Traduction de «pourvoi doit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Omschrijving: Stoornissen van de persoonlijkheid en het gedrag op volwassen leeftijd die zich hebben ontwikkeld bij personen zonder eerdere persoonlijkheidsstoornis na ondervinding van catastrofale of buitengewoon-lang-aanhoudende stress of na een ernstige psychiatrische-ziekte. Deze diagnosen mogen alleen gesteld worden als er bewijs is van een uitgesproken en duurzame verandering van het patroon waarin iemand de omgeving en zichzelf waarneemt, daarmee in betrekking staat of daarover denkt. De persoonlijkheidsverandering dient aanmerkelijk te zijn en samen te gaan met star en onaangepast gedrag dat voor de pathogene ervaring niet aanwezig was. De verandering mag geen directe manifestatie te zijn van een andere psychische stoornis of een restverschijnsel van enige psychische stoornis, daaraan voorafgaand.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
rechtsmiddel [ beroep in cassatie | hoger beroep ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

pourvoi en conflit
voorziening tot regeling van rechtsgebied

pourvoi en cassation
cassatieberoep

pourvoi
hogere voorziening

pourvoi porté devant la Cour de justice
hogere voorziening bij het Hof van Justitie

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
behoudens een tot rechtsvragen beperkte hogere voorziening bij het Hof van Justitie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les moyens de cassation sont proposés dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi ».
De cassatiemiddelen worden voorgesteld in een memorie die op de griffie van het Hof van Cassatie moet toekomen ten laatste op de vijfde dag na de datum van het cassatieberoep ».

Les moyens de cassation sont proposés dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi.
De cassatiemiddelen worden voorgesteld in een memorie die op de griffie van het Hof van Cassatie moet toekomen ten laatste op de vijfde dag na de datum van het cassatieberoep.

En ce qui concerne la déclaration de pourvoi, la mesure était justifiée comme suit : « La règle, qui contribue certes à limiter le droit qu'a tout accusé de se défendre lui-même inscrit à l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne paraît pas déraisonnable au regard des exigences de bon fonctionnement de la justice. Elle doit permettre d'éviter que le pourvoi en cassation soit introduit à la légère. L'avocat, par ailleurs, est à même d'attirer l'attention de la partie concernée sur le caractère spécifique de cette voie de recours, qui ne conduit pas à un troisième degré de juridiction. Il est aussi mieux placé que le particulier pour identifier les parties contre lesquelles son recours est dirigé, les parties qu'il convient d'appeler en déclaration d'arrêt commun ou les chefs de la décision qu'il s'agit d'attaquer. Les droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme se veulent des droits concrets, non des droits abstraits. Or, si l'ouverture totale du pourvoi paraît constituer de prime abord une garantie fondamentale des droits des justiciables, il s'agit en réalité d'un leurre. Il rend possible une multitude de recours inconsidéré, qui constituent une menace pour la qualité du travail de la Cour. La Cour européenne des droits de l'homme elle-même tend à entériner une logique de cet ordre : elle a considéré qu'il n'est pas contraire à l'article 6, §§ 1 et 3, c, de la Convention, d'empêcher le justiciable de prendre la parole dans le cadre d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation de France, celle-ci étant écrite, limitée aux moyens de droit et particulièrement technique. Enfin, il faut rappeler que l'obligation de recourir à un avocat pour l'introduction d'une voie de recours n'est pas une nouveauté dans notre droit. A l'heure actuelle déjà, l'intervention de l'avocat est requise pour former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l'application des peines ou contre une d ...
In verband met de verklaring van cassatieberoep werd de maatregel als volgt verantwoord : « Die regel, die er weliswaar toe bijdraagt dat het recht van elke beschuldigde om zich zelf te verdedigen, zoals vermeld in artikel 6, § 3, c, van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, wordt ingeperkt, lijkt niet onredelijk als men de goede werking van justitie beoogt. Hij moet voorkomen dat cassatieberoep lichtzinnig wordt ingesteld. De advocaat kan de betrokken partij wijzen op het specifieke karakter van dat rechtsmiddel, dat niet tot rechtspraak in derde aanleg leidt. Hij is ook beter geplaatst dan de particulier om de partijen te identificeren tegen wie zijn rechtsmiddel gericht is, de partijen die best opgeroepen worden in gemeenverklaring van arrest of de punten van de betreffende beslissing die moeten worden bestreden. Het is de bedoeling dat de rechten die zijn opgenomen in het Europees Verdrag voor de rechten van de mens concrete rechten zijn en geen abstracte rechten. Het volledig openstellen van het cassatieberoep lijkt op het eerste gezicht een fundamentele waarborg voor de rechten van de rechtzoekenden, maar eigenlijk is dat een illusie. Het maakt een groot aantal onbezonnen beroepen mogelijk, die een bedreiging zijn voor de kwaliteit van het werk van het Hof. Zelfs het Europees Hof voor de rechten van de mens is geneigd dergelijke logica te steunen : het heeft geoordeeld dat het niet in strijd met artikel 6, §§ 1 en 3, c, van het Verdrag is de rechtzoekende te beletten het woord te nemen op de terechtzitting in een procedure voor de chambre criminelle van het Franse Hof van cassatie, omdat ze schriftelijk verloopt, beperkt is tot de rechtsmiddelen en uiterst technisch is. Het is ook zo dat de verplichting om een beroep te doen op een advocaat om een rechtsmiddel in te stellen niet nieuw is in ons recht. Nu reeds is het optreden van een advocaat vereist voor het instellen van cassatieberoep tegen een beslissing van de strafuitvoeringsrechtbank of tege ...

