Vertaling van "pratiquement aucun doute " (Frans → Nederlands) :

Il convient que ces modifications des programmes opérationnels n'affectent pas l'ensemble de la logique d'intervention du programme, les priorités retenues et les objectifs spécifiques de l'Union, ni les résultats qu'ils devraient produire, et ne suscitent donc aucun doute quant à leur compatibilité avec les règles et pratiques existantes.
Dergelijke wijzigingen zouden geen invloed mogen hebben op de algemene interventielogica van het programma, de geselecteerde Unieprioriteiten, de specifieke doelstellingen of de beoogde resultaten en daarom mogen zij geen aanleiding geven tot twijfel over hun verenigbaarheid met de bestaande voorschriften en praktijken.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ainsi, les victimes, les procureurs et les juges n'auront plus aucun doute quant à l'illégalité des pratiques visées et aucun paiement ne sera donc dû.
Hierdoor kan er dan ook geen enkele twijfel meer bestaan bij de slachtoffers, de procureurs en de rechters dat de geviseerde praktijk onwettelijk is en dus geen betaling verschuldigd is.

Il ne fait aucun doute que de telles pratiques sont contraires au Traité de la Haye sur l'adoption de 1993.
Er bestaat geen twijfel over dat zulke praktijken in strijd zijn met het Haags Adoptieverdrag van 1993.

Il ne fait aucun doute que cette condition est remplie en ce qui concerne les prix pratiqués à Waidhaus.
De prijzen in Waidhaus voldoen onbetwistbaar aan deze voorwaarde.

Compte tenu de la probabilité susmentionnée d’une augmentation significative des volumes d’exportation de la Russie vers le marché communautaire à des prix faisant l’objet d’un dumping et inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie communautaire, cette dernière se trouverait sans aucun doute dans l’obligation de réduire notablement ses prix de vente pour conserver sa clientèle.
Aangezien het, zoals hierboven is vastgesteld, waarschijnlijk is dat de omvang van de uitvoer van Rusland naar de Gemeenschap tegen prijsonderbiedende dumpingprijzen aanzienlijk zal toenemen, zal de bedrijfstak van de Gemeenschap zijn afnemers zeer waarschijnlijk alleen kunnen behouden als hij zijn verkoopprijzen aanmerkelijk verlaagt.

75. signale que les immigrés qui arrivent âgés de trente ou quarante ans n'ont sans doute aucun droit à pension; invite les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques pour traiter ce type de situation de manière à éviter de solliciter encore plus les régimes de retraite;
75. wijst erop dat binnenkomende immigranten van in de dertig of veertig vaak geen enkele pensioenvoorziening hebben; verzoekt de lidstaten te zoeken naar optimale werkwijzen om deze situatie het hoofd te bieden teneinde te voorkomen dat de druk op de pensioenstelsels nog groter wordt;

Deuxièmement les représentants des entreprises font valoir presque à l'unanimité que sans règles fiscales véritablement "européennes", le statut de société européenne ne sera sans doute d'aucune utilité pratique.
Voorts betogen de vertegenwoordigers van het bedrijfsleven zo goed als unaniem dat zonder duidelijke EU-belastingregels het statuut van de Europese vennootschap waarschijnlijk geen praktisch voordeel zal opleveren.

La secrétaire d'État américaine Condoleezza Rice n'a laissé subsister aucune doute quant au fait que les Américains ne financeraient aucune organisation pratiquant la violence et visant la destruction d'Israël.
De Amerikaanse minister van Buitenlandse zaken Condoleezza Rice liet er in ieder geval geen twijfel over bestaan dat de Amerikanen geen organisaties zullen financieren die geweld plegen en die de vernietiging van Israël tot doel hebben.