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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
coach spreken voor een groep | trainer spreken in het openbaar | coach spreken in het openbaar | trainer spreken voor een groep

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7-daagse stalling | inpensioenneming op 7 dagen

durée de prise | période de prise | temps de prise
bindtijd

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
deelneming [ financiële deelneming | meerderheidsparticipatie | participatie | toezicht op de onderneming | uitoefening van controle | verkrijgen van een meerderheidspakket ]

cadreur | opératrice vidéo | ingénieur de la vision | opérateur de prise de vues/opératrice de prise de vues
cameraman | cameraman studio | cameraman | cameraman film

planifier des prises de vue
shots plannen | shots voorbereiden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette base de données contient : 1° les notifications d'une recherche archéologique préliminaire avec intervention dans le sol, visée à l'article 5.4.6, § 1 et à l'article 5.4.14, et la décision prise à ce sujet en première instance administrative, visée à l'article 5.4.6, § 2 ; 2° les notes archéologiques, visées à l'article 5.4.8, alinéa premier, et à l'article 5.4.12, alinéa premier, et les décisions prises à ce sujet en première instance administrative, visées à l'article 5.4.9, alinéa premier, et à l'article 5.4.13, alinéa premier ; 3° les notes, visées à l'article 5.4.16, alinéa premier, et les décisions prises à ce sujet en première instance administrative, visées à l'article 5.4.17, premier alinéa ; 4° les décisions prises en appel concernant les notifications de recherches archéologiques préliminaires avec intervention dans le sol, visées à l'article 5.4.6, § 3 ; 5° les décisions prises en appel concernant les notes archéologiques, visées à l'article 5.4.9, deuxième alinéa, et à l'article 5.4.13, deuxième alinéa ; 6° les décisions prises en appel concernant les notes, visées à l'article 5.4.17, deuxième alinéa ; 7° les avis de la Commission flamande du Patrimoine immobilier sur les décisions prises en appel concernant les notifications de recherches archéologiques préliminaires, les notes archéologiques et les notes, visées aux articles 5.4.6, § 3, 5.4.9, deuxième alinéa, 5.4.13, deuxième alinéa, et 5.4.17, deuxième alinéa.
Die databank bevat: 1° de meldingen van een archeologisch vooronderzoek met ingreep in de bodem, vermeld in artikel 5.4.6, § 1, en artikel 5.4.14, en de beslissing die daarover is genomen in eerste administratieve aanleg, vermeld in artikel 5.4.6, § 2; 2° de archeologienota's, vermeld in artikel 5.4.8, eerste lid, en artikel 5.4.12, eerste lid, en de beslissingen die daarover zijn genomen in eerste administratieve aanleg, vermeld in artikel 5.4.9, eerste lid, en artikel 5.4.13, eerste lid; 3° de nota's, vermeld in artikel 5.4.16, eerste lid, en de beslissingen die daarover zijn genomen in eerste administratieve aanleg, vermeld in artikel 5.4.17, eerste lid; 4° de in beroep genomen beslissingen over de meldingen van archeologisch vooronderzoek met ingreep in de bodem, vermeld in artikel 5.4.6, § 3; 5° de in beroep genomen beslissingen over de archeologienota's, vermeld in artikel 5.4.9, tweede lid, en artikel 5.4.13, tweede lid; 6° de in beroep genomen beslissingen over de nota's, vermeld in artikel 5.4.17, tweede lid; 7° de adviezen van de Vlaamse Commissie Onroerend Erfgoed over de in beroep genomen beslissingen over de meldingen van archeologisch vooronderzoek met ingreep in de bodem, de archeologienota's en de nota's, vermeld in artikel 5.4.6, § 3, artikel 5.4.9, tweede lid, artikel 5.4.13, tweede lid, en artikel 5.4.17, tweede lid.

Si un CPAS octroie cette aide à un belge, un réfugié reconnu ou toutes autres personnes en séjour légal sur le territoire, cette aide n'est pas prise en charge dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.
Als een OCMW deze hulp toekent aan een Belg, een erkend vluchteling of enig andere persoon die legaal op het grondgebied verblijft, wordt deze hulp niet ten laste genomen in het kader van de wet van 2 april 1965 betreffende het ten laste nemen van de steun verleend door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn.

VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme. C. FREMAULT Données et informations devant figurer dans les plans d'urgence prévus aux articles 11 et 13 1° Plans d'urgence internes : a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher les procédures du plan d'urgence interne et de la personne responsable de l'intervention à l'intérieur de l'établissement et de la coordination des mesures d'intervention; b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan d'urgence externe; c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles; d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant à l'intérieur de l'établissement, y compris système d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte; e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan d'urgence externe soit informée rapidement, type d'informations à fournir immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles; f) Dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter et, le cas échéant, coordination de cette action avec les services d'intervention externes; g) Dispositions visant à soutenir l'intervention en dehors de l'établissement.
VERVOORT De Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering belast met Leefmilieu, Mevr. C. FREMAULT Bijlage 4 In de in artikel 11 en 13 bedoelde noodplannen op te nemen gegevens en inlichtingen 1° Interne noodplannen : a) De naam of functie van de personen die bevoegd zijn om de procedures van het intern noodplan in werking te laten treden en van de persoon die belast is met de leiding en coördinatie van de interventie op de inrichting; b) De naam of functie van de persoon die verantwoordelijk is voor de contacten met de voor het extern noodplan verantwoordelijke overheid; c) Voor te voorziene omstandigheden of gebeurtenissen die een doorslaggevende rol zouden kunnen spelen bij het ontstaan van een zwaar ongeval, een beschrijving van de te nemen maatregelen ter beheersing van de toestand of de gebeurtenis en ter beperking van de gevolgen daarvan, met inbegrip van een beschrijving van de beschikbare veiligheidsuitrusting en middelen; d) De maatregelen ter beperking van het risico voor de op de inrichting aanwezige personen, waaronder het alarmsysteem en de gedragsregels bij het afgaan van het alarm; e) De regelingen om de autoriteit die verantwoordelijk is voor de inwerkingstelling van het extern noodplan bij een ongeval snel in te lichten, het soort inlichtingen dat onmiddellijk moet worden verstrekt en de regelingen voor het verstrekken van meer uitvoerige inlichtingen, wanneer deze beschikbaar zijn; f) De regelingen om het personeel op te leiden voor het vervullen van de taken die ervan verwacht worden en indien nodig de coördinatie hiervan met de externe interventiediensten; g) De regelingen voor de verlening van steun aan interventie buiten de inrichting.

- § 1. Délégation de compétence est donnée au directeur général de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique pour : 1° les décisions relatives aux demandes d'agrément des professionnels des soins de santé pris en application de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, ainsi que pour les décisions de reconnaissance de diplômes européens prises en application du chapitre 9 de la même loi; 2° les décisions de maintien, retrait, suspension et recouvrement d'agrément; 3° l'approbation des plans de stages des candidats médecins spécialistes, candidats médecins généralistes, candidats dentistes spécialistes, candidats dentistes généralistes et candidats pharmaciens hospitaliers, l'approbation des modifications de ces plans de stage, ainsi que toutes les décisions en rapport avec ces plans de stage, prises en application de la loi coordonnée du 10 mai 2015; 4° les décisions relatives aux arrêts de formation pour l'obtention d'un titre professionnel particulier réservé aux praticiens de l'art médical ou aux praticiens de l'art dentaire, prises, soit à la demande du candidat, soit sur base du constat, par la commission d'agrément compétente, de l'abandon de cette formation par le candidat; 5° les décisions relatives aux demandes d'attestation d'enregistrement comme aide-soignant, prises en application de la loi coordonnée du 10 mai 2015; 6° les attestations de conformité d'un titre de formation à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 7° les décisions d'irrecevabilité d'une demande de reconnaissance professionnelle pour les professions visées par la loi coordonnée du 10 mai 2015; 8° les décisions d'irrecevabilité d'une demande d'agrément pour l'obtention d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière en kinésithérapie visées à l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en ...
§ 1. Bevoegdheidsdelegatie wordt verleend aan de directeur-generaal van de algemene directie niet verplicht onderwijs en wetenschappelijk onderzoek voor : 1° de beslissingen tot erkenning van de professionelen inzake gezondheidszorg met toepassing van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen alsook de beslissingen tot erkenning van Europese diploma's, genomen bij toepassing van hoofdstuk 9 van die wet; 2° de beslissingen tot behoud, intrekking, opschorting en vernieuwde toekenning van de erkenning; 3° de goedkeuring van de stageplans van de kandidaat-artsen-specialisten, kandidaat-algemeen geneeskundigen, kandidaat-tandartsen-specialisten, kandidaat-algemeen tandartsen en kandidaat-ziekenhuisapothekers, de goedkeuring van de wijziging van die stageplans, alsook alle beslissingen die in verband met die stageplans werden genomen bij toepassing van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015; 4° de beslissingen betreffende de beëindiging van de opleiding voor het behalen van een bijzondere beroepstitel bestemd voor de beoefenaars van de geneeskunde of voor de beoefenaars van de tandheelkunde, die worden genomen, ofwel op aanvraag van de kandidaat, ofwel op grond van de vaststelling, door de bevoegde erkenningscommissie, dat de kandidaat die opleiding niet meer volgt; 5° de gunstige beslissingen betreffende de aanvragen voor het bekomen van een attest van registratie als zorgkundige, genomen bij toepassing van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015; 6° een attest waarbij wordt bevestigd dat een opleidingstitel in overeenstemming is met richtlijn 2005/36/EG betreffende de erkenning van beroepskwalificaties; 7° de beslissingen betreffende de onontvankelijkheid van een aanvraag om erkenning van een beroep voor de beroepen bedoeld bij de gecoördineerde wet van 10 mei 2015; 8° de beslissingen betreffende de onontvankelijkheid van een aanvraag om erkenning voor het behalen van een bijzondere beroepstitel of een bijzonder ...

