Vertaling van "procédure au titre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Beleid en werkwijze aangelegenheden titel II

superviser les procédures relatives à des titres de propriété
titelprocedures controleren

procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées
alarm- en spoedprocedure voor de verdeling van de lasten met betrekking tot de opname en het verblijf van ontheemden op tijdelijke basis

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
door hypotheek gedekt waardepapier | mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controleuse | tramcontroleuse | kaartjescontroleur | treincontroleur

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
strafprocedure [ speciale strafrechtspleging | strafvordering | vereenvoudigde procedure ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
uitwerking van EU-wetgeving [ communautaire wetgevende procedure | EU-wetgevingsprocedure | uitwerking van het communautaire recht | uitwerking van het recht van de Europese Unie | wetgevingsprocedure van de Europese Unie ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
op tijd openen en afsluiten | openen en afsluiten | 0.0 | openings- en sluitingsprocedures uitvoeren

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
rechtsvordering [ algemene procedure | stopzetting van de procedure ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. a) Le 19 février 2016, à la demande de la South African Poultry Association (SAPA), l'Afrique du Sud a initié une procédure au titre de la clause de sauvegarde pour les produits agricoles telle que prévue dans l'accord bilatéral entre l'UE et l'Afrique du Sud (Agreement on Trade, Development and Cooperation between the EU and the Republic of South Africa, TDCA).
8. a) Op 19 februari 2016 initieerde Zuid-Afrika op vraag van de South African Poultry Association (SAPA), een procedure onder de vrijwaringsclausule voor landbouwproducten van het bilaterale Akkoord tussen de EU en Zuid-Afrika (Agreement on Trade, Development and Cooperation between the EU and the Republic of South Africa, TDCA).

7. prend acte du dialogue qui a eu lieu entre l'Union et les autorités burundaises au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou; reste toutefois convaincu que des éléments essentiels et fondamentaux de l'accord de Cotonou, notamment le respect de droits de l'homme fondamentaux et de principes démocratiques, continuent de faire l'objet de violations et demande à la Commission, par conséquent, d'engager une procédure au titre de l'article 96 en vue de prendre les mesures appropriées;
7. neemt kennis van de dialoog die heeft plaatsgevonden tussen de EU en de Burundese autoriteiten, overeenkomstig artikel 8 van de Overeenkomst van Cotonou; is desalniettemin van mening dat essentiële en fundamentele elementen van de Overeenkomst van Cotonou voortdurend worden geschonden, met name de eerbiediging van fundamentele menselijke en democratische beginselen, en dringt er bij de Commissie op aan artikel 96-procedures in te leiden om passende maatregelen te treffen;

5. prend acte du dialogue qui a eu lieu entre l'Union et les autorités burundaises au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou, reste toutefois convaincu de la poursuite de violations des éléments essentiels et fondamentaux de l'accord de Cotonou, notamment du respect de droits fondamentaux de l'homme et de principes démocratiques, et demande à la Commission, par conséquent, d'engager une procédure au titre de l'article 96 en vue de prendre les mesures appropriées;
5. neemt kennis van de dialoog die heeft plaatsgevonden tussen de EU en de Burundese autoriteiten, overeenkomstig artikel 8 van de Overeenkomst van Cotonou; is desalniettemin van mening dat essentiële en fundamentele elementen van de Overeenkomst van Cotonou voortdurend worden geschonden, met name de eerbiediging van fundamentele menselijke en democratische beginselen, en dringt er bij de Commissie op aan artikel 96-procedures in te leiden om passende maatregelen te treffen;

3. Envisagez-vous de déléguer intégralement au service de conciliation fiscale la compétence relative à la remise d'accroissements d'impôts ou d'intervenir vous-même dans la procédure, à titre exceptionnel?
3. Overweegt u de bevoegdheid inzake kwijtschelding volledig te delegeren naar de Fiscale Bemiddelingsdienst of overweegt u om in uitzonderlijke gevallen te kunnen ingrijpen in de procedure tot kwijtschelding?

