Ces pièces doivent être disponibles pendant une période de 10 ans et pouvoir être fournies sur demande au service Activation/Fonds Eur
opéens du SPP IS ou toute autre instance de contrôle mandatée, dans un délai de 15 jours calendrier ; § 5. d'utiliser les documents
standards qui leurs sont communiqués ; § 6. d'informer, dans toute communication ou publicité, le public, de l'aide financière reçue dans le cadre d'un programme national et de le rendre visible conformément au règlement délégué (UE) n° 1048/2014 et n° 1049/2014 et d'acce
...[+++]pter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet ; § 7. de répondre à toute demande de renseignements émanant du service Activation/Fonds Européens du SPP IS concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure ; § 8. de ne pas cumuler les subventions AMIF octroyées par le SPP IS avec d'autres subventions européens, et d'exclure le double financement ; § 9. de respecter les dates avancées par le SPP IS pour la remise de données via des rapports intermédiaires ou le rapport final.