Vertaling van "propriétaire de cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
gemeenschappelijke eigenaar

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

propriétaire en titre | propriétaire légal
blooteigenaar | blote eigenaar | juridisch eigenaar

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

interroger des propriétaires d’animaux sur l’état des animaux
eigenaars van dieren ondervragen over de toestand van dieren

fournir des services de garde d’animaux de compagnie au domicile de propriétaires
dierenoppasdiensten aan huis bieden | dierenoppasdiensten bieden in het huis van eigenaars

conseiller des propriétaires de chevaux sur les besoins en matière de maréchalerie
paardeneigenaars raad geven over hoefverzorging | paardeneigenaars advies geven over hoefverzorging | paardeneigenaars adviseren over hoefverzorging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' viole-t-il les articles 10, 11 ou 16 de la Constitution en ce que, par application de cette disposition, seule la valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation entière, est attribuée au propriétaire qui est partiellement exproprié, pour la portion de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle et qui, par suite de l'expropriation partielle et de la démolition, nécessitée par cette expropriation, d'une maison ou d'un bâtiment, n'a quasiment pas (ou plus) de valeur économique, parce que cette portion est de ce fait devenue inconstructible, alors qu'une indemnité d'expropriation entière est attr ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' en de (officieuze) Nederlandse vertaling luidt als volgt : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' een schending uit van de artikelen 10, 11 of 16 van de Grondwet doordat in toepassing van die bepaling niet een volledige onteigeningsvergoeding, doch alleen de aankoopwaarde wordt toegekend aan de eigenaar die gedeeltelijk wordt onteigend, voor het na de gedeeltelijke onteigening overblijvend gedeelte van zijn eigendom, dat ten gevolge van de gedeeltelijke onteigening en de erdoor genoodzaakte afbraak van een huis of gebouw, quasi geen economische waarde (meer) heeft, omdat het erdoor onbebouwbaar is geworden, terwijl aan een eigenaar wiens perceel geheel wordt on ...

La dispense de comprendre certaines formalités à l'état de charges n'exclut, en ce qui les concerne, la perception de la rétribution par extrait, que si leur désignation comporte l'indication de la date, du volume et du numéro, ou la référence à ceux-ci; c) pour chaque mention relevée complémentairement à une inscription ou à une transcription : 2,42 EUR; d) le montant total des rétributions calculées en vertu des lettres a) à c) ne peut, par certificat ou état de charges, être inférieur à 34,38 EUR; 16° pour la consultation sur place d'un registre de formalité, pour autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur pour faciliter aux officiers publics l'accomplissement de leurs devoirs : 5,16 EUR par registre consulté; Si l'indication exacte du volume et du numéro n'est pas fournie par l'intéressé, il est dû, en outre, pour la recherche dans les documents : 6,88 EUR; 17° pour la consultation, par le conservateur, d'actes, procurations, cahiers des charges ou tous autres documents, précédemment transcrits ou déposés à la conservation, auxquels les intéressés se réfèrent, soit dans un acte soumis à la formalité de la transcription ou de l'inscription, soit dans un acte de mainlevée : 6,88 EUR par acte consulté; 18° pour la vérification par le conservateur, au moyen de sa documentation personnelle, de la capacité et de la qualité des personnes qui interviennent dans les actes de mainlevée au nom de sociétés : 3,44 EUR par société; 19° pour l'archivage des plans dans la documentation hypothécaire : 17,19 EUR par superficie correspondant au format A4 ou partie de celle-ci, avec un minimum de 34,38 EUR et un maximum de 343,76 EUR par acte; 20° pour la recherche des précédents propriétaires en vue de compléter une réquisition d'état de charges, pour autant que le conservateur consente à assumer cette recherche : a) par titre consulté, y compris celui des derniers propriétaires indiqués dans le réquisitoire : 2,07 EUR; b) par nom ou autre élément d' ...
De vrijstelling van het opnemen van zekere formaliteiten sluit, wat die formaliteiten betreft, de heffing van de retributie per uittreksel uit indien hun aanwijzing de datum, het boekdeel en het nummer, hetzij de referte eraan vermeldt; c) voor elke melding ter aanvulling van een inschrijving of overschrijving : 2,42 EUR; d) het totaal bedrag van de krachtens a) tot c) bepaalde retributies mag, per certificaat of per lastenstaat, niet minder bedragen dan 34,38 EUR; 16° voor de raadpleging ter plaatse van een formaliteitsregister, voor zover die raadpleging door de bewaarder toegelaten wordt om de openbare ambtenaren het vervullen van hun plichten te vergemakkelijken : 5,16 EUR per geraadpleegd register; Wordt de nauwkeurige aanduiding van het boekdeel en van het nummer door de belanghebbende niet verstrekt, dan is er daarenboven verschuldigd voor de opzoekingen in de bescheiden : 6,88 EUR; 17° voor de raadpleging, door de bewaarder, van akten, volmachten, lastenkohieren of alle andere documenten, die vroeger op de hypotheekbewaring overgeschreven of neergelegd werden en waarnaar de belanghebbenden verwijzen, hetzij in een aan de formaliteit van de overschrijving of van de inschrijving onderworpen akte, hetzij in een akte van handlichting: 6,88 EUR per geraadpleegde akte; 18° voor het onderzoek door de bewaarder, door middel van zijn persoonlijke documentatie, naar de bekwaamheid en de hoedanigheid van de personen die namens vennootschappen meewerken aan akten van opheffing : 3,44 EUR per vennootschap; 19° voor het archiveren van plannen in de hypothecaire documentatie: 17,19 EUR per oppervlakte overeenstemmend met een formaat A4 of deel ervan, met een minimum van 34,38 EUR en een maximum van 343,76 EUR per akte; 20° voor het opzoeken van de voorgaande eigenaars om een vordering van lastenstaat aan te vullen, voor zover de bewaarder erin toestemt die opzoekingen te doen : a) per geraadpleegde titel, met inbegrip van de titel van de in de vordering vermelde la ...

Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de cette disposition avec les articles 10, 11 et 16 de la Constitution lorsqu'elle est interprétée en ce sens qu'il est accordé au propriétaire d'un immeuble bâti partiellement exproprié la seule valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation complète, pour la portion bâtie de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle, portion qui, par suite de cette expropriation partielle et de la démolition d'une maison ou d'un bâtiment que cette expropriation nécessite, est devenue inconstructible et n'a quasiment pas (ou plus) de valeur économique, alors qu'une indemnité d'expropriation complète est accordée au propriétaire dont la parcelle bâtie est entièrement expropriée.
De verwijzende rechter vraagt het Hof of die bepaling bestaanbaar is met de artikelen 10, 11 en 16 van de Grondwet, in zoverre zij zo wordt geïnterpreteerd dat aan de eigenaar van een bebouwd onroerend goed die gedeeltelijk wordt onteigend alleen de aankoopwaarde en niet een volledige onteigeningsvergoeding wordt toegekend voor het na de gedeeltelijke onteigening overblijvende bebouwde deel van zijn eigendom, dat ten gevolge van die gedeeltelijke onteigening en de erdoor genoodzaakte afbraak van een huis of gebouw, onbebouwbaar is geworden en nagenoeg geen economische waarde (meer) heeft, terwijl aan de eigenaar wiens bebouwde perceel geheel wordt onteigend, een volledige onteigeningsvergoeding wordt toegekend.

La seconde question préjudicielle porte dès lors sur le traitement identique, d'une part, des nus-propriétaires de bâtiments à usage professionnel (décret relatif à l'inoccupation de sites d'activité économique) et, d'autre part, des usufruitiers de bâtiments et habitations inoccupés (décret relatif aux bâtiments/habitations) et des autres propriétaires d'habitations inoccupées, qui se trouvent cependant dans des situations différentes étant donné que les nus-propriétaires de sites d'activité économique n'ont pas la possibilité de remédier à l'inoccupation, alors que les usufruitiers et les pleins propriétaires de bâtiments ou d'habitations ont bien cette possibilité.
Derhalve handelt de tweede prejudiciële vraag over de gelijke behandeling van, enerzijds, naakte eigenaars van bedrijfsgebouwen (Leegstandsdecreet Bedrijfsruimten) en, anderzijds, vruchtgebruikers van leegstaande woningen en gebouwen (Decreet Gebouwen/Woningen) en andere eigenaars van leegstaande woningen, die zich evenwel in verschillende situaties bevinden, aangezien de naakte eigenaars van bedrijfsgebouwen de leegstand niet kunnen verhelpen, terwijl de vruchtgebruikers en de volle eigenaars van gebouwen of woningen dat wel kunnen.

De même, des frais supplémentaires découlant de cette utilisation doivent être remboursés: ainsi, une adaptation à l'éclairage extérieur peut être nécessaire (séparation avec un interrupteur crépusculaire). b) Ceci est toléré à certains endroits mais un règlement formel semble plus recommandé. c) Pour la Régie, cela engendre des frais éventuels (voir réponse 1.a) et un risque de payer des dommages au propriétaire, mais ces dommages sont répercutés par la Régie sur le SPF Finances qui doit à son tour pouvoir les répercuter sur des tiers. d) Outre l'accord du propriétaire (SA Fedimmo), il y a des frais d'adaptation de l'infrastructure, de consommation d'électricité et éventuellement, de nettoyage et de risques de dommages.
Ook de extra kosten verbonden aan dit extern gebruik moeten terugbetaald worden: zo kan een aanpassing van de buitenverlichting nodig zijn (splitsing met schemerschakelaar). b) Dit wordt op sommige plaatsen gedoogd, maar een formele regeling lijkt meer aangewezen. c) Voor de Regie levert dit eventuele kosten op (zie antwoord 1.a) en een risico op schade te betalen aan de eigenaar, maar die schade wordt door de Regie verhaald op FOD Financiën die op haar beurt zou kunnen verhalen op derden. d) Naast het akkoord van de eigenaar (NV Fedimmo) zijn er kosten voor aanpassing infrastructuur, elektriciteitsverbruik, eventuele extra schoonmaak en schaderisico.