3. - Modification de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale Art. 4. Dans l'article 10ter, alinéa premier, 4°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 19 décembre 2003, les mots "aux articles 137, 140 et 141" sont remplacés par les mots "au livre II, titre Iter,".
3 - Wijziging van de wet van 17 april 1878 houdende de Voorafgaande Titel van het Wetboek van strafvordering Art. 4. In artikel 10ter, eerste lid, 4°, van de wet van 17 april 1878 houdende de Voorafgaande Titel van het Wetboek van strafvordering, ingevoegd bij de wet van 19 december 2003, worden de woorden "de artikelen 137, 140 en 141" vervangen door de woorden "boek II, titel Iter,".

Ces procédures sont notamment les suivantes : a) les procédures de passation de marché avec mise en concurrence préalable, conformément à la présente loi, à la loi défense et sécurité et à la loi relative aux concessions; b) les procédures en vertu d'autres actes juridiques de l'Union européenne, énumérés à l'annexe IV, qui garantissent une transparence préalable suffisante pour l'octroi d'autorisations sur la base de critères objectifs; 4° entité adjudicatrice : les pouvoirs adjudicateurs visés au 1° qui exercent une des activités visées aux articles 96 à 102, les entreprises publiques visées au 2° et les personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs visées au 3° ; 5° adjudicateur : les pouvoirs adjudicateurs exerçant des activités visées au titre 2 et les entités adjudicatrices; 6° centrale d'achat : a) au sens du titre 2, un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées et éventuellement des activités d'achat auxiliaires telles que visées respectivement aux 7° et 8° ; b) au sens du titre 3, un adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées et éventuellement des activités d'achat auxiliaires telles que visées respectivement aux 7° et 8° ; 7° activités d'achat centralisées : des activités menées en permanence qui prennent l'une des formes suivantes : a) l'acquisition de fournitures et/ou de services destinés à des adjudicateurs; b) la passation de marchés publics et d'accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des adjudicateurs; 8° activités d'achat auxiliaires : des activités qui consistent à fournir un appui aux activités d'achat, notamment sous les formes suivantes : a) infrastructures techniques permettant aux adjudicateurs de passer des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services; b) conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation; c) préparation et gestion des procédures de passation au nom de l'adjudicateur concerné et pou ...
Deze procedures zijn onder meer de volgende : a) de procedures voor de plaatsing van een opdracht met voorafgaande oproep tot mededinging, overeenkomstig onderhavige wet, de wet defensie en veiligheid en de wet betreffende de concessies; b) de procedures ingevolge andere rechtshandelingen van de Europese Unie, opgesomd in bijlage IV, die een voldoende voorafgaande transparantie waarborgen met het oog op het toekennen van vergunningen op basis van objectieve criteria; 4° aanbestedende entiteit : de in 1° bedoelde aanbestedende overheden die een activiteit bedoeld in de artikelen 96 tot 102 uitoefenen, de overheidsbedrijven bedoeld in 2° en de persoon die genieten van bijzondere of exclusieve rechten bedoeld in 3° ; 5° aanbesteder : de aanbestedende overheden die een activiteit bedoeld in titel 2 uitoefenen en de aanbestedende entiteiten; 6° aankoopcentrale : a) in de zin van titel 2, een aanbestedende overheid die gecentraliseerde aankoopactiviteiten en eventueel aanvullende aankoopactiviteiten verricht als bedoeld in de bepalingen onder respectievelijk 7° en 8° ; b) in de zin van titel 3, een aanbesteder die gecentraliseerde en eventueel aanvullende aankoopactiviteiten doet zoals bedoeld in respectievelijk 7° en 8° ; 7° gecentraliseerde aankoopactiviteiten : activiteiten die permanent plaatsvinden op een van de volgende wijzen : a) de verwerving van leveringen en/of diensten die bestemd zijn voor aanbesteders; b) de plaatsing van overheidsopdrachten of raamovereenkomsten voor werken, leveringen of diensten die bestemd zijn voor aanbesteders; 8° aanvullende aankoopactiviteiten : activiteiten die bestaan in het verlenen van ondersteuning aan aankoopactiviteiten, met name op de volgende wijzen : a) technische infrastructuur die aanbesteders in staat stelt overheidsopdrachten of raamovereenkomsten te plaatsen voor werken, leveringen of diensten; b) adviesverlening over het verloop of de opzet van plaatsingsprocedures; c) voorbereiding en beheer van plaatsingsp ...

