ii) le véhicule doit être identifié, conformément la procédure déf
inie par le Roi sur proposition du Conseil national du Travail ou, à défaut de proposition du Conseil
national du Travail formulée avant le 15 février 2006, sur proposition formulée avant le
1 avril 2006 par la commission paritaire dont dépend l’employeur, au niveau de l’entreprise, comme étant affecté au transport collectif des travailleurs de l
...[+++]’entreprise et si en outre, l’employeur prouve qu’il n’y a aucun autre usage privé de ce véhicule.