La subvention, visée à l'alinéa premier, est payée en troi
s tranches : 1° une première tranche de 40 % est payée dans le premier trimestre de l'année d'activité à laquelle l'enveloppe se rapporte ; 2° une deuxième
tranche de 40 % est payée après l'établissement de rapports, dont il ressort que les nombres imputés au budgets ont été atteints dans le premier trimestre ;
3° le solde de 20 % avant le 31 mars de l'année qui succède à l'année d'activité à laquelle l'enveloppe
...[+++]se rapporte, après preuve des prestations effectivement fournies.