1. En préambule, il doit être souligné que l'arrêt de la chambre des mises en accusation du 8 avril 2015 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, actuellement pendant.
1. Eerst en vooral dient er op te worden gewezen dat tegen het arrest van de kamer van inbeschuldigingstelling van 8 april 2015 cassatieberoep is ingesteld, dat nog hangende is.

3. a) Un pourvoi a été dirigé contre un arrêt rendu le 26 novembre 2013 par la Cour d'appel d'Anvers (2012/AR/2342) (FiscalNet) et contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Gand le 3 décembre 2013 (2012/AR/2177) (FiscalNet), favorables à la thèse de l'État belge, selon laquelle la notification en TVA des indices de fraude ne doit pas précéder l'investigation, mais uniquement le redressement, et peut avoir lieu en dehors du délai ordinaire de prescription de trois ans. b) La notification préalable prévue par l'article 84ter du Code de la TVA est une condition indispensable uniquement pour pouvoir encore effectuer les régularisations nécessaires après le délai ordinaire de prescription de trois ans, mais cela ne vaut en aucune manière comme condition pour l'exercice légitime d'un contrôle fiscal.
3. a) Cassatieberoep werd reeds ingesteld tegen een door het Hof van Beroep van Antwerpen op 26 november 2013 gevelde arrest (2012/AR/2342) (FiscalNet) en tegen een door het Hof van Beroep van Gent op 3 december 2013 gevelde arrest (2012/AR/2177) (FiscalNet), die gunstig zijn voor de stelling van de Belgische staat naar luid waarvan de kennisgeving inzake btw van de vermoedens van belastingontduiking niet moeten voorafgaan aan het onderzoek, maar alleen aan de rechtzetting, en mag plaatsvinden buiten de gewone verjaringstermijn van drie jaar om. b) De voorafgaande kennisgeving voorzien in artikel 84ter van het Btw-Wetboek is een noodzakelijke voorwaarde enkel om alsnog na de gewone verjaringstermijn van drie jaar de nodige rechtzettingen te kunnen doorvoeren, maar dit geldt op geen enkele manier als voorwaarde voor het rechtmatig uitoefenen van een fiscale controle.

Il est en outre prévu à présent que le pourvoi en cassation doit être notifié à la partie adverse, que le mémoire ou le mémoire en réponse doit être communiqué à la partie adverse et que la preuve de cette communication doit être versée au dossier dans les deux mois du pourvoi: la partie (adverse) est donc toujours informée du pourvoi en cassation et des moyens invoqués (ou de la réponse à ceux-ci).
Bovendien wordt thans voorzien dat het cassatieberoep aan de tegenpartij moet worden betekend, dat de memorie of de memorie van antwoord verplicht moet worden meegedeeld aan de tegenpartij en dat het bewijs van die mededeling aan het dossier moet worden gevoegd binnen de 2 maand na het cassatieberoep : de (tegen)partij is dus steeds op de hoogte én van het cassatieberoep én van de middelen die worden aangevoerd (of het antwoord hierop).

Selon la demanderesse au pourvoi, l’ordonnance frappée de pourvoi doit être annulée car elle a procédé à une interprétation et application erronées du droit de l’Union en ce qui concerne l’intérêt à agir requis, en droit de l’Union, pour introduire action à titre déclaratoire permettant de reconnaître la responsabilité contractuelle, ainsi que sur la question de savoir si ledit intérêt à agir est né et actuel.
Rekwirante voert aan dat de beschikking waartegen zij hogere voorziening instelt, moet worden vernietigd omdat daarin het Unierecht onjuist wordt uitgelegd en toegepast wat betreft het Unierechtelijke vereiste dat een partij procesbelang heeft bij het instellen van een declaratoire vordering op basis waarvan contractuele aansprakelijkheid kan worden erkend, alsmede wat betreft de vraag of dat procesbelang bestaat en actueel is.

