§ 1er. La personne physique ou morale de droit
public ou de droit privé qui épure elle-même, dans un système d'épuration individu
elle couvert par une déclaration ou un permis d'environnement, les eaux usées domestiques qu'
elle produit, et qui est exemptée du paiement du C.V.A. ou de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques peut continuer à bénéficier de cette exemption jusqu'au 31 décembre 2021 si
elle entretient, vidange et contrôle régulièrement le système d'épuration individu
elle conformément aux dispositions du prése
...[+++]nt Livre et aux arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.