Traduction de «preuve faite » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

molécule n'ayant pas fait ses preuves dans le domaine de l'alimentation
chemische stof waarvan het gebruik bij de fabricage van levensmiddelen nog niet is ingeburgerd

présenter à son appui des faits, preuves et observations
tot staving van de oppositie feiten, bewijzen en opmerkingen aanvoeren

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
schriftelijk bewijs

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

preuve [ charge de la preuve ]
bewijs [ bewijslast ]

faire preuve d'imagination tridimensionnelle
driedimensionaal denkvermogen tonen

faire preuve d'empathie vis-à-vis de l'équipe de production
empathie hebben voor het productieteam

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant qu'en 2012, Rimsha Masih, chrétienne âgée de 14 ans, qui avait été injustement accusée de profaner le Coran, a été acquittée une fois la preuve faite qu'elle avait été piégée, tandis que l'auteur des faits a été arrêté; qu'elle et sa famille ont dû malgré tout quitter le pays;
D. overwegende dat in 2012 het veertienjarige christelijke meisje Rimsha Masih, dat ten onrechte was veroordeeld voor het ontheiligen van de Koran, was vrijgelaten nadat ze bleek te zijn misleid, waarna de verantwoordelijke persoon gearresteerd werd; overwegende dat zij en haar familie het land echter wel moesten verlaten;

- Le réceptionniste traite les données de l'entreprise et de l'hôte de manière confidentielle - Les situations auxquelles le réceptionniste est confronté sont très variées - Le réceptionniste doit respecter des tableaux de service Contexte d'action - Les besoins, souhaits et attentes de l'hôte sont le point de départ de l'action du réceptionniste Il fait preuve d'empathie et de respect, également vis-à-vis de ses collègues et des externes - Le réceptionniste est particulièrement attentif à avoir une apparence propre et à utiliser un langage soigné - Le réceptionniste travaille avec soin et minutie Il adopte une attitude de travail flexible - Le réceptionniste réagit rapidement et de manière appropriée aux signaux ou réponses des clients - Le réceptionniste est attentif à la sécurité, à l'hygiène et à la gestion de la qualité dans l'entreprise d'hébergement Il détecte les visiteurs indésirables, est attentif aux comportements inappropriés des hôtes et réagit rapidement et de manière appropriée aux événements imprévus - Le réceptionniste fait preuve d'intégrité et de fiabilité dans les paiements.
- De receptionist gaat vertrouwelijk om met bedrijfs- en gastengegevens - De situaties waarmee de receptionist geconfronteerd wordt zijn zeer divers - De receptionist moet dienstroosters naleven Handelingscontext - De behoeften, wensen en verwachtingen van de gast vormen het uitgangspunt voor het handelen van de receptionist. Hij handelt empathisch en respectvol, ook naar collega's en externen - De receptionist heeft bijzonder veel aandacht voor een hygiënisch voorkomen en een verzorgd taalgebruik - De receptionist werkt nauwgezet en zorgvuldig. Hij neemt een flexibele werkhouding aan. - De receptionist reageert alert en passend op signalen of antwoorden van gasten - De receptionist is aandachtig voor veiligheid, hygiëne en kwaliteitszorg in het logiesverstrekkend bedrijf. Hij detecteert snel ongewenste bezoekers, is waakzaam voor ongepast gedrag van gasten en reageert alert en adequaat op onverwachte gebeurtenissen.