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' viole-t-il les articles 10, 11 ou 16 de la Constitution en ce que, par application de cette disposition, seule la valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation entière, est attribuée au propriétaire qui est partiellement exproprié, pour la portion de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle et qui, par suite de l'expropriation partielle et de la démolition, nécessitée par cette expropriation, d'une maison ou d'un bâtiment, n'a quasiment pas (ou plus) de valeur économique, parce que cette portion est de ce fait devenue inconstructible, alors qu'une indemnité d'expropriation entière est attribuée au propriétaire dont la parcelle est entièrement expropriée ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' en de (officieuze) Nederlandse vertaling luidt als volgt : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' een schending uit van de artikelen 10, 11 of 16 van de Grondwet doordat in toepassing van die bepaling niet een volledige onteigeningsvergoeding, doch alleen de aankoopwaarde wordt toegekend aan de eigenaar die gedeeltelijk wordt onteigend, voor het na de gedeeltelijke onteigening overblijvend gedeelte van zijn eigendom, dat ten gevolge van de gedeeltelijke onteigening en de erdoor genoodzaakte afbraak van een huis of gebouw, quasi geen economische waarde (meer) heeft, omdat het erdoor onbebouwbaar is geworden, terwijl aan een eigenaar wiens perceel geheel wordt onteigend, een volledige onteigeningsvergoeding wordt toegekend ?

Les travaux préparatoires du décret du 19 avril 1995 mentionnent : « Les sites d'activité économique sur lesquels l'habitation du ou des propriétaires constitue un élément non dissociable et est encore effectivement utilisée comme résidence principale par ce ou ces derniers n'entrent pas dans le champ d'application des taxes instaurées par ce projet de décret. Cette limitation est dictée par des considérations d'ordre social. Ce projet de décret ne vise pas à expulser les propriétaires qui occupent le bien. Si la partie résidentielle d'un site d'activité économique ou une partie en est mise en location, ou si l'habitation qui est encore utilisée comme résidence principale par le ou les propriétaires est indépendante des autres bâtiments du site d'activité économique, cette restriction sociale ne s'applique pas » (Doc. parl., Conseil flamand, 1993-1994, n° 591-1, p. 7).
De parlementaire voorbereiding van het decreet van 19 april 1995 vermeldt : « De bedrijfsruimten waarin de woning van de eigenaar(s) een niet-afsplitsbaar onderdeel uitmaakt en door deze laatste(n) zelf nog effectief wordt gebruikt als hoofdverblijfplaats, vallen buiten de toepassing van de door dit ontwerp-decreet ingestelde heffingen. Deze beperking is ingegeven vanuit sociale overwegingen. Dit ontwerp-decreet beoogt niet de uitdrijving van de zittende eigenaars. Indien het woongedeelte van de bedrijfsruimte of een deel ervan verhuurd is, of de woning die nog door de eigenaar(s) gebruikt wordt als hoofdverblijfplaats, losstaat van de andere gebouwen van de bedrijfsruimte, geldt deze sociale beperking niet » (Parl. St., Vlaamse Raad, 1993-1994, nr. 591-1, p. 7).

À cette fin, l'importateur parallèle peut changer l'emballage et peut réapposer la marque sur le nouvel emballage ou même remplacer cette marque par celle utilisée pour le même produit dans l'État membre de destination pour autant que cela n'affecte pas défavorablement l'état d'origine du produit, qu'il soit indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné et fabriqué, que la présentation du produit reconditionné ne soit pas de nature à porter atteinte à la réputation de la marque et de son propriétaire et que le propriétaire de la marque soit averti préalablement à la mise en vente du produit reconditionné.
Daartoe mag de parallelinvoerder de verpakking wijzigen en het merk opnieuw aanbrengen op de nieuwe verpakking of zelfs vervangen door het merk dat in de lidstaat van bestemming voor hetzelfde product wordt gebruikt, op voorwaarde dat dit de oorspronkelijke toestand van het product niet aantast, op de nieuwe verpakking wordt vermeld door wie het product werd omgepakt en vervaardigd, de presentatie van het omgepakte product de reputatie van het merk en van de merkhouder niet kan schaden en de merkhouder er tevoren van in kennis wordt gesteld dat het omgepakte product in de handel wordt gebracht.

(160) Cet acte notarié révèle que M. Henss était bien le véritable propriétaire de la majorité du capital d'Isoplus Hohenberg (83 %). Le directeur général de cette entreprise, qui est le propriétaire nominal de ces parts, détenait cette participation en qualité de mandataire («Treuhänder») pour le compte de M. Henss (23).
(160) De akte die op de voorgeschreven wijze voor een notaris werd verleden, onthult dat Dr. Henss inderdaad de werkelijke eigenaar was van de meerderheid van de aandelen (83 %) in Isoplus Hohenberg: de algemeen directeur van die onderneming die de geregistreerde eigenaar van die aandelen is, hield de aandelen namens hem in bezit als vertrouwenspersoon ("Treuhänder") (23).