Traduction de «progressif des paiements » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

arthrite rhumatoïde | arthrodynie | goutte asthénique primitive | maladie de Charcot | polyarthrite chronique déformante | polyarthrite chronique évolutive | polyarthrite chronique symétrique progressive | polyarthrite rhumatismale | polyarthrite rhumatoïde | rhumatisme articulaire chronique progressif | rhumatisme chronique déformant | rhumatisme chronique progressif généralisé | rhumatisme chronique progressif infectieux | rhumatisme noueux | PCE [Abbr.] | PR [Abbr.]
Reumatoïde Arthritis | RA [Abbr.]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
betalingsbalans | betalingsbalanspositie

système de régulation progressif | système progressif
progressief regelingssysteem | progressief verkeerslichtenstelsel | progressieve verkeersregeling

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
afrekenstrategieën ontwikkelen | de toegestane vormen voor betalen uiteenzetten | afrekenstrategieën bepalen | strategieën ontwikkelen en invoeren om creditcardfraude te voorkomen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

Définition: Démence vasculaire dont le début est progressif, qui fait suite à de nombreux épisodes ischémiques transitoires provoquant des lacunes dans le parenchyme cérébral. | Démence à prédominance corticale
Omschrijving: Heeft een geleidelijk begin, volgend op een aantal voorbijgaande ischemische episoden die een opeenhoping van infarcten in het hersenparenchym veroorzaken. | Neventerm: | overwegend corticale dementie

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
bedrijfstoeslagregeling [ BTR (bedrijfstoeslagregeling) | REAB | regeling inzake een enkele areaalbetaling ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
de klanten laten afrekenen met cash pinpas of credit card | rekeningen opmaken | betalingen afhandelen | betalingen verwerken

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
financiële handelingen verrichten | zorgdragen voor betalingen | financiële transacties beheren | financiële transacties verwerken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 18 décembre 2014 en cause de Claude Arend-Chevron et Régine Dufrasne contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171, § 1 , 5° b) du CIR 1992 viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, conformément à cette disposition, les indemnités perçues pour invalidité dont le paiement n'a eu lieu, par le fait de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement, ne sont alors imposables distinctement, au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, que si ces indemnités sont dues à des travailleurs visés aux articles 31 et 34 du CIR 1992, soit des travailleurs salariés entrant dans le champ d'application de la législation sur les contrats de travail ou d'un statut légal ou réglementaire similaire, alors que les indemnités de nature identique versées à un dirigeant d'entreprise, visé à l'article 32 du CIR 1992, dans les mêmes circonstances, ne sont imposables qu'au taux progressif fixé à l'article 130 du CIR 1992 ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en A. Alen, en de rechters E. De Groot, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 18 december 2014 in zake Claude Arend-Chevron en Régine Dufrasne tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 14 januari 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 171, 5°, b), van het WIB 1992 het in de artikelen 10 en 11 van de Grondwet vastgelegde gelijkheidsbeginsel doordat, conform die bepaling, de ontvangen invaliditeitsuitkeringen waarvan de uitbetaling wegens het bestaan van een geschil pas na het verstrijken van het belastbare tijdperk waarop zij in werkelijkheid betrekking hebben, heeft plaatsgehad, slechts dan afzonderlijk belastbaar zijn, tegen de gemiddelde aanslagvoet met betrekking tot het geheel van de belastbare inkomsten van het laatste vorige jaar waarin de belastingplichtige een normale beroepswerkzaamheid heeft gehad, indien die uitkeringen toekomen aan werknemers bedoeld in de artikelen 31 en 34 van het WIB 1992, namelijk werknemers die onder het toepassingsgebied van de wetgeving op de arbeidsovereenkomsten of onder een soortgelijk wettelijk of reglementair statuut vallen, terwijl de uitkeringen van dezelfde aard die aan een in artikel 32 van het WIB 1992 bedoelde bedrijfsleider worden gestort, in dezelfde omstandigheden, enkel tegen het progressieve tarief zoals bepaald in artikel 130 van het WIB 1992 kunnen worden belast ?

Le juge a quo demande si la disposition en cause est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette disposition prévoit que les indemnités perçues pour cause d'invalidité dont le paiement n'a eu lieu, par le fait de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement ne sont soumises à une imposition distincte, plus précisément au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, que si ces indemnités sont dues à des travailleurs relevant de la législation relative aux contrats de travail ou d'un statut légal ou réglementaire similaire, alors que ces mêmes indemnités versées à un dirigeant d'entreprise, visé à l'article 32 du CIR 1992, dans les mêmes circonstances, ne sont imposables qu'au taux progressif.
De verwijzende rechter vraagt of de in het geding zijnde bepaling bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij erin voorziet dat de ontvangen invaliditeitsuitkeringen waarvan de uitbetaling wegens het bestaan van een geschil pas na het verstrijken van het belastbare tijdperk waarop zij in werkelijkheid betrekking hebben, heeft plaatsgehad, slechts dan afzonderlijk worden belast, meer bepaald tegen de gemiddelde aanslagvoet met betrekking tot het geheel van de belastbare inkomsten van het laatste vorige jaar waarin de belastingplichtige een normale beroepswerkzaamheid heeft gehad, indien die uitkeringen toekomen aan werknemers die onder de wetgeving op de arbeidsovereenkomsten of onder een soortgelijk wettelijk of reglementair statuut vallen, terwijl diezelfde uitkeringen die aan een in artikel 32 van het WIB 1992 bedoelde bedrijfsleider worden gestort, in dezelfde omstandigheden, enkel tegen het progressieve tarief kunnen worden belast.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 29 septembre 2014 en cause de Werner De Clippel et Melinda Capalad contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2014, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171, 5°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 (version applicable à l'exercice d'imposition 2008) viole-t-il le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, conformément à cette disposition, les indemnités perçues pour cause d'incapacité temporaire de travail dont le paiement n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement ne sont soumises à une imposition distincte, plus précisément au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, que si ces indemnités sont dues à des travailleurs relevant de la législation relative aux contrats de travail ou d'un statut légal ou réglementaire similaire, alors que les indemnités pour cause d'incapacité temporaire de travail qui sont dues à d'autres contribuables, comme les entrepreneurs indépendants ou les titulaires de professions libérales, dans les mêmes circonstances, ne sont imposables qu'au taux progressif ?
Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 29 september 2014 in zake Werner De Clippel en Melinda Capalad tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 8 oktober 2014, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 171, 5°, b, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (versie aanslagjaar 2008) het gelijkheidsbeginsel zoals vastgelegd in de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat conform deze bepaling de vergoedingen voor tijdelijke arbeidsongeschiktheid waarvan de uitbetaling door toedoen van een openbare overheid of wegens het bestaan van een geschil heeft plaatsgehad na het verstrijken van het belastbaar tijdperk waarop zij in werkelijkheid betrekking hebben, slechts dan afzonderlijk belast worden, meer bepaald tegen de gemiddelde aanslagvoet overeenstemmend met het geheel van de belastbare inkomsten van het laatste vorige jaar tijdens hetwelk de belastingplichtige een normale beroepswerkzaamheid heeft gehad, als deze vergoedingen toekomen aan werknemers vallende onder de wetgeving op de arbeidsovereenkomsten of onder een soortgelijk wettelijk of reglementair statuut, terwijl vergoedingen voor tijdelijke arbeidsongeschiktheid die toekomen aan andere belastingplichtigen, zoals zelfstandige ondernemers of beoefenaars van vrije beroepen, in dezelfde omstandigheden, enkel tegen het progressieve tarief kunnen belast worden ?

Le juge a quo demande si la disposition en cause est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette disposition prévoit que les indemnités perçues pour cause d'incapacité temporaire de travail dont le paiement n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement ne sont soumises à une imposition distincte, plus précisément au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, que si ces indemnités sont dues à des travailleurs relevant de la législation relative aux contrats de travail ou d'un statut légal ou réglementaire similaire, alors que les indemnités pour cause d'incapacité temporaire de travail qui sont dues à d'autres contribuables, comme les entrepreneurs indépendants ou les titulaires de professions libérales, dans les mêmes circonstances, ne peuvent être imposées qu'au taux progressif.
De verwijzende rechter vraagt of de in het geding zijnde bepaling bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij erin voorziet dat de vergoedingen voor tijdelijke arbeidsongeschiktheid waarvan de uitbetaling door toedoen van een openbare overheid of wegens het bestaan van een geschil, heeft plaatsgehad na het verstrijken van het belastbare tijdperk waarop zij in werkelijkheid betrekking hebben, slechts dan afzonderlijk worden belast, meer bepaald tegen de gemiddelde aanslagvoet overeenstemmend met het geheel van de belastbare inkomsten van het laatste vorige jaar tijdens hetwelk de belastingplichtige een normale beroepswerkzaamheid heeft gehad, als die vergoedingen toekomen aan werknemers die onder de wetgeving op de arbeidsovereenkomsten of onder een soortgelijk wettelijk of reglementair statuut ressorteren, terwijl vergoedingen voor tijdelijke arbeidsongeschiktheid die toekomen aan andere belastingplichtigen, zoals zelfstandige ondernemers of beoefenaars van vrije beroepen, in dezelfde omstandigheden, enkel tegen het progressieve tarief kunnen worden belast.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 et de l'application de la discipline financière, de la réduction et du plafonnement progressifs, de la réduction linéaire conformément à l'article 7 et de l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ], le paiement visé au paragraphe 1 du présent article est octroyé annuellement par hectare admissible situé dans les zones auxquelles un État membre a décidé d'octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article et est versé après activation des droits au paiement sur lesdits hectares détenus par l'agriculteur concerné ou, dans les États membres appliquant l'article 28 quater, pour les hectares admissibles qui sont déclarés au titre du régime de paiement unique à la surface.
5. Onverminderd lid 2 en onverminderd de toepassing van de financiële discipline, de geleidelijke verlaging en de plafonnering, de lineaire verlaging overeenkomstig artikel 7 alsook van artikel 65 van Verordening (EU) nr. [...] [HZV], wordt de in lid 1 bedoelde betaling jaarlijks per subsidiabele hectare toegekend in gebieden waaraan een lidstaat bij besluit overeenkomstig lid 2 deze betaling heeft toegewezen, en wordt deze betaling uitgekeerd na activering van toeslagrechten op de hectaren waarover de betrokken landbouwer beschikt of, in lidstaten die artikel 28 quater toepassen, voor de subsidiabele hectaren die in het kader van de regeling inzake een enkele areaalbetaling zijn aangegeven .

3. Sans préjudice de l'application de la discipline financière, de la réduction et du plafonnement progressifs, des réductions linéaires conformément à l'article 7 et de l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ], le paiement visé au paragraphe 1 du présent article est octroyé chaque année après activation des droits au paiement par l'agriculteur ou après déclaration des hectares admissibles par l'agriculteur au titre du régime de paiement unique à la surface.
Onverminderd de toepassing van de financiële discipline, de geleidelijke verlaging en plafonnering, de lineaire verlagingen overeenkomstig artikel 7, alsook van artikel 65 van Verordening (EU) nr.[.] [HZV], wordt de in lid 1 bedoelde betaling jaarlijks toegekend na activering van de toeslagrechten door de landbouwer of na aangifte van subsidiabele hectaren door de landbouwer in het kader van de regeling inzake een enkele areaalbetaling.

56. estime que la sécurité des paiements par carte en face à face est déjà élevée et que le passage progressif des cartes magnétiques aux cartes à puce, qui devrait être rapidement mené à bien, améliorera encore davantage le niveau de sécurité; exprime son inquiétude quant aux questions de sécurité liées à d'autres formes de paiement par carte et quant au fait que certaines applications de la norme EMV en Europe pourraient ne pas être pleinement compatibles, et demande qu'il soit remédié à cette situation indésirable et rappelle que des solutions améliorées sont également nécessaires pour les paiements par carte à distance sur réseau; invite la Commission à réunir des données indépendantes sur la fraude liée aux paiements en ligne et à inclure, dans sa proposition législative, des dispositions appropriées en matière de lutte contre la fraude;
56. is van mening dat de veiligheid van persoonlijke kaartbetalingen reeds hoog is en dat deze dankzij de geleidelijke overgang van magnetische kaarten op chipkaarten, die snel moet worden voltooid, er alleen maar hoger op zal worden; is bezorgd over de veiligheidsproblemen met andere vormen van kaartbetalingen en over het feit dat enkele van de huidige Europese EMV-implementaties misschien niet helemaal consistent zijn, dringt erop aan deze ongewenste situatie op te lossen en herinnert eraan dat er ook verbeterde oplossingen nodig zijn voor kaartbetalingen in een netwerk op afstand; roept de Commissie op onafhankelijke gegevens te verzamelen over fraude met online betalingen en deze op te nemen in de desbetreffende antifraudebepalingen van haar wetgevingsvoorstel;

56. estime que la sécurité des paiements par carte en face à face est déjà élevée et que le passage progressif des cartes magnétiques aux cartes à puce, qui devrait être rapidement mené à bien, améliorera encore davantage le niveau de sécurité; exprime son inquiétude quant aux questions de sécurité liées à d'autres formes de paiement par carte et quant au fait que certaines applications de la norme EMV en Europe pourraient ne pas être pleinement compatibles, et demande qu'il soit remédié à cette situation indésirable et rappelle que des solutions améliorées sont également nécessaires pour les paiements par carte à distance sur réseau; invite la Commissin à réunir des données indépendantes sur la fraude liée aux paiements en ligne et à inclure, dans sa proposition législative, des dispositions appropriées en matière de lutte contre la fraude;
56. is van mening dat de veiligheid van persoonlijke kaartbetalingen reeds hoog is en dat deze dankzij de geleidelijke overgang van magnetische kaarten op chipkaarten, die snel moet worden voltooid, er alleen maar hoger op zal worden; is bezorgd over de veiligheidsproblemen met andere vormen van kaartbetalingen en over het feit dat enkele van de huidige Europese EMV-implementaties misschien niet helemaal consistent zijn, dringt erop aan deze ongewenste situatie op te lossen en herinnert eraan dat er ook verbeterde oplossingen nodig zijn voor kaartbetalingen in een netwerk op afstand; roept de Commissie op onafhankelijke gegevens te verzamelen over fraude met online betalingen en deze op te nemen in de desbetreffende antifraudebepalingen van haar wetgevingsvoorstel;

« L'article 93, § 1, 3°, b, du Code des impôts sur les revenus 1964 (version exercice d'imposition 1988) viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, conformément à cette disposition, les indemnités pour incapacité de travail temporaire dont le paiement n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement ne sont alors imposables distinctement, et plus précisément au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, que si ces indemnités sont dues à des travailleurs entrant dans le champ d'application de la législation sur les contrats de travail ou d'un statut légal ou réglementaire similaire, alors que les indemnités pour incapacité de travail temporaire qui sont dues à d'autres contribuables, comme les entrepreneurs indépendants ou les titulaires d'une profession libérale, dans les mêmes circonstances, ne sont imposables qu'au taux progressif fixé à l'article 78 du Code des impôts sur les revenus 1964 (version exercice d'imposition 1988) ?
« Schendt artikel 93, § 1, 3°, b, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964 (versie aanslagjaar 1988) het gelijkheidsbeginsel zoals vastgelegd in de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat conform deze bepaling de vergoedingen voor tijdelijke arbeidsongeschiktheid waarvan de uitbetaling door toedoen van een openbare overheid of wegens het bestaan van een geschil heeft plaatsgehad na het verstrijken van het belastbaar tijdperk waarop zij in werkelijkheid betrekking hebben, slechts dan afzonderlijk belast worden, meer bepaald tegen de gemiddelde aanslagvoet overeenstemmend met het geheel van de belastbare inkomsten van het laatste vorige jaar tijdens hetwelk de belastingplichtige een normale beroepswerkzaamheid heeft gehad, als deze vergoedingen toekomen aan werknemers vallende onder de wetgeving op de arbeidsovereenkomsten of onder een soortgelijk wettelijk of reglementair statuut, terwijl vergoedingen voor tijdelijke arbeidsongeschiktheid die toekomen aan andere belastingplichtigen, zoals zelfstandige ondernemers of beoefenaars van vrije beroepen, in dezelfde omstandigheden, enkel tegen het progressieve tarief zoals bepaald in artikel 78 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964 (versie aanslagjaar 1988) kunnen belast worden ?