Toutefois, le professeur Jacqmain souligne que cette initiative ne concerne pas les magistrats du Conseil d'État (cf. Jacqmain J., « Trente ans d'égalité de genre en droit social : mais encore ? » in : Femmes et Justice, Université des femmes, Bruxelles, 2009).
Professor Jacqmain onderstreept echter dat dit initiatief geen betrekking heeft op de magistraten van de Raad van State (cf. Jacqmain J., “Trente ans d'égalité de genre en droit social : mais encore?” in : Femmes et Justice, Université des femmes, Bruxelles, 2009).