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Traduction de «programme du gouvernement fédéral selon laquelle » (Français → Néerlandais) :

La disposition du programme du Gouvernement fédéral selon laquelle il appartient au ministre de décider en l'absence de consensus, qui avait déjà été nuancée par le ministre lui-même, n'en a pas moins encore soulevé beaucoup de critiques (cf. supra ).

De bepaling uit het federale regeringsprogramma dat bij gebreke van consensus de minister beslist, werd door de minister zelf genuanceerd, maar ook dat lokte nog veel kritiek uit (cf. supra).


La disposition du programme du Gouvernement fédéral selon laquelle il appartient au ministre de décider en l'absence de consensus, qui avait déjà été nuancée par le ministre lui-même, n'en a pas moins encore soulevé beaucoup de critiques (cf. supra ).

De bepaling uit het federale regeringsprogramma dat bij gebreke van consensus de minister beslist, werd door de minister zelf genuanceerd, maar ook dat lokte nog veel kritiek uit (cf. supra).


Etant donné que l'intérêt des autres parties requérantes au recours n'est ni contesté ni contestable, il n'y a pas lieu de faire droit à l'exception soulevée par le Gouvernement flamand, selon laquelle les troisièmes parties requérantes n'auraient pas intérêt au recours contre ce régime transitoire.

Aangezien het belang van de overige verzoekende partijen bij het beroep niet wordt betwist, noch betwistbaar is, is er geen aanleiding om in te gaan op de exceptie van de Vlaamse Regering dat de derde verzoekende partijen geen belang zouden hebben bij hun beroep tegen die overgangsregeling.


Lors de la large consultation publique qui a conduit à l'adoption de la politique maritime intégrée de l'UE en 2007, un soutien important a été apporté à l'idée selon laquelle il était possible de concilier une activité économique maritime accrue avec la protection de l'environnement et de développer un lien symbiotique entre les deux pour autant que soient mis en place une gouvernance appropriée et des mécanismes transversaux.

Uit het uitgebreide openbare overleg in aanloop naar de vaststelling van een Europees geïntegreerd maritiem beleid in 2007 bleek brede steun te bestaan voor de stelling dat een toename van de economische maritieme bedrijvigheid en een versterking van de milieubescherming hand in hand kunnen gaan en in een symbiotische relatie naar elkaar toe kunnen groeien voor zover adequate bestuurlijke en horizontale mechanismen voorhanden zijn.


Le Conseil prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les unités de la Commission chargées du contrôle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion ont procédé, notamment pour des raisons liées au processus de réforme interne de la Commission, à moins de contrôles en 2000 que les années précédentes, et que ces unités ont prévu de donner la priorité à l'audit des systèmes de gestion et de contrôle.

De Raad neemt akte van de opmerking van de Rekenkamer dat de eenheden van de Commissie voor de EFRO- en Cohesiefondscontroles, met name om redenen in verband met de interne hervorming bij de Commissie, in 2000 minder controles hebben verricht dan in de voorgaande jaren, en dat deze eenheden de voorrang willen geven aan de controle van de systemen voor beheer en controle.


Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (p. 231).

Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (blz. 231).


Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (p. 231).

Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (blz. 231).


Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (p. 231).

Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (blz. 231).


prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été ...[+++]

wijst op de vaststelling van de Commissie dat vertegenwoordigers van landbouwers hebben besloten niet aan het initiatief voor de toeleveringsketen deel te nemen, omdat zij van mening zijn dat de vertrouwelijkheid voor indieners van klachten onvoldoende wordt gewaarborgd, het initiatief niet over wettelijke bevoegdheden beschikt om onafhankelijke onderzoeken te verrichten en betekenisvolle sancties op te leggen en er geen mechanismen voorhanden zijn om goed gedocumenteerde oneerlijke handelspraktijken te bestrijden, alsook omdat niet voldoende rekening is gehouden met hun bezorgdheden over onevenwichtigheden wat de aard van de handhavings ...[+++]


À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).

In dit opzicht sluit de onderhavige mededeling aan bij de benadering die in de mededeling inzake vennootschapsrecht en corporate governance is gekozen, en volgens welke "moet worden getracht voorrang te verlenen aan informatievereisten omdat zij minder ingrijpen in de gang van zaken bij de onderneming en zij een zeer doeltreffende, marktgestuurde manier kunnen zijn om snel resultaten te bereiken" (blz. 11).




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programme du gouvernement fédéral selon laquelle ->

Date index: 2024-09-21
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