Section 2. - L'accès aux fonctions de mandat et la sélection Art. 11. Pour avoir accès à une fonction de mandat vacante, le candidat doit : 1° répondre aux conditions et exigences suivantes, lorsque le pourvoi de la vacance d'emploi se fait par recrutement : a) les conditions d'admission générales; b) l'exigence relative à la connaissance de la langue, imposée par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966; c) l'exigence relative au diplôme s'appliquant au niveau auquel se situe la fonction de mandat, et pour une fonction de mandat dans un grade supérieur du niveau A ou B, l'exigence relative au nombre minimal d'années d'expérience professionnelle pertinente; d) les conditions de recrutement générales et spécifiques s'appliquant à la fonction de mandat; 2° répondre aux conditions et exigences suivantes, lorsque le pourvoi de la vacance d'emploi se fait par promotion : a) les conditions d'admission générales; b) les critères s'appliquant afin d'entrer en ligne de compte pour participer à une procédure de promotion, respectivement à un emploi qui existe également à la commune et à un emploi qui n'existe pas à la commune; c) les conditions de promotion générales et spécifiques s'appliquant à cette fonction de mandat; d) au besoin, l'exigence relative au diplôme; 3° répondre aux conditions et exigences suivantes, lorsque le pourvoi de la vacance d'emploi se fait par mobilité interne du personnel : a) les conditions d'admission générales; b) les critères s'appliquant afin d'entrer en ligne de compte pour participer à une procédure de mobilité interne du personnel, respectivement à un emploi qui existe également à la commune et à un emploi qui n'existe pas à la commune; c) les conditions relatives à la mobilité interne du personnel s'appliquant à cette fonction de mandat; d) au besoin, l'exigence relative au diplôme; 4° réussir aux épreuves de sélection pour la fonction de mandat, quel que soit le mode de pou ...
Afdeling 2. - De toegang tot de mandaatfuncties en de selectie Art. 11. Om toegang te hebben tot een vacante mandaatfunctie, moet de kandidaat : 1° voldoen aan de volgende voorwaarden en vereisten, als de vacature vervuld wordt bij aanwerving : a) de algemene toelatingsvoorwaarden; b) de vereiste over de taalkennis, opgelegd door de wetten op het gebruik der talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966; c) de diplomavereiste die geldt voor het niveau waarin de mandaatfunctie gesitueerd is, en voor een mandaatfunctie in een hogere graad van niveau A en B, aan de vereiste inzake het minimale aantal jaren relevante beroepservaring; d) de algemene en specifieke aanwervingsvoorwaarden die gelden voor die mandaatfunctie; 2° voldoen aan de volgende voorwaarden en criteria, als de vacature vervuld wordt bij bevordering : a) de algemene toelatingsvoorwaarden; b) de criteria om in aanmerking te komen voor deelname aan een bevorderingsprocedure die van toepassing zijn, respectievelijk op een betrekking die ook bestaat bij de gemeente en op een betrekking die niet bestaat bij de gemeente; c) de algemene en specifieke bevorderingsvoorwaarden die gelden voor die mandaatfunctie; d) zo nodig, de diplomavereiste; 3° voldoen aan de volgende voorwaarden en criteria, als de vacature vervuld wordt bij interne personeelsmobiliteit : a) de algemene toelatingsvoorwaarden; b) de criteria om in aanmerking te komen voor deelname aan de procedure van interne personeelsmobiliteit die van toepassing zijn, respectievelijk op een betrekking die ook bestaat bij de gemeente en op een betrekking die niet bestaat bij de gemeente; c) de voorwaarden inzake interne personeelsmobiliteit die gelden voor die mandaatfunctie; d) zo nodig, de diplomavereiste; 4° slagen voor de selectieproeven voor de mandaatfunctie, ongeacht de wijze waarop de vacature vervuld wordt.

Sauf en cas d'acquittement et d'application de l'article 336, le pourvoi en cassation contre cet arrêt doit être introduit en même temps que le pourvoi en cassation contre l'arrêt définitif visé à l'article 359».
Behoudens in geval van vrijspraak en toepassing van artikel 336, dient de voorziening in cassatie tegen dit arrest te worden ingesteld samen met de voorziening in cassatie tegen het eindarrest, bedoeld in artikel 359».

Les moyens de cassation peuvent être décrits soit dans l'acte de pourvoi, soit dans un écrit déposé à cette occasion, soit dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour après la date du pourvoi.
De middelen van het cassatieberoep kunnen worden omschreven hetzij in de akte ervan, hetzij in een daartoe neergelegd geschrift, hetzij in een memorie die op de griffie van het Hof van Cassatie moet worden ontvangen ten laatste de vijfde dag te rekenen van de datum van instelling van het cassatieberoep.