Vertaling van "propriétaire différent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
gemeenschappelijke eigenaar

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
onenigheid met buren, huurders en verhuurder

composante de différence de couleur | signal de différence couleur | signal de différence de couleur
kleurdifferentiesignaal | kleurverschilsignaal | kleurverschilsignaalcomponent

à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion
gelijklastig

coordonner les activités du personnel hôtelier | gérer les activités entre les différents secteurs | coordonner les activités des membres du personnel hôtelier | coordonner les activités entre les différents secteurs
werk over verschillende afdelingen verdelen | werk tussen verschillende afdelingen coördineren | werkverdeling maken | werkzaamheden over de verschillende afdelingen verdelen

différences entre les différents types de balisage lumineux d'un aérodrome
onderscheid maken tussen verlichting op vliegveld

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Omschrijving: Resterende niet-specifieke en variabele gedragsverandering volgend op herstel van virale of bacteriële encefalitis. Het belangrijkste verschil tussen deze aandoening en de organische persoonlijkheidsstoornissen is dat het omkeerbaar is.

applicateur de système de brachythérapie pour l’œsophage à chargement différé à distance
applicator voor oesofageaal brachytherapiesysteem met op afstand bedienbare afterloading

fournir des services de garde d’animaux de compagnie au domicile de propriétaires
dierenoppasdiensten aan huis bieden | dierenoppasdiensten bieden in het huis van eigenaars

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition en cause fait également naître une différence de traitement entre les propriétaires de terrains pollués et les propriétaires de terrains entachés d'un autre vice.
Tevens behandelt zij de eigenaars van vervuilde terreinen anders dan de eigenaars van terreinen die zijn behept met een ander gebrek.

Elle instaure dès lors une différence de traitement entre les propriétaires de terrains pollués qui sont expropriés et les propriétaires de sols pollués qui ne sont pas expropriés, ces derniers devant réaliser à leur charge, dans certaines circonstances - et notamment s'ils souhaitent vendre le terrain - la reconnaissance de l'état du sol et entreprendre, le cas échéant, les étapes ultérieures du traitement de la pollution constatée.
Aldus behandelt zij de eigenaars van vervuilde terreinen die worden onteigend anders dan de eigenaars van vervuilde gronden die niet worden onteigend, aangezien die laatsten onder bepaalde omstandigheden, en met name indien zij het terrein willen verkopen, dienen in te staan voor het verkennend bodemonderzoek en in voorkomend geval voor de verdere stappen in de behandeling van de vastgestelde vervuiling.

Dans une seconde branche, le Conseil d'Etat demande à la Cour de se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions en cause en ce qu'elles permettent de traiter différemment les propriétaires de parcelles situées à l'intérieur du PRU et les propriétaires de parcelles situées autour de ce PRU, les premiers étant soumis à un régime d'octroi des permis d'urbanisme différent du régime classique applicable aux seconds et ce, pour une durée définie de manière vague et imprécise, et même pour des permis n'ayant aucun rapport avec le projet d'urbanisme visé par le PRU.
In een tweede onderdeel vraagt de Raad van State aan het Hof zich uit te spreken over de grondwettigheid van de in het geding zijnde bepalingen in zoverre zij het mogelijk maken de eigenaars van percelen gelegen in een SVO en de eigenaars van percelen rond die SVO verschillend te behandelen, waarbij de eerstgenoemden zijn onderworpen aan een regeling voor de toekenning van de stedenbouwkundige vergunningen die verschilt van de klassieke regeling die van toepassing is op de laatstgenoemden, en zulks voor een op vage en onnauwkeurige wijze gedefinieerde duur, zelfs voor vergunningen die geen enkel verband houden met het stedenbouwkundig project dat door de SVO wordt beoogd.

2. en ce qu'ils permettent que les propriétaires de parcelles situées à l'intérieur du périmètre de remembrement urbain et les propriétaires de parcelles situées autour de ce périmètre soient traités différemment en ce que les premiers sont soumis à un régime d'octroi des permis d'urbanisme (prévu à l'article 127 du CWATUPE) différent du régime classique (prévu aux articles 107 et s. du CWATUPE) et ce, pour une durée définie de manière vague et imprécise (article 127, § 1, [alinéa 1,] 8° in fine du CWATUPE) et même pour des permis n'ayant aucun rapport avec le projet d'urbanisme visé par le périmètre de remembrement urbain ?
2. in zoverre zij het mogelijk maken dat de eigenaars van percelen gelegen in een stedelijke verkavelingsomtrek en de eigenaars van percelen gelegen rond die omtrek verschillend worden behandeld doordat de eerstgenoemden zijn onderworpen aan een andere regeling voor de toekenning van de stedenbouwkundige vergunningen (bepaald in artikel 127 van het WWROSPE) dan de klassieke regeling (bepaald in de artikelen 107 e.v. van het WWROSPE) en zulks voor een op vage en onnauwkeurige wijze gedefinieerde duur (artikel 127, § 1, [eerste lid,] 8°, in fine, van het WWROSPE) en zelfs voor vergunningen die geen enkel verband houden met het stedenbouwkundige project dat wordt beoogd door de stedelijke verkavelingsomtrek ?

