L
e 19 mars 2015, lors des débats parleme
ntaires relatifs au projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public, vous affirmez que le projet de loi en question a été approuvé en première lecture par le Conseil d
es ministres, qu'il sera soumis "prochainement" à la Commission des entreprises publiques, ensuite au comité militaire et, enfin, au Comité A. Il ne sera soumis à l'avis du Conseil d'État (section législation) qu'à la fin cette procédure
...[+++].