Vertaling van "privées puisque certaines " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

statut des banques, des caisses d'épargne privées et certains autres intermédiaires financiers
statuut van de banken, de private spaarkassen en bepaalde andere financiële instellingen

Directive concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement
MER-richtlijn | Richtlijn betreffende de milieu-effectbeoordeling van bepaalde openbare en particuliere projecten

évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
milieueffectbeoordeling van bepaalde openbare en particuliere projecten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au programme également des formations : les temps de repos et de conduite, l'usage du tachygraphe, la conduite défensive, l'ergonomie, . Tant en Wallonie qu'en Flandre, les sociétés de transports publics, forts de l'expérience acquise, en font profiter les entreprises privées puisque certaines sources d'informations avancent que la moitié des kilomètres parcourus par les bus des sociétés TEC et De Lijn, le sont par des bus privés.
Staan ook op het programma van die opleidingen: rij- en rusttijden, het gebruik van de tachograaf, defensief rijden, ergonomie,.Zowel in Wallonië als in Vlaanderen laten de openbaarvervoermaatschappijen privébedrijven meegenieten van de opgebouwde ervaring, vermits, volgens sommige bronnen, de helft van de kilometers die door de bussen van TEC of De Lijn worden gereden, door privébussen worden afgelegd.

Dans certains cas, les États membres devraient imposer des mesures d'éradication des organismes de quarantaine sur des végétaux situés sur des sites privés, puisque l'éradication des organismes nuisibles n'est possible que si toutes les sources d'infestation sont éliminées.
In sommige gevallen moeten de lidstaten maatregelen opleggen voor de uitroeiing van quarantaineorganismen bij planten in privéruimten, omdat plaagorganismen enkel met succes kunnen worden uitgeroeid indien alle bronnen van besmetting worden verwijderd.

Ceux-ci pourraient en effet être contraints de rendre publiques certaines activités de leur vie privée, puisque la liste serait publiée au Moniteur belge .
Zij zouden immers kunnen worden gedwongen bepaalde activiteiten uit hun privé-leven publiek te maken door een publicatie in het Belgisch Staatsblad .

(14) L'article 16, § 2, premier alinéa, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé prévoit déjà une forme de collaboration avec certaines autorités puisque le détective privé est tenu de répondre sans délai à la demande de renseignements du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Justice ou des autorités judiciaires concernant une mission en cours ou exécutée, lorsque ces renseignements sont nécessaires à la sûreté nationale, au maintien de l'ordre public et à la prévention ou la recherche de faits punissables.
(14) Artikel 16, § 2, lid één van de wet van 19 juli 1991 tot regeling van het beroep van privé-detective regelt al een vorm van samenwerking met bepaalde overheden, aangezien de privé-detective zonder verwijl gevolg moet geven aan het verzoek om inlichtingen van de minister van Binnenlandse Zaken, van de minister van Justitie of van de gerechtelijke overheden over een uitgevoerde of lopende opdracht, wanneer deze inlichtingen nodig zijn voor de nationale veiligheid, de handhaving van de openbare orde en voor het voorkomen of opsporen van strafbare feiten.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Dans cet esprit, la question du cryptage des informations devra certainement être placée au coeur du débat puisque d'un côté elle protège les consommateurs privés et professionnels en leur permettant de se transmettre certaines données confidentielles et que d'un autre côté elle permettrait une internationalisation de la criminalité.
Het probleem van de codering van gegevens zal in dit debat zeker een centrale plaats innemen, aangezien het enerzijds privé- en professionele gebruikers in staat stelt vertrouwelijke gegevens te verzenden en dus een zekere bescherming biedt, maar anderzijds de internationalisering van de misdaad in de hand kan werken.

(3) Il est opportun et nécessaire que ces dispositions prennent la forme juridique du règlement, puisque certaines dispositions imposent directement aux opérateurs privés des obligations concernant la notification ou la divulgation des positions courtes nettes constituées sur certains instruments, ou concernant les ventes à découvert non couvertes.
(3) Het is passend en noodzakelijk dat het wetgevingsinstrument de vorm aanneemt van een verordening, aangezien sommige bepalingen particuliere partijen direct verplichten netto baisseposities in bepaalde instrumenten en ongedekte baissetransacties te melden en openbaar te maken.

(3) Il est opportun et nécessaire que ces dispositions prennent la forme législative du règlement, puisque certaines imposent directement aux opérateurs privés des obligations concernant la notification ou la divulgation des positions courtes nettes constituées sur certains instruments, ou concernant les ventes à découvert non couvertes.
(3) Het is passend en noodzakelijk dat het wetgevingsinstrument de vorm aanneemt van een verordening, aangezien sommige bepalingen particuliere partijen direct verplichten netto baisseposities in bepaalde instrumenten en ongedekte baissetransacties te melden en openbaar te maken.

2. note qu'outre la législation en vigueur, le secteur des fonds spéculatifs et des prises de participation privées a développé ses propres normes volontaires de meilleures pratiques; appuie ces initiatives et estime que cette approche "douce" est mieux à même de réguler ces deux secteurs puisque des normes initiées par l'industrie se prêtent mieux au suivi de l'évolution des marchés qu'une législation lourde et peuvent imposer, mieux que ne le ferait la législation communautaire, un certain degré de contrôle mondial, en particulier sur les acteurs du marché établis off-shore; estime que tout excès de règlementation aura des effets dommageables qui inciteront davantage de gestionnaires de fonds spéculatifs et de prises de participation privées à s'établir off-shore, ce qui, en retour, diminuera la transparence et la supervision;
2. merkt op dat als aanvulling op de bestaande wetgeving, het deel van de industrie dat actief is in hedgefondsen en private equity uit eigen beweging bepaalde "best practices" als norm heeft aangenomen; ondersteunt deze initiatieven en is van mening dat een dergelijke op zachte wetgeving gebaseerde aanpak een geschikte manier is om de twee sectoren te reguleren, omdat normen die door de industrie zelf zijn vastgesteld, gemakkelijker up-to-date met marktontwikkelingen kunnen worden gehouden dan logge regelgeving en ook meer geschikt zijn dan Gemeenschapswetgeving om een zekere mate van mondiale controle uit te oefenen, met name op buitengaats gevestigde marktspelers; is van oordeel dat iedere vorm van buitensporige regelgeving nadelige gevolgen zal hebben die ertoe zullen leiden dat meer beheerders van hedgefondsen en meer private equity naar elders zullen verdwijnen, hetgeen weer minder transparantie en overzicht tot resultaat zal hebben;