1. a) Pourquoi cette décision a-t-elle été prise juste avant l'arrêt de la CEDH? b) Pourquoi a-t-on opté pour une régularisation? c) Pourquoi une compensation de 7 000 euros a-t-elle été accordée? d) Sur la base de quelles dispositions légales ces décisions ont-elles été prises? 2. Comment réagissez-vous à cette décision?
1. a) Waarom is deze beslissing genomen vlak vóór het EHRM een arrest zou vellen? b) Waarom werd er geopteerd voor een regularisatie? c) Waarom werd een compensatie van 7 000 euro toegezegd? d) Op grond van welke wettelijke bepalingen werden deze beslissingen genomen? 2. Hoe reageert u op deze beslissing?

c) les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos des dispositions énumérées ci-après sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres du Conseil : article 162, paragraphe 1; article 162, paragraphe 2, lettres a), b), c), d), e), l), q), r), s), t); article 162, paragraphe 2, lettre u), dans les cas d'inobservation par un contractant ou l'État qui le patronne; article 162, paragraphe 2, lettre w), étant entendu que les ordres émis en vertu de cette disposition ne peuvent être obligatoires pendant plus de 30 jours que s'ils sont confirmés par une décision prise conformément à la lettre d); article 162, paragraphe 2, lettres x), y) et z); article 163, paragraphe ; article 174, paragraphe 3; article 11 de l'annexe IV;
c. Besluiten inzake inhoudelijke aangelegenheden die zich voordoen op grond van de hierna genoemde bepalingen worden genomen met een drie vierde meerderheid van de aanwezige leden die hun stem uitbrengen, mits deze meerderheid een meerderheid omvat van de leden van de Raad : artikel 162, eerste lid, artikel 162, tweede lid, letters a, b, c, d, e, l, q, r, s, t; u in geval van niet naleving door een contractant of een Staat die deze steun verleent; w met dien verstande dat ingevolge deze letter uitgevaardigde bevelen niet bindend kunnen zijn voor langer dan 30 dagen, tenzij bevestigd bij een besluit, genomen overeenkomstig letter d; artikel 162, tweede lid, letters x, y, z; artikel 163, tweede lid; artikel 174, derde lid; Bijlage IV, artikel 11.

Les mesures prises en vertu de cette loi doivent donc être prises avant cette date.
De maatregelen die op grond van deze wet worden genomen, moeten dus vóór deze datum worden genomen.

2. Ne pensez-vous pas qu'il serait logique qu'une note en bas de page de ce document mentionne à l'égard de qui une telle décision a été prise, quand cette décision a été prise, exécutée et a exactement pris effet et quand un recours (éventuel) contre cette décision (en référé ou non) a été introduit auprès du Conseil d'État et si ce recours est ou non suspensif ?
2. Vindt u het daarom niet logisch dat in een voetnota op dit document zou worden vermeld, dat ten aanzien van iemand tegen wie een dergelijke beslissing werd genomen, wanneer deze beslissing precies werd genomen, uitgevoerd en uitwerking kreeg, alsook wanneer hiertegen (eventueel) beroep (al of niet met kort geding) is ingesteld bij de Raad van State, en of dit beroep al of niet schorsend werkt ?

Selon l'exposé des motifs de cette disposition législative : « Étant donné qu'il est illogique qu'une commune interjette appel d'une décision visant à ne pas infliger une sanction administrative telle que prise par le fonctionnaire responsable des sanctions qu'elle a elle-même désigné, il est à présent explicitement prévu que la commune peut uniquement faire appel si cette décision a été prise par un fonctionnaire provincial " délégué" ».
In de toelichting over deze wetsbepaling lees ik: `Aangezien het onlogisch is dat een gemeente beroep zou aantekenen tegen een beslissing tot het niet opleggen van een administratieve sanctie zoals genomen door de sanctionerende ambtenaar die zij zelf heeft aangewezen, wordt thans uitdrukkelijk voorzien dat beroep door de gemeente enkel mogelijk is indien deze beslissing werd genomen door een " gedelegeerde" provincieambtenaar'.