M. Martens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 4-739/2, amendement nº 1) qui vise à insérer, dans la loi du 20 juillet 2007 relative aux contrats privés d'assurance maladie, un article 5 nouveau qui a pour objet de confirmer que la loi s'applique également aux contrats d'assurance maladie conclus avant son entrée en vigueur, ce qui a pour effet de limiter les hausses de prime à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
De heer Martens dient een amendement in (stuk Senaat, nr. 4-739/2, amendement nr. 1) dat ertoe strekt in de wet van 20 juli 2007 wat de private ziekteovereenkomsten betreft, een artikel 5 in te voegen.