Par ailleurs, à la clôture de l'instruction, les délais prévus par la loi du 12 mars 1998 sont prolongés assez fortement (article 211) dès lors que l'avant-projet actuel organise la purge relative des nullités au stade des juridictions d'instruction le procureur du Roi et les parties doivent soulever devant la chambre du conseil les irrégularités, omissions et causes de nullité affectant un acte d'instruction et l'obtention de la preuve.
Anderzijds, werden de termijnen voorzien bij de wet van 12 maart 1998, bij het afsluiten van het onderzoek, aanzienlijk verlengd (artikel 211).