Ceci implique entre autres que le demandeur : i. doit fournir à l'ABC toutes les informations et éléments de preuve pertinents en sa possession ou à sa disposition, ii. ne peut, à aucun moment, contester les éléments de fait qu'il a communiqués dans le cadre de la demande de clémence - le cas échéant la demande d'immunité - et sur lesquels l'avis de clémence se fonde, ni la matérialité des faits qu'il a rapportés ou l'existence même de ces pratiques, iii. doit rester à la disposition de l'ABC pour répondre rapidement aux questions qui peuvent aider à établir les faits en cause, iv. doit faire en sorte que les collaborateurs actuels et, dans la mesure, du possible les anciens collaborateurs et les directeurs/administrateurs soient disponibles pour l'ABC. Cela comprend entre autres la collecte de toutes les informations et éléments de preuve qui peuvent contribuer à établir les faits en cause et qui peuvent être en possession d'un collaborateur ou d'un directeur/administrateur avant son licenciement ou son départ volontaire (9) v. ne peut détruire, falsifier ou faire disparaître aucune information ou élément de preuve, et vi. doit garder la demande et son contenu secrets jusqu'au dépôt du projet de décision au Collège de la Concurrence, sauf accord contraire de l'auditeur et sans préjudice du point 30.
Dit omvat onder meer dat de verzoeker : i. de BMA alle relevante informatie en bewijsmateriaal verstrekt die in zijn bezit is of voor hem beschikbaar is, ii. op geen enkel ogenblik de feitelijke elementen die hij heeft meegedeeld in het kader van het clementieverzoek - desgevallend het immuniteitsverzoek - en waarop de clementiebeslissing steunt, de materialiteit van de feiten die hij heeft aangekaart of het bestaan zelfs van deze praktijken betwist, iii. ter beschikking blijft van de BMA om snel antwoord te geven op vragen die de betrokken feiten kunnen helpen vaststellen, iv. ervoor zorgt dat huidige en, in de mate van het mogelijke, voormalige werknemers en directeurs/bestuurders beschikbaar zijn voor de BMA Dit omvat onder meer het verzamelen van alle informatie en bewijs dat de betrokken feiten kan helpen vaststellen en in het bezit kan zijn van een medewerker of directeur/bestuurder vóór zijn ontslag of vrijwillig vertrek (9), v. geen informatie of bewijsmateriaal vernietigt, vervalst of doet verdwijnen, en vi. het verzoek en de inhoud ervan geheim houdt totdat het ontwerp van beslissing is neergelegd bij het Mededingingscollege, tenzij anders overeengekomen met de auditeur en onverminderd punt 30.

En principe, l'ABC estimera généralement que : - les éléments de preuve datant de la période à laquelle les faits se rapportent ont une valeur qualitative plus élevée que les éléments de preuve établis ultérieurement, - les éléments de preuve se rapportant directement aux faits en cause ont une valeur qualitative plus élevée que les éléments s'y rapportant indirectement, et - les éléments de preuve qui sont suffisants par eux-mêmes ont une valeur plus élevée que les éléments de preuve devant être corroborés par d'autres sources en cas de contestation.
In principe zal de BMA er over het algemeen van uitgaan dat : - bewijsmateriaal dat dateert van de periode waarin de feiten hebben plaatsgevonden, een grotere kwalitatieve waarde heeft dan later opgesteld bewijsmateriaal; - bewijsmateriaal dat rechtsreeks relevant is voor de betrokken feiten een grotere kwalitatieve waarde heeft dan materiaal dat onrechtstreeks relevant is; en - bewijsmateriaal dat op zichzelf staat een hogere waarde heeft dan materiaal dat bevestigd moet worden door andere bronnen ingeval van betwisting.

Art. 5. Pour l'exécution de l'article 127, § 4, troisième tiret de la loi générale sur les douanes et accises, l'administration se fait produire pour l'inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane comme preuve de la compétence professionnelle, comme mentionné à l'article 127, § 4, troisième tiret, au moins deux des preuves suivantes : 1° une copie du site web du demandeur et relatif à son activité de représentant en douane; 2° la qualité de membre d'une association représentative, belge ou établie dans l'Union européenne, d'expéditeurs ou de représentants en douane; 3° des contrats conclus avec des mandants pour la représentation douanière en Belgique; 4° des contrats d'emploi conclus en Belgique qui mentionnent comme nature des activités la représentation en douane; 5° un contrat de location ou une preuve de propriété pour des bâtiments en Belgique qui seront utilisés pour les activités de représentation en douane.
Art. 5. Voor de uitvoering van artikel 127, § 4, derde deelstreepje, van de algemene wet inzake douane en accijnzen, moet de administratie zich voor de inschrijving in het stamregister van de douanevertegenwoordigers als bewijs van de beroepsmatigheid zoals vermeld in artikel 127, § 4, derde streepje ten minste twee van de volgende bewijzen doen voorleggen : 1° een afdruk van de website van de aanvrager betreffende zijn activiteit van douanevertegenwoordiger; 2° lidmaatschap van een representatieve Belgische of in de Europese Unie gevestigde beroepsvereniging van expediteurs of douanevertegenwoordigers; 3° met opdrachtgevers gesloten overeenkomsten voor douanevertegenwoordiging in België; 4° in België gesloten werknemersovereenkomsten die als aard van de activiteiten douanevertegenwoordiging vermelden; 5° een huurovereenkomst of eigendomsbewijs betreffende gebouwen in België die voor de activiteiten van douanevertegenwoordiging zullen worden gebezigd.

