Traduction de «proposition de règlement manque cependant quelque » (Français → Néerlandais) :

La proposition de règlement manque cependant quelque peu de clarté en ce qui concerne ce concept.
De voorgestelde verordening is echter nog niet geheel duidelijk ten aanzien van dit concept.

D'après M. Hugo Vandenberghe, la situation ne manque pas de sel : le gouvernement est confronté, au sein de cette commission, à un conflit d'intérêts — dont le règlement soulève aussi quelques délicates questions juridiques — précisément le jour où celui-ci donne le coup d'envoi des célébrations des 175 ans de la Belgique et des 25 ans de fédéralisme.
Volgens de heer Hugo Vandenberghe schuilt er enige ironie in het feit dat de regering uitgerekend op de dag dat zij het startschot heeft gegeven voor de viering van 175 jaar België en 25 jaar federalisme, in deze commissie met een belangenconflict wordt geconfronteerd, waarvan de afwikkeling eveneens een aantal juridische knelpunten aan de orde stelt.

La proposition actuellement à l'examen est, à son avis, une bonne initiative mais il y a cependant quelques objections.
Het nu besproken voorstel is voor hem een goed initiatief, maar er zijn toch wat bezwaren.

Le professeur Patrick Wéry — qui remet une étude sans nul doute favorable à la proposition de règlement — ne manque pas de le souligner: « Selon l'exposé des motifs, « conformément à l'article 114, paragraphe 3, TFUE, le droit commun européen de la vente garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs en instituant son propre corps de règles impérativement qui maintiendraient ou amélioreraient le degré de protection dont jouissent les consommateurs grâce au droit de la consommation en vigueur au niveau de l'Union » ».
Professor Patrick Wéry — die zich in een studie ongetwijfeld gunstig uitlaat over het voorstel van verordening — wijst erop dat « Selon l'exposé des motifs, « conformément à l'article 114, paragraphe 3, TFUE, le droit commun européen de la vente garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs en instituant son propre corps de règles impérativement qui maintiendraient ou amélioreraient le degré de protection dont jouissent les consommateurs grâce au droit de la consommation en vigueur au niveau de l'Union » ».

Le professeur Patrick Wéry — qui remet une étude sans nul doute favorable à la proposition de règlement — ne manque pas de le souligner: « Selon l'exposé des motifs, « conformément à l'article 114, paragraphe 3, TFUE, le droit commun européen de la vente garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs en instituant son propre corps de règles impérativement qui maintiendraient ou amélioreraient le degré de protection dont jouissent les consommateurs grâce au droit de la consommation en vigueur au niveau de l'Union »».
Professor Patrick Wéry — die zich in een studie ongetwijfeld gunstig uitlaat over het voorstel van verordening — wijst erop dat « Selon l'exposé des motifs, « conformément à l'article 114, paragraphe 3, TFUE, le droit commun européen de la vente garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs en instituant son propre corps de règles impérativement qui maintiendraient ou amélioreraient le degré de protection dont jouissent les consommateurs grâce au droit de la consommation en vigueur au niveau de l'Union »».

L’objectif principal de la Commission, dans sa proposition de règlement, était cependant d’améliorer, de renforcer et d’harmoniser le système de surveillance du marché.
De Commissie had met haar voorstel voor een verordening echter met name tot doel het systeem van markttoezicht te verbeteren, versterken en harmoniseren.

Il se peut que l’idée du Fonds d’ajustement à la mondialisation soit certes judicieuse d’un point de vue politique, mais la proposition de règlement manque très clairement de logique économique.
Het idee van een globaliseringsfonds mag dan politiek gezien hout snijden, de voorgestelde verordening ontbeert duidelijk economische logica.

50. relève avec satisfaction la proposition de règlement concernant l'intensification de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, étant donné notamment les pertes considérables qu'elle entraîne pour les communautés côtières et les pêcheurs travaillant dans la légalité; déplore cependant le manque d'initiatives et d'impulsions politiques dans le domaine de la politique commune de la pêche, qui s'imposent au vu des nouveaux défis dans l'Union et au niveau international;
50. spreekt zijn waardering uit voor het voorstel voor een verordening tot intensivering van de strijd tegen illegale, niet-gemelde en ongereglementeerde visserij, gezien met name de enorme verliezen die hierdoor worden toegebracht aan kustgemeenschappen en legaal werkende vissers; betreurt echter het algemene gebrek aan initiatief en politieke stimulansen op het gebied van het GVB, hoewel deze noodzakelijk zijn om het hoofd te kunnen bieden aan nieuwe uitdagingen in de EU en op internationaal niveau;