Article 1. Sans préjudice de toute autre disposition contraire, le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de santé est, à titre transitoire, chargé de remplir les missions consultatives des organes suivants en ce qui concerne la procédure visant l'agrément d'une profession des soins de santé : 1° la commission d'agrément de médecins spécialistes et la commission d'agrément de médecins généralistes, telles que mentionnées à l'article 4 et à l'article 4bis de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes; 2° les commissions d'agrément pour chacun des titres professionnels particuliers accessibles aux praticiens de l'art dentaire, telles que mentionnées à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier; 3° la commission d'agrément de kinésithérapeutes, telle que mentionnée à l'article 2 l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières; 4° les groupes de travail « agrément » du Conseil national des professions paramédicales, tels que mentionnés à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales; 5° la commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers, telle que mentionnée à l'article 31 de l'arrêté royal du 22 octobre 2012 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier; 6° la commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, y compris toutes les divisions, telle que mentionnée à l'article 61 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé; 7° la commission d'agrément pour les sages-femmes, telle que mentionnée à l'article 64 de la loi coordonnée du 1 ...
Artikel 1. Ongeacht alle andersluidende bepalingen wordt het departement van het Ministerie van de Duitstalige Gemeenschap dat bevoegd is voor Gezondheid, bij wijze van overgangsregeling, in het kader van procedures voor de erkenning van een gezondheidszorgberoep belast met de adviserende taken van de volgende organen : 1° de erkenningscommissies voor artsen-specialisten en de erkenningscommissie voor huisartsen vermeld in de artikelen 4 en 4bis van het koninklijk besluit van 21 april 1983 tot vaststelling van de nadere regelen voor erkenning van artsen-specialisten en van huisartsen; 2° de erkenningscommissies voor elk van de bijzondere beroepstitels waartoe de beoefenaars van de tandheelkunde toegang hebben vermeld in artikel 3 van het koninklijk besluit van 10 november 1996 tot vaststelling van de erkenningsmodaliteiten van de beoefenaars van de tandheelkunde, houders van een bijzondere beroepstitel; 3° de erkenningscommissie voor kinesitherapeuten vermeld in artikel 2 van het koninklijk besluit van 15 april 2002 betreffende de erkenning als kinesitherapeut en de erkenning van bijzondere beroepstitels en bijzondere bekwaamheden; 4° de werkgroepen "erkenning" van de Nationale Raad van de Paramedische Beroepen vermeld in artikel 2 van het koninklijk besluit van 18 november 2004 betreffende de erkenning van de beoefenaars van de paramedische beroepen; 5° de erkenningscommissie voor ziekenhuisapothekers vermeld in artikel 31 van het koninklijk besluit van 22 oktober 2012 tot vaststelling van de procedure voor de erkenning van de bijzondere beroepstitel van ziekenhuisapotheker; 6° de erkenningscommissie voor de beoefenaars van de verpleegkunde vermeld in artikel 61 van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, met inbegrip van alle afdelingen; 7° de erkenningscommissie voor de vroedvrouwen vermeld in artikel 64 van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoep ...

La commission des affaires juridiques souhaiterait que la Commission lui confirme que tous les cas où des lettres de mise en demeure ont été envoyées et des avis motivés ont été émis au titre de l'article 228, et les cas faisant actuellement l'objet de procédures au titre de l'article 226, soient soumis à la nouvelle politique exposée dans la Communication susmentionnée (si aucune solution n'est trouvée avant la saisine de la Cour).
Onze commissie zou van de Commissie graag de bevestiging willen krijgen dat alle zaken die reeds het onderwerp zijn van een aanmaning of een met redenen omkleed advies krachtens artikel 228 van het EG-Verdrag, alsmede zaken die momenteel het onderwerp zijn van procedures overeenkomstig artikel 226, onder de bepalingen van het in voornoemde mededeling omlijnde nieuwe beleid zullen vallen (voorzover zij niet voor de aanhangigmaking bij het Hof worden opgelost).

Lorsque, dans un État membre donné, une activité fait déjà l’objet d’une procédure au titre du présent article, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de la première demande.
Wanneer voor een activiteit in een bepaalde lidstaat reeds een procedure op grond van dit artikel loopt, worden latere verzoeken betreffende dezelfde activiteit in dezelfde lidstaat die worden ingediend vóór het verstrijken van de termijn die is geopend voor het eerste verzoek, niet beschouwd als nieuwe procedures, maar worden zij in het kader van het eerste verzoek behandeld.