20. Si un demandeur de clémence est le premier à fournir des éléments de preuve qui ont une valeur ajoutée significative et qui sont utilisés par l'ABC pour établir des faits supplémentaires de nature à accroître la gravité ou la durée de l'infraction, l'ABC ne prendra pas ces faits supplémentaires en considération pour la détermination de l'amende infligée au demandeur de clémence qui a fourni ces éléments de preuve.
20. Indien een clementieverzoeker als eerste bewijsmateriaal met aanzienlijke toegevoegde waarde levert dat door de BMA wordt gebruikt om bijkomende feiten aan te tonen waardoor de zwaarte of de duur van de inbreuk toeneemt, zal de BMA deze bijkomende feiten niet in aanmerking nemen bij het bepalen van de geldboete die wordt opgelegd aan de clementieverzoeker die dit bewijsmateriaal heeft verschaft.

14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;
14. neemt er nota van dat de parlementaire en gerechtelijke onderzoeken in Litouwen van 2009 tot 2011 niet hebben kunnen aantonen dat er in Litouwen in het geheim gedetineerden werden ondergebracht; verzoekt de Litouwse autoriteiten om hun belofte na te komen om het strafrechtelijk onderzoek naar de betrokkenheid van Litouwen bij het CIA-programma te heropenen, mocht er nieuwe informatie beschikbaar komen, in het licht van de nieuwe gegevens van Eurocontrol, waaruit blijkt dat vliegtuig N787WH, waarvan wordt vermoed dat het Abu Zubaydah vervoerde, op 18 februari 2005 op weg naar Roemenië en Litouwen een tussenstop in Marokko heeft gemaakt; wijst erop dat bij de analyse van de gegevens van Eurocontrol nieuwe informatie naar voren is gekomen uit vluchtschema's voor vluchten tussen Roemenië en Litouwen, via een vliegtuigwissel in Tirana (Albanië) op 5 oktober 2005, en tussen Litouwen en Afghanistan, via Caïro (Egypte) op 26 maart 2006; acht het van essentieel belang dat bij nieuw onderzoek niet alleen naar machtsmisbruik door ambtenaren wordt gekeken, maar ook naar eventuele onwettige detentie en mishandeling van personen op Litouws grondgebied; spoort het openbaar ministerie aan om documenten aan te voeren ter onderbouwing van de tijdens het werkbezoek van de Commissie LIBE gedane uitspraken die inhielden dat uit het gerechtelijk onderzoek „afdoende” gebleken wass dat er „in de gebouwen van projecten nr. 1 en 2 in Litouwen geen gedetineerden ondergebracht zijn geweest”;

11. souligne que les autorités compétentes qui appliquent les règles communautaires de la concurrence devraient disposer de critères homogènes en ce qui concerne l'établissement de la charge de la preuve; fait observer qu'il peut être nécessaire de tenir compte des différences dans les informations dont disposent les parties; estime que, dans le cadre des procédures en justice, les faits devraient être réputés établis lorsque la juridiction compétente a établi l'existence d'une infraction et d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre les deux;
11. beklemtoont dat de bevoegde instanties die de communautaire mededingingsregels toepassen, voor de vaststelling van de bewijslast over homogene maatstaven dienen te beschikken; wijst erop dat het wellicht noodzakelijk is in aanmerking te nemen dat de partijen beschikken over asymmetrische informatie; geeft in overweging dat bij gerechtelijke procedures feiten geacht worden te zijn bewezen wanneer de bevoegde rechter overtuigd is van het bestaan van een inbreuk en schade en van een causaal verband tussen deze beide;