Traduction de «privative doit également » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une partie privative doit également être considérée comme bâtie lorsqu'elle le sera ou pourra l'être (Voir J.P. Veurne, 20 janvier 2005, T. App., 2005/3, 39; H. Casman, « Le champ d'application de la loi: les immeubles concernés » dans La copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis, Colloque organisé le 16 mars 2001 par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. sous la direction de Nicole Verheyden-Jeanmart, Ed. de l'université catholique de Louvain, 12).
Een privé-gedeelte dient eveneens te worden beschouwd als bebouwd wanneer het dit zal worden of kan worden (zie Vred. Veurne, 20 januari 2005, T. App., 2005/3, 39; H. Casman, « Le champ d'application de la loi : les immeubles concernés » in La copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis, Colloque organisé le 16 mars 2001 par le Centre de recherches juridiques de l'UCL sous la direction de Nicole Verheyden-Jeanmart, Ed. de l'université catholique de Louvain, 12).

Le calcul de la valeur de chaque partie privative doit toujours être basé sur la valeur respective (terme utilisé dans la loi actuelle, également conservé à la Chambre), la valeur comparative (terme utilisé par l'auteur français Chevalier), la valeur proportionnelle ou la valeur relative.
De berekening van de waarde van elk privatief deel dient steeds gebaseerd te zijn op de respectieve (term gebruikt in de huidige wet alsook behouden in de Kamer), comperatieve (gebruikt door de Franse auteur Chevalier), evenredige of de relatieve waarde.

Cette loi de principe doit fournir une nouvelle base légale pour asseoir une politique pénitentiaire moderne, qui, dans un cadre global et cohérent ­ en s'appuyant sur une réflexion renouvelée au sujet des objectifs des peines privatives de liberté infligées et de leur l'exécution ­ non seulement règle le traitement des détenus pendant leur détention, mais prévoit également toutes les modalités de la libération anticipée.
Deze beginselenwet moet een nieuwe wettelijke basis leggen voor een eigentijdse penitentiaire politiek, waarin, mede op grond van vernieuwde reflexie over de doelstellingen van de oplegging en de tenuitvoerlegging van de vrijheidsstraffen, niet alleen de bejegening van de gedetineerden tijdens de detentie, maar ook alle modaliteiten van vervroegde invrijheidstelling in een globaal en samenhangend kader worden geregeld.

ll faut en outre souligner le fait que la décision doit tenir compte de la vision pénitentiaire moderne, telle qu'elle est également présentée par la Commission Dupont, qui dispose que la peine privative de liberté, bien qu'elle entraîne une privation de liberté, ne met pas fin aux droits dont jouit le détenu en tant que citoyen.
Aansluitend hierbij wordt benadrukt dat de beslissing rekening dient te houden met de moderne penitentiaire visie, zoals die ook wordt voorgehouden door de Commissie Dupont, die stelt dat de vrijheidsbenemende straf, hoewel ze tot een vrijheidsberoving leidt, geen einde stelt aan de rechten die de gedetineerde als burger geniet.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
Op grond van dit verdrag kan de staat van veroordeling slechts om de tenuitvoerlegging van een sanctie door een andere verdragsluitende staat verzoeken, indien aan één of meer van de in artikel 5 genoemde voorwaarden is voldaan: a) de veroordeelde heeft zijn vaste woonplaats in de andere staat, b) de tenuitvoerlegging van de sanctie in de andere staat schept naar verwachting betere kansen voor de reclassering van de veroordeelde, c) het betreft een sanctie die vrijheidsbeneming meebrengt, die in de andere staat kan worden ten uitvoer gelegd in aansluiting op een andere sanctie die vrijheidsbeneming meebrengt en die de veroordeelde in die staat ondergaat of moet ondergaan, d) de andere staat de staat van herkomst van de veroordeelde is en zich reeds bereid heeft verklaard tot tenuitvoerlegging van de sanctie, e) de staat van veroordeling meent dat hij zelf niet de sanctie ten uitvoer kan leggen, ook niet met behulp van uitlevering, en dat de andere staat dat wel kan. Bovendien moet het vonnis dat in de verzoekende staat is gewezen, onherroepelijk en uitvoerbaar zijn en moet het strafbare feit waarvoor de straf is uitgesproken, eveneens een strafbaar feit zijn volgens de wetgeving van de aangezochte staat (vereiste van "dubbele strafbaarheid" [76]).

La cour a également jugé que la condition selon laquelle une personne condamnée à une peine privative de liberté et dont l'arrestation immédiate a été ordonnée doit effectivement être en état d'arrestation pour pouvoir se pourvoir en cassation, se fondait certes sur un but légitime, à savoir celui de garantir l'exécution des peines privatives de liberté, mais que le moyen employé n'avait pas de rapport de proportionnalité raisonnable avec le but visé (CEDH, 23 november 1993, Poitrimol contre France; CEDH, 29 juillet 1998, Omar contre France et Guérin contre France).
Het hof oordeelde tevens dat de voorwaarde dat een persoon die tot een vrijheidstraf veroordeeld is en waarvan de onmiddellijke aanhouding bevolen is, zich effectief in hechtenis dient te bevinden teneinde zich in cassatie te kunnen voorzien, weliswaar door een wettig doel ingegeven is, namelijk het verzekeren van de tenuitvoerlegging van vrijheidstraffen, doch dat het aangewende middel niet in redelijke verhouding tot dit doel staat (EHRM, 23 november 1993, Poitrimol tegen Frankrijk; EHRM, 29 juli 1998, Omar tegen Frankrijk en Guérin tegen Frankrijk).

Bien que l'intéressé relève de la catégorie des personnes condamnées à une peine privative de liberté de trois mois au moins pour l'une des infractions visées aux articles 1 ou 1bis, la question préjudicielle est étendue à la situation des faillis non réhabilités et la situation de l'intéressé doit être comparée non seulement à celle des condamnés à des peines moins lourdes ou de personnes qui ont commis des infractions autres que celles visées dans les articles précités, mais également avec celle des faillis et des personnes assimilées aux faillis au sens de l'article 3 bis.
Hoewel de betrokkene behoort tot de categorie van personen die veroordeeld zijn tot een vrijheidsberovende straf van ten minste drie maanden voor een van de in de artikelen 1 of 1bis bepaalde misdrijven, is de prejudiciële vraag verruimd tot de situatie van de niet in eer herstelde gefailleerden en moet de situatie van de betrokkene worden vergeleken, niet enkel met de personen die tot minder zware straffen zijn veroordeeld of de personen die andere dan de in de voormelde artikelen bedoelde misdrijven hebben gepleegd, maar ook met de gefailleerden en de daarmee gelijkgestelde personen in de zin van artikel 3 bis.