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Appel ciblé
Appel à propositions ciblé
Appel à propositions de recherche
Appel à propositions pour des projets de recherche
Appel à propositions spécifiques
Exigence de proportionnalité
Faire une proposition de règlement de sinistre
Principe de proportionnalité
Proportionnalité
Proposition
Proposition CE
Proposition d'engagement
Proposition d'engagement de dépenses
Proposition de loi
Proposition modifiée
Proposition pendante

Vertaling van "proportionnalité la proposition " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

voorstel (EU) [ EG-voorstel | gewijzigd voorstel | gewijzigd voorstel van de Commissie | hangend voorstel | voorstel van de Commissie ]


appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé

gerichte uitnodiging tot het indienen van voorstellen


proposition d'engagement | proposition d'engagement de dépenses

voorstel tot het aangaan van een betalingsverplichting


appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche

uitnodiging tot het indienen van onderzoekvoorstellen


principe de proportionnalité

evenredigheidsbeginsel [ noodzakelijkheidsbeginsel | noodzakelijkheidsprincipe ]


exigence de proportionnalité

vereiste van proportionaliteit




principe de proportionnalité

proportionaliteitsbeginsel




faire une proposition de règlement de sinistre

schikkingen voorstellen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la procédure pénale est engagée, la transaction (élargie) doit être motivée par le ministère public et être soumise à un contrôle judiciaire effectif, tant en ce qui concerne la légalité qu'en ce qui concerne la proportionnalité de la proposition de transaction par rapport aux infractions commises.

Wanneer de strafrechtelijke procedure is ingeleid, moet het openbaar ministerie de (verruimde) minnelijke schikking motiveren en moet zij worden onderworpen aan een daadwerkelijke rechterlijke controle, zowel op het stuk van de wettigheid als op het stuk van de proportionaliteit van het voorstel tot minnelijke schikking ten aanzien van de gepleegde misdrijven.


16. Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité dans la mesure où elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

16. Proporcjonalność Wniosek jest zgodny z zasadą proporcjonalności gdyż nie wykracza ponad to, co jest konieczne do osiągnięcia jego celu.


En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut êtr ...[+++]

En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut êtr ...[+++]


En ce qui concerne la proportionnalité de la proposition, la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat ne se prononce pas pour le moment et se réserve le droit de soumettre, à un stade ultérieur, une éventuelle initiative législative en la matière à un contrôle de proportionnalité.

Met betrekking tot de proportionaliteit van het voorstel, spreekt de Senaatscommissie Financiën en Economische Aangelegenheden zich vooralsnog niet uit en behoudt zij zich het recht voor om een mogelijk wetgevend initiatief op dit vlak in een latere fase te toetsen aan het proportionaliteitsbeginsel.


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En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut êtr ...[+++]

En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut êtr ...[+++]


2.2 La COSAC invite la Commission à poursuivre ses efforts d'explication de ses propositions au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément aux lignes directrices du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité d'Amsterdam.

2.2 COSAC calls on the Commission to maintain its efforts to better explain its proposals with regard to the principles of subsidiarity and proportionality in accordance with the guidelines of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality of the Amsterdam Treaty.


« Le dirigeant du service soumet la proposition d'autorisation visée au § 2 à l'avis conforme préalable de la commission qui examine le respect des dispositions légales pour la mise en œuvre de la méthode spécifique de recueil des données, en ce compris les principes de proportionnalité et de subsidiarité tels que prévus à l'alinéa précédent, ainsi que les mentions obligatoires de la proposition d'autorisation prévues au § 2 ».

« Het diensthoofd maakt het in § 2 bedoelde voorstel tot machtiging afhankelijk van het voorafgaand eensluidend advies van de commissie die onderzoekt of de wettelijke bepalingen voor de aanwending van de specifieke methode voor het verzamelen van gegevens zijn nageleefd met inbegrip van de proportionaliteits- en subsidiariteitsprincipes bedoeld in het vorige lid en die de in § 2 bepaalde verplichte vermeldingen van het voorstel tot machtiging onderzoekt».


Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

Evenredigheidsbeginsel Het voorstel is om de volgende redenen in overeenstemming met het evenredigheidsbeginsel.


Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. |

Evenredigheidsbeginsel Het voorstel is om de volgende redenen in overeenstemming met het subsidiariteitsbeginsel. |


Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |

Evenredigheidsbeginsel Het voorstel is om de volgende reden(en) in overeenstemming met het evenredigheidsbeginsel. |




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proportionnalité la proposition ->

Date index: 2023-11-08
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