G. contre la SA « Axa Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par l'article 7 de la loi du 22 août 2002 - interprété en ce sens que la répartition par parts égales de l'indemnisation entre les assureurs est opposable aux conducteurs ou propriétaires d'un véhicule qui ont subi un dommage en cas d'accident pour lequel il n'est pas possible de déterminer quel véhicule a causé l'accident -, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il est établi une différence de traitement qui n'est ni fondée sur un critère objectif ni raisonnablement justifiée et plus précisément entre, d'une part, les conducteurs ou propriétaires d'un véhicule qui ont subi un dommage lors d'un accident pour lequel il n'est pas possible de déterminer quel véhicule a causé l'accident et pour lequel tous les véhicules impliqués dans l'accident ont été identifiés et, d'autre part, les conducteurs ou propriétaires d'un véhicule qui ont subi un dommage lors d'un accident pour lequel il n'est pas possible de déterminer quel véhicule a causé l'accident et pour lequel un ou plusieurs véhicules impliqués dans l'accident n'ont pas été identifiés, alors qu'il ne peut être affirmé que la responsabilité de ces derniers véhicules n'est indubitablement pas engagée ?
G. tegen de nv « Axa Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 21 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Ieper, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 19bis-11 § 2 van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering motorrijtuigen, ingevoegd bij artikel 7 van de wet van 22 augustus 2002 - op die manier geïnterpreteerd dat de gelijkmatige (' in gelijke mate ') verdeling van de schadelast onder de verzekeraars tegenstelbaar is ten aanzien van de bestuurders of eigenaars van een voertuig die schade hebben geleden bij een ongeval waarbij het niet mogelijk is om vast te stellen welk voertuig het ongeval heeft veroorzaakt - de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat een verschil in behandeling in het leven wordt geroepen dat niet op een objectief criterium berust en niet redelijk verantwoord is en meer bepaald tussen enerzijds de bestuurders of eigenaars van een voertuig die schade hebben geleden bij een ongeval waarbij het niet mogelijk is om vast te stellen welk voertuig het ongeval heeft veroorzaakt en waarbij alle bij het ongeval betrokken voertuigen zijn geïdentificeerd en anderzijds de bestuurders of eigenaars van een voertuig die schade hebben geleden bij een ongeval waarbij het niet mogelijk is om vast te stellen welk voertuig het ongeval heeft veroorzaakt en waarbij één of meerdere bij het ongeval betrokken voertuigen niet zijn geïdentificeerd, terwijl van die laatste voertuigen niet kan worden gezegd dat hun aansprakelijkheid ongetwijfeld niet in het geding komt ?

b) Fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 3, de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au paragraphe 2.
b) verlangt van de eigenaar of exploitant van elke onder haar jurisdictie vallende afzonderlijke installatie welke een of meer van de in bijlage I genoemde activiteiten ontplooit bij of boven de in bijlage I, kolom 2, aangegeven drempelwaarde voor het aantal werknemers, en enigerlei in bijlage II genoemde verontreinigende stof fabriceert, verwerkt of gebruikt in hoeveelheden die de in bijlage II, kolom 3, aangegeven toepasbare drempel te boven gaan, dat deze de krachtens lid 2 op hem/haar rustende verplichting nakomt.

Les manquements signalés dans les rapports établis par le service interne pour la prévention et la protection au travail s'adressent à différents interlocuteurs, chacun en fonction de son champ de compétences : l'économe pour ce qui concerne la gestion journalière (par exemple : équipes de première intervention, secouristes, contrôle régulier des installations techniques par des firmes ou organismes extérieurs) avec le soutien de sa direction régionale, l'administration centrale et le service staff Secrétariat & Logistique pour ce qui concerne certaines acquisitions ou travaux assurés par le département en sa qualité d'occupant (travaux de peinture, petits travaux d'entretien), la Régie des Bâtiments pour les interventions importantes qui relèvent des obligations du propriétaire (directement pour ce qui concerne les bâtiments appartenant à l'État, en actionnant le propriétaire pour les immeubles loués).
Voor de overtredingen waarvan melding wordt gemaakt in de door de interne dienst voor preventie en bescherming op het werk opgestelde verslagen kunnen verschillende actoren bevoegd zijn, elk wat hen betreft : de econoom wat betreft het dagelijkse beheer (bijvoorbeeld : eerste-interventieploegen, hulpverleners, regelmatig nazicht van de technische installaties door externe firma's of organen) met de ondersteuning van zijn regionale directie, de centrale administratie en de stafdienst Secretariaat & Logistiek met betrekking tot bepaalde aankopen of werken waarvoor het departement in zijn hoedanigheid van gebruiker instaat (schilderwerk, kleine onderhoudswerken), de Regie der Gebouwen voor de grote werken die verband houden met de verplichtingen van de eigenaar (rechtstreeks voor de gebouwen die toebehoren aan de Staat en door de eigenaar aan te spreken in het geval van gehuurde gebouwen).

L'article 9 impose au détenteur d'un chien de déposer une déclaration à la commune du lieu de résidence du propriétaire de l'animal et, lorsqu'il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien.
Artikel 9 verplicht de bezitter van een hond om aangifte te doen bij de gemeente waar de eigenaar van de hond zijn verblijfplaats heeft en, indien die niet dezelfde is als deze van de eigenaar, waar de hond verblijft.