( ) Le gouvernement a retiré le projet déposé au Sénat et a ensuite déposé à la Chambre deux projets distincts, à savoir le projet (bicaméral obligatoire) de loi sur les protêts (Do c. Chambre n 803/1-96/97, Doc. Sénat n 1-555/1) et le projet (bicaméral optionnel) de loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts (Do c. Chambre n 817/1-96/97, Doc. Sénat n 1-556/1).
( ) De regering trok het in de Senaat ingediende ontwerp in, en diende vervolgens in de Kamer twee afzonderlijke ontwerpen in, het verplicht bicamerale ontwerp van protestwet (Gedr. St. Kamer n 803/1-96/97, Gedr.