilvorde recevant maintenant son propre parquet, une meilleure administration de la justice et une meilleure politique de poursuite seront possibles.
Nu Halle-Vilvoorde een eigen parket krijgt, is er ruimte voor een betere rechtsbedeling en een beter vervolgingsbeleid.