Traduction de «procédure requiert également » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats
de kosten van de procedure worden, voor zover het niet de door de verbonden ondernemingen gemaakte kosten betreft, gelijkelijk over de staten verdeeld

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure requiert également la signature de deux tiers des membres d'une chambre (article 2, 3º, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage).
Ook die procedure vergt 2/3 van de leden van een kamer (artikel 2, 3º Bijzonder Wet 6 januari 1989 op het Arbitragehof).

Par ailleurs, la CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).
In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM overigens : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).

La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).
In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).

La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).
In het arrest « Dayanan vs. Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables a l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs. Turkije »).

Les juges Zagrebelsky, Casadevall et Türmen de la CEDH, dans leur opinion concordante jointe à l'arrêt « Salduz c. Turquie », écrivent que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (arrêt « Salduz c. Turquie », CEDH, p. 19).
De rechters Zagrebelsky, Casadevall en Türmen van het EHRM schrijven in hun eensluidende opinie die bij het arrest “Salduz vs. Turkije” is gevoegd dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (arrest « Salduz vs. Turkije », EHRM, blz. 19).

En l’espèce, elle constituerait aussi une dérogation à l’article 207, paragraphe 2, du traité FUE, qui requiert également le recours à la procédure législative ordinaire pour adopter «les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune».
In dit specifieke geval is deze bepaling ook een uitzondering op artikel 207, lid 2, VWEU, waarin eveneens is bepaald dat de gewone wetgevingsprocedure moet worden gevolgd om "de maatregelen vast [te stellen] die het kader voor de uitvoering van de gemeenschappelijke handelspolitiek bepalen".

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. neemt nota van het voorgestelde pakket met wijzigingen van de grondwet; is van mening dat sommige voorstellen, waaronder de bepalingen betreffende de definitie van het huwelijk en de invoering van de internationale financiële zones, nog kunnen worden verbeterd in overeenstemming met de aanbevelingen van de Commissie van Venetië; herinnert voorts aan de noodzaak om het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens te eerbiedigen en om rekening te houden met het EU-acquis; onderstreept het belang van een zorgvuldige voorbereiding van de uitvoeringswetgeving voor alle grondwetswijzigingen; benadrukt dat het proces van langdurige grondwetswijziging brede politieke steun vereist, evenals een constructieve dialoog en samenwerking tussen alle politieke groeperingen; onderstreept de noodzaak van een inclusief publiek debat, zorgvuldige raadpleging en consensus met de oppositie, maatschappelijke organisaties en relevante belanghebbenden;

Il convient donc que les délais fixés pour les programmes de planification de l'espace maritime soient, si possible, cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d'autorisation, de certification et de planification, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l'annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l'horizon 2020 et qui présentent la planification de l'espace maritime comme un instrument de soutien à l'approche fondée sur la notion d'écosystème appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision n° 884/2004/CE qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d'ici 2020 grâce à l'intégration des réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d'Europe.
De tijdschema's voor maritieme ruimtelijkeordeningsplannen dienen derhalve indien mogelijk overeen te stemmen met de tijdschema's van andere relevante besluiten, met name: Richtlijn 2009/28/EG, die voorschrijft dat het aandeel van energie uit hernieuwbare bronnen in het bruto eindverbruik van energie in 2020 ten minste 20 % bedraagt en die de coördinatie van toestemmings-, certificerings- en vergunningsprocedures, met inbegrip van ruimtelijke ordening, als een belangrijke bijdrage tot het bereiken van de EU-streefcijfers voor hernieuwbare energie aanmerkt; Richtlijn 2008/56/EG en deel A, punt 6, van de bijlage bij Besluit 2010/477/EU, die van de lidstaten verlangen dat zij het nodige doen om tegen 2020 een goede milieutoestand in het mariene milieu te bereiken of te handhaven en die maritieme ruimtelijke ordening aanwijzen als een instrument ter ondersteuning van de ecosysteembenadering van het beheer van menselijke activiteiten die vereist is om een goede milieutoestand te bereiken; Beschikking nr. 884/2004/EG die voorschrijft dat er uiterlijk in 2020 een trans-Europees vervoersnet tot stand wordt gebracht door de integratie van de Europese infrastructuurnetwerken voor vervoer over land, te zee en via de lucht.

Il convient donc que les délais fixés pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières soient cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que l'État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d'autorisation, de certification et de planification, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l'annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l'horizon 2020 et qui présentent la planification de l'espace maritime comme un instrument de soutien à l'approche fondée sur la notion d'écosystème appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d'ici 2020 grâce à l'intégration des réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d'Europe.
De tijdschema's voor maritieme ruimtelijkeordeningsplannen en geïntegreerde kustbeheerstrategieën dienen derhalve te sporen met de tijdschema's van andere relevante besluiten, met name: Richtlijn 2009/28/EG, die voorschrijft dat de lidstaten ervoor zorgen dat het aandeel van energie uit hernieuwbare bronnen in het bruto eindverbruik van energie in 2020 ten minste 20 % bedraagt en die de coördinatie van toestemmings-, certificerings- en vergunningsprocedures, met inbegrip van ruimtelijke ordening, als een belangrijke bijdrage tot het bereiken van de EU-streefcijfers voor hernieuwbare energie aanmerkt; Richtlijn 2008/56/EG en deel A, punt 6, van de bijlage bij Besluit 2010/477/EU, die van de lidstaten verlangen dat zij het nodige doen om tegen 2020 een goede milieutoestand in het mariene milieu te bereiken of te handhaven en die maritieme ruimtelijke ordening aanwijzen als een instrument ter ondersteuning van de ecosysteembenadering van het beheer van menselijke activiteiten die vereist is om een goede milieutoestand te bereiken; en Beschikking nr. 884/2004/EG van het Europees Parlement en de Raad houdende wijziging van Beschikking nr. 1692/96/EG betreffende communautaire richtsnoeren voor de ontwikkeling van een trans-Europees vervoersnet, die voorschrijft dat tegen 2020 een trans-Europees vervoersnet tot stand wordt gebracht door de integratie van de Europese infrastructuurnetwerken voor vervoer over land, te zee en via de lucht.

Il convient donc que les délais fixés pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières soient dans la mesure du possible cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que l'État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d'autorisation, de certification et de planification, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l'annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l'horizon 2020 et qui présentent la planification de l'espace maritime comme un instrument de soutien à l'approche fondée sur la notion d'écosystème appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d'ici 2020 grâce à l'intégration des réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d'Europe.
De tijdschema's voor maritieme ruimtelijkeordeningsplannen en geïntegreerde kustbeheerstrategieën dienen derhalve zoveel mogelijk te sporen met de tijdschema's van andere relevante besluiten, met name: Richtlijn 2009/28/EG, die voorschrijft dat de lidstaten ervoor zorgen dat het aandeel van energie uit hernieuwbare bronnen in het bruto eindverbruik van energie in 2020 ten minste 20 % bedraagt en die de coördinatie van toestemmings-, certificerings- en vergunningsprocedures, met inbegrip van ruimtelijke ordening, als een belangrijke bijdrage tot het bereiken van de EU-streefcijfers voor hernieuwbare energie aanmerkt; Richtlijn 2008/56/EG en deel A, punt 6, van de bijlage bij Besluit 2010/477/EU, die van de lidstaten verlangen dat zij het nodige doen om tegen 2020 een goede milieutoestand in het mariene milieu te bereiken of te handhaven en die maritieme ruimtelijke ordening aanwijzen als een instrument ter ondersteuning van de ecosysteembenadering van het beheer van menselijke activiteiten die vereist is om een goede milieutoestand te bereiken; en Beschikking nr. 884/2004/EG van het Europees Parlement en de Raad houdende wijziging van Beschikking nr. 1692/96/EG betreffende communautaire richtsnoeren voor de ontwikkeling van een trans-Europees vervoersnet, die voorschrijft dat tegen 2020 een trans-Europees vervoersnet tot stand wordt gebracht door de integratie van de Europese infrastructuurnetwerken voor vervoer over land, over zee en via de lucht.