Traduction de «propriété ne peuvent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
eigendomsverkrijging [ eigendomsverwerving | recht van natrekking | toegang tot de eigendom ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
eigendom van goederen [ eigendomsrecht | regeling van de eigendom | zakelijk recht ]

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
voedingswaarde van levensmiddelen berekenen | voedingswaarde van voedsel bepalen | zorgen voor een evenwichtige samenstelling van een menu

Agence de la propriété d'Etat | Agence pour la propriété de l'Etat | Agence pour la propriété d'Etat | AVU [Abbr.]
Staatseigendomsagentschap | SEA [Abbr.]

propriété bénéficiaire | propriété effective | propriété véritable
feitelijke eigendom

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectuele eigendom [ intellectueel recht ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, en ce que les restrictions apportées par la loi au droit de propriété du premier indivisaire sont disproportionnées, de sorte qu'il n'existe pas de juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection de ses droits fondamentaux et que l'ingérence lui impose une charge disproportionnée (' excessive burden '), alors que les restrictions imposées au droit de propriété ne peuvent être disproportionnées, de sorte qu'il faut qu'existe un juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection des droits fondamentaux de l'individu et que l'ingérence ne peut imposer une charge disproportionnée (' excessive burden ') à l'intéressé ?
3. Schendt artikel 577-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzonderheid de §§ 3 en 5, zoals deze bepaling (in haar huidige en toenmalige context) van toepassing is sinds 1 september 2005, in zoverre het bepaalt of in die zin geïnterpreteerd wordt dat de deelgenoot die alleen het onverdeeld goed heeft gebruikt en het exclusief genot ervan heeft gehad, een vergoeding verschuldigd is aan de andere deelgenoot in verhouding tot hun aandeel in de opbrengstwaarde van dit goed, ook wanneer de eerstgenoemde deelgenoot geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de andere deelgenoot zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, en zelfs wanneer de andere deelgenoot vrijwillig weigert zijn recht op genot en gebruik in natura uit te oefenen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, op zichzelf genomen of genomen in samenhang met artikel 16 van de Grondwet en artikel 1 van het (Eerste) Aanvullend Protocol bij het EVRM en artikel 14 van hetzelfde Verdrag, doordat de door de wet aan het eigendomsrecht van de eerste deelgenoot opgelegde beperkingen disproportioneel zijn, derwijze dat er geen rechtvaardig evenwicht, een ' fair balance ' (billijk evenwicht), bestaat tussen de eisen van het algemene belang (de bescherming van de belangen van mede-eigenaars die niet het genot hebben van de gemeenschappelijke zaak) en de bescherming van zijn fundamentele rechten en dat de inmenging een onevenredige last (' excessive burden ') op hem legt, terwijl aan het eigendomsrecht opgelegde beperkingen niet disproportioneel mogen zijn, derwijze dat er een billijk evenwicht (een ' fair balance ') moet bestaan tussen de eisen van het algemene belang (de bescherming van de belangen van mede-eigenaars die niet het genot hebben van de gemeenschappelijke zaak) en de bescherming van de fundamentele rechten van het individu en de inmenging geen onevenredige last (' excessive burden ') op de betrokkene mag leggen ?

Physique Les élèves peuvent : F1 expliquer la notion d'énergie interne sur la base du modèle des particules élémentaires de la matière ; F2 caractériser le champ magnétique (autour d'aimants permanents et résultant d'un déplacement d'ensemble de charges électriques comme dans des conducteurs électriques), l'induction magnétique et l'auto-induction, et décrire à partir de ces phénomènes le fonctionnement d'un transformateur, ainsi que les propriétés d'un solénoïde (sous courant continu et courant alternatif) ; F3 caractériser les phénomènes optiques suivants et décrire une situation exemplative dans laquelle ils se produisent : a. formation d'ombre ; b. ombres colorées ; c. réflexion ; d. réfraction ; e. images obtenues à l'aide de miroirs plans et de lentilles convergentes, en illustrant également le fonctionnement de l'oeil ; f. diffraction ; g. interférence ; F4 illustrer les caractéristiques d'une vibration harmonique et d'une onde progressive ; F5 caractériser le son comme un phénomène ondulatoire, décrire les caractéristiques du son et les influences possibles sur l'homme ; F6 décrire le rayonnement électromagnétique comme des ondes, établir le lien entre ce rayonnement et sa fréquence, et ordonner les différents types suivant le spectre électromagnétique ; F7 illustrer les aspects suivants de la physique nucléaire à l'aide d'applications ou d'exemples : a) nature du rayonnement a, ( et ¤ ; b) activité et demi-vie ; c) fusion nucléaire et fission nucléaire ; d) effets des rayonnements ionisants sur l'homme et l'environnement. Explication (citation extraite de la demande motivée de l'autorité scolaire) « Les lignes de force des principes sur lesquels se fondent les objectifs finaux sciences naturelles troisième degré de l'enseignement secondaire général, tels qu'établis par l'autorité, peuvent grosso modo également s'appliquer aux Ecoles Steiner.
Fysica De leerlingen kunnen : F1 met het deeltjesmodel van de materie het begrip inwendige energie uitleggen; F2 het magnetische veld (rond permanente magneten en als gevolg van bewegende elektrische ladingen zoals in stroomvoerende geleiders), magnetische inductie en zelfinductie karakteriseren en vandaaruit de werking van een transformator beschrijven, alsook de eigenschappen van een solenoïde (onder gelijk- en wisselspanning); F3 de volgende optische fenomenen karakteriseren en een voorbeeldsituatie beschrijven waarin ze zich voordoen : a. schaduwvorming; b. gekleurde schaduwen; c. terugkaatsing; d. breking; e. beeldvorming bij vlakke spiegels en bolle lenzen, ook geïllustreerd bij de werking van het oog; f. diffractie; g. interferentie; F4 de kenmerken van een harmonische trilling en een lopende golf benoemen; F5 geluid als golfverschijnsel karakteriseren, eigenschappen van geluid en mogelijke invloeden van geluid op de mens beschrijven; F6 elektromagnetische straling beschrijven als golven, het effect van die straling in verband brengen met de frequentie ervan, en de verschillende types ordenen volgens het elektromagnetische spectrum; F7 de volgende kernfysische aspecten aan de hand van toepassingen of voorbeelden illustreren : a. aard van a-, (- en ¤-straling; b. activiteit en halveringstijd; c. kernfusie en kernsplitsing; d. effecten van ioniserende straling op mens en milieu. Toelichting (citaat uit de gemotiveerde aanvraag van het schoolbestuur) "De krachtlijnen van de uitgangspunten van de eindtermen natuurwetenschappen voor de derde graad algemeen secundair onderwijs, zoals door de overheid vastgesteld, kunnen grosso modo ook gelden voor de Steinerscholen.

Attendu que l'article 120, § 2, du Code bruxellois du Logement permet aux opérateurs immobiliers publics qui mettent en oeuvre leur droit de gestion publique de confier la gestion des immeubles concernés à une agence immobilière sociale qui interviendra comme « médiatrice » entre l'opérateur public et les ménages locataires; Attendu que les biens qui font l'objet d'une gestion publique en exécution des articles 15 et suivants du Code bruxellois du Logement ne peuvent être loués que dans le respect de conditions spécifiques qui ne sont pas applicables aux autres biens qui peuvent être confiés aux agences immobilières sociales; Que les logements gérés à la suite de la mise en oeuvre du droit de gestion publique doivent être prioritairement proposés aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement; Que les locataires des logements pris en gestion publique doivent satisfaire aux conditions de revenus et de propriété imposées pour l'accès au logement social fixées par le Gouvernement en application du Titre VI du présent Code; Qu'enfin, le loyer doit être calculé selon des critères arrêtés par le Gouvernement; Est etablie la convention suivante : Objet.
Overwegende dat artikel 120, § 2, van de Brusselse Huisvestingscode de openbare vastgoedoperatoren die van hun openbaar beheerrecht gebruikmaken, de mogelijkheid geeft om het beheer van de betrokken gebouwen aan een sociaal verhuurkantoor toe te vertrouwen dat als "tussenpersoon" tussen de openbare operator en de huurdersgezinnen optreedt; Overwegende dat de goederen die het voorwerp van een openbaar beheer uitmaken in uitvoering van de artikelen 15 en volgende van de Brusselse Huisvestingscode slechts verhuurd kunnen worden in naleving van de specifieke voorwaarden die niet op de andere goederen van toepassing zijn die aan de sociale verhuurkantoren kunnen toevertrouwd worden. Dat de woningen beheerd na de tenuitvoerlegging van het openbaar beheerrecht, prioritair aangeboden moeten worden aan de huurders die een woning moeten verlaten die niet aan de normen van veiligheid, gezondheid en uitrusting beantwoorden; Dat de huurders van de woningen die in openbaar beheer genomen zijn, aan de inkomens- en eigendomsvoorwaarden moeten voldoen die voor de toegang tot de sociale woning opgelegd worden en die door de Regering in toepassing van Titel VI van deze Code vastgesteld zijn; Dat tot slot de huurprijs volgens de criteria vastgesteld door de Regering berekend moet worden.

Les informations sur les régimes linguistiques respectifs applicables à un cas déterminé peuvent, comme je l'ai signalé, être consultées sur le site internet du SPF Economie, aux adresses suivantes: - pour le brevet belge: [http ...]
Informatie over de respectievelijke taalregimes die van toepassing zijn in een welbepaald geval, kan zoals vermeld worden teruggevonden op de website van de FOD Economie, op de volgende adressen: - voor Belgische octrooien: [http ...]

2. Les communes sont-elles informées lorsque les gendarmes libèrent les lieux de sorte qu'elles peuvent examiner si ces propriétés peuvent être utilisées dans le cadre du logement social?
2. Worden de gemeenten op de hoogte gebracht wanneer er rijkswachterswoningen vrijkomen, zodat kan gekeken worden of deze woningen kunnen gebruikt worden in het kader van sociaal wonen?

b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, fiducies (trusts), fondations, « Anstalten » et autres personnes, y compris, dans les limites de l'article 2, les renseignements en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété; dans le cas d'une fiducie (trust), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees) et les bénéficiaires et, dans le cas d'une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires; en outre, le présent accord n'oblige pas les Parties contractantes à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
b) inlichtingen met betrekking tot de eigendom van vennootschappen, deelgenootschappen (partnerships), trusts, stichtingen, « Anstalten » en andere personen, daaronder begrepen, binnen de beperkingen van artikel 2, inlichtingen inzake eigendom aangaande al zulke personen in een eigendomsketen; in het geval van trusts, inlichtingen aangaande instellers (settlors), beheerders (trustees) en gerechtigden; