Selon les articles 516, 534 et 545 du Code des sociétés, modifiés par les
articles 56 à 58 du projet de loi, les sanctions sont – du fait de la référence à l'article 515bis, alinéa 1, du Code des soc
iétés — applicables uniquement lorsqu'une personne acquiert 25 % ou plus des titres conférant le droit de vote (art. 515bis, alinéa 1, du Code des sociétés) et non pas
lorsqu'elle voit ses droits de vote tomber en deçà du seuil précité à la suite d'une cession (art. 515bis, alinéa 2, du Code des so
...[+++]ciétés).