Traduction de «procéder et procèdent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
projectingenieur farmaceutische industrie | ingenieur farmatechniek | procesingenieur farmaceutische industrie

procédé technologique
technologisch procédé

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
discontinu/ladingsgewijs proces | ladingsgewijs proces

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
ladingsgewijs proces

procédé de dépistage
screeningsprocedure

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
mecanicien serie in kledingindustrie | monteur kledingindustrie in leer, huiden en verwante materialen | montageoperator kleding en textielproducten | verantwoordelijke assemblage- en montageatelier kledingindustrie

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
verantwoordelijke chemische productie | verantwoordelijke productieafdeling chemie | productieleider chemie | productieleider chemische industrie

procédé silicium sur saphir | procédé silicum sur isolant | procédé SSI | SSI [Abbr.]
silicium op saffier | SOS [Abbr.]

procédé chimique [ combustion | désacidification | désulfuration | réaction chimique ]
chemisch procédé [ chemische reactie | ontzuring | ontzwaveling | verbranding ]

procédé électrique [ électrolyse ]
elektrisch procédé [ elektrolyse ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Pour démontrer le respect de la limite de migration globale pour toutes les denrées alimentaires aqueuses, acides et alcooliques et pour les produits laitiers, il y a lieu de procéder aux essais dans les simulants D1 et B. Pour démontrer le respect de la limite de migration globale pour toutes les denrées alimentaires aqueuses et les denrées alimentaires alcooliques titrant jusqu'à 20 %, il y a lieu de procéder aux essais dans le simulant C. Pour démontrer le respect de la limite de migration globale pour toutes les denrées alimentaires aqueuses et acides et les denrées alimentaires alcooliques titrant jusqu'à 20%, il y a lieu de procéder aux essais dans les simulants C et B.
Om voor alle waterige, zure en alcoholhoudende levensmiddelen en melkproducten aan te tonen dat aan de totale migratielimiet wordt voldaan, worden testen uitgevoerd met levensmiddelsimulant D1 en levensmiddelsimulant B. Om voor alle waterige levensmiddelen en alcoholhoudende levensmiddelen met een alcoholgehalte tot 20 % aan te tonen dat aan de totale migratielimiet wordt voldaan, worden testen uitgevoerd met levensmiddelsimulant C. Om voor alle waterige en zure levensmiddelen en voor alcoholhoudende levensmiddelen met een alcoholgehalte tot 20 % aan te tonen dat aan de totale migratielimiet wordt voldaan, worden testen uitgevoerd met levensmiddelsimulant C en levensmiddelsimulant B.

ANNEXE I. Exigences concernant le service d'archivage électronique qualifié Sans préjudice des dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié, le prestataire de services de confiance qualifié établi en Belgique qui offre un service d'archivage électronique qualifié: a) se conforme, le cas échéant, à l'article 34 et 40 du règlement 910/2014; b) ne traite pas les données qui lui sont confiées dans d'autres cas que ceux énumérés aux points b), c), d) et e) de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; c) prend les mesures nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour conserver la lisibilité des données, au moins pendant la durée de conservation légale, réglementaire ou contractuelle; d) met en oeuvre les moyens nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour préserver l'intégrité et l'authenticité des données électroniques conservées et pour éviter, durant la conservation, la consultation ou le transfert, des modifications des données électroniques conservées, sous réserve de modifications relatives à leur support ou leur format électronique nécessaires à l'accomplissement de leur service; e) répond dans un délai raisonnable à la demande de l'utilisateur du service en vue de restituer à ce dernier les données que ce dernier lui indique, sous une forme lisible et exploitable convenue avec celui-ci; f) veille à ce que le processus de destruction volontaire des données conservées ne permette pas de les reconstituer entièrement ou partiellement; g) recoure à un horodatage électronique qualifié chaque fois que la date et/ou l'heure doivent être déterminées; h) lorsqu'il procède à la numérisation d'un document papier: 1° utilise un système, du matériel et des procédures qui garantissent une reproduction fidèle, durable et complète du document papier, 2° procède ponctuellement et régulièrement lors de ...
BIJLAGE I Eisen betreffende gekwalificeerde elektronische archiveringsdiensten Onverminderd de bepalingen van verordening 910/2014 die van toepassing zijn op de gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener, moet de in België gevestigde gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener die een gekwalificeerde elektronische archiveringsdienst aanbiedt : a) zich, in voorkomend geval, houden aan de artikelen 34 en 40 van verordening 910/2014; b) zich ervan weerhouden om gegevens die hem zijn toevertrouwd voor andere gevallen te gebruiken dan deze opgesomd onder de punten b), c), d) en e) van artikel 5 van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens; c) de noodzakelijke maatregelen treffen, rekening houdend met de stand van de techniek, voor het leesbaar houden van de gegevens tenminste tijdens de wettelijk of reglementair opgelegde dan wel de contractueel overeengekomen duur; d) de noodzakelijke middelen aanwenden, rekening houdend met de stand van de techniek om de integriteit en authenticiteit van de bewaarde elektronische gegevens te bewaren en om iedere verandering van de bewaarde elektronische gegevens tijdens de bewaring, het consulteren of het overbrengen te vermijden, onder voorbehoud van de veranderingen betreffende de drager of het elektronische formaat van de gegevens die nodig zijn voor de uitvoering van hun dienst; e) op verzoek van de afnemer van de dienst binnen een redelijke termijn de hem door de gebruiker van de dienst opgegeven gegevens aan deze laatste terug te geven in een leesbare en bruikbare vorm, overeengekomen met de afnemer; f) ervoor zorgen dat het proces van vrijwillige vernietiging van de bewaarde gegevens het niet mogelijk maakt om ze volledig of gedeeltelijk te herstellen; g) gebruik maken van een gekwalificeerde elektronische tijdstempel telkens wanneer de datum en/of het uur moet worden vastgesteld; h) bij het inscannen van papieren originelen : 1° gebruik ma ...

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis, § 7, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2006; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015, qui en son article 1, procède à la désignation de Madame Laurence GLAUTIER en qualité de présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement ; Considérant que Madame Laurence BOVY a introduit, le 11 janvier 2016, un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat à l'encontre d'une part, de l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, et, d'autre part, de l'article 1 l'arrêté royal du 26 décembre 2015 procédant à la désignation de Madame Laurence GLAUTIER en qualité de présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, à compter du 1 janvier 2016; Considérant que le Conseil d'Etat a prononcé un arrêt n° 234.543 en date du 26 avril 2016 ordonnant la suspension des actes attaqués en qualifiant de sérieux les griefs formulés découlant de l'absence d'audition préalable et de l'insuffisance de motivation formelle; Considérant qu'il convient de retirer l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 procédant à la nomination de Madame Laurence GLAUTIER, en qualité de présidente de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en raison des soupçons d'illégalité soulevés par le Conseil d'Etat dans l'arrêt précité; Considérant qu'en application de l'article 3bis, § 7, de la loi du 2 avril 1962 précitée, le président et les deux vice-présidents sont nommés parmi les membres du conseil d'administration par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres; Considérant qu'en application du principe du parallélisme des formes et des compétences, l'acte pe ...
Gelet op de wet van 2 april 1962 betreffende de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen, artikel 3bis, § 7, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 28 september 2006; Gelet op artikel 1 van het koninklijk besluit van 26 december 2015 houdende benoeming van Mevrouw Laurence GLAUTIER als voorzitter van de federale participatie- en investeringsmaatschappij; Overwegende dat Mevrouw Laurence BOVY op 11 januari 2016, een beroep tot schorsing en nietigverklaring heeft ingediend bij de Raad van State tegen enerzijds artikel 1 van het koninklijk besluit van 26 december 2015 dat een einde maakt aan de mandaten van de voorzitter en van de Nederlandstalige ondervoorzitter van de federale participatie- en investeringsmaatschappij, en anderzijds artikel 1 van het koninklijk besluit van 26 december 2015 houdende benoeming van Mevrouw Laurence GLAUTIER als voorzitter van de federale participatie- en investeringsmaatschappij vanaf 1 januari 2016; Overwegende dat de Raad van State een arrest nr. 234.543 uitsprak op 26 april 2016 waarin de schorsing werd bevolen van de bestreden akten, oordelend dat de grieven aangaande het gebrek aan voorafgaandelijk verhoor en het gebrek aan afdoende formele motivering, ernstig moesten worden bevonden; Overwegende dat het past om tot intrekking over te gaan van het artikel 1 van het koninklijk besluit van 26 december 2015 houdende benoeming van Mevrouw Laurence GLAUTIER als voorzitter van de federale participatie- en investeringsmaatschappij, gelet op de vermoedens van onwettigheid opgeworpen door de Raad van State in het voornoemd arrest; Overwegende dat in uitvoering van artikel 3bis, § 7, van de voornoemde wet van 2 april 1962, de voorzitter en de twee ondervoorzitters onder de leden van de raad van bestuur door een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit worden benoemd; Overwegende dat bij toepassing van het beginsel van het parallellisme der vormen en bevoegdheden, de akte kan ...

2. a) A combien de contrôles le service Contrôle du transport routier a-t-il procédé en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016? b) A combien de contrôles a-t-il été procédé en partenariat avec d'autres services de contrôle belges ou étrangers? c) A combien de contrôles techniques routiers a-t-il été procédé sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes? d) A combien de contrôles a-t-il été procédé de manière autonome?
2. a) Hoeveel controles werden in 2012, 2013, 2014, 2015 en 2016 tot nu toe door de dienst Controle van het Wegvervoer uitgevoerd? b) Hoeveel controles werden in partnerschap met andere controlediensten uitgevoerd, zowel Belgische als buitenlandse? c) Hoeveel technische controles werden langs de weg met voertuigen van meer dan 3,5 ton gedaan? d) Hoeveel autonoom uitgevoerde controles werden er gedaan?

Toutefois, les deux procédés dont il a été prouvé qu'ils sont commercialement viables sont le procédé d'échange eau-sulfure d'hydrogène (procédé GS) et le procédé d'échange ammoniac-hydrogène.
De twee processen die echter bewezen hebben commercieel levensvatbaar te zijn, zijn het zwavelwaterstof-water-wisselproces (GS-proces) en het ammoniak-waterstof-wisselproces.

La CBFA ne procède ou ne fait procéder à une vérification auprès d'une entreprise établie dans un autre État membre de l'Espace Économique Européen qu'après en avoir avisé l'autorité de contrôle de cet État et à moins que cette autorité ne procède elle-même à cette vérification ou permette qu'un réviseur ou un expert y procède.
De CBFA verricht deze toetsing of laat die pas verrichten bij een onderneming die in een andere Lidstaat van de Europese Economische Ruimte is gevestigd nadat zij de toezichthoudende autoriteit van die Staat daarvan in kennis heeft gesteld en voorzover de betrokken autoriteit die toetsing niet zelf dan wel via een revisor of een deskundige verricht.

6. Si un contribuable a une dette fiscale exigible en souffrance en matière d'impôts sur les revenus ou d'impôts assimilés et, en même temps, a droit à la restitution de la TVA: a) si le contribuable demande la restitution dans sa déclaration périodique à la TVA, est-il procédé à la compensation de dettes en vertu de l'article 334 de la loi-programme précitée ou des articles 1289 et suivants du Code civil? b) si le contribuable ne demande pas la restitution dans sa déclaration périodique à la TVA: i. est-il procédé à la compensation de dettes en vertu de l'article 334 de la loi-programme précitée ou des articles 1289 et suivants du Code civil; ii. votre administration peut-elle faire procéder à la saisie conservatoire en mains propres?
6. Indien een belastingschuldige een opeisbare achterstallige belastingschuld inzake inkomstenbelastingen heeft of de ermee gelijkgestelde belastingen en tegelijk een btw-teruggave: a) waarbij de belastingschuldige verzoekt tot teruggave in de periodieke btw-aangifte, vindt dan schuldvergelijking plaats op grond van artikel 334 van de voornoemde Programmawet of op grond van artikelen 1289 en volgende van het Burgerlijk Wetboek? b) waarbij de belastingschuldige niet verzoekt tot teruggave in de periodieke btw-aangifte: i. vindt dan schuldvergelijking plaats op grond van artikel 334 van de voornoemde Programmawet of op grond van artikelen 1289 en volgende van het Burgerlijk Wetboek; ii. kan uw administratie bewarend beslag leggen in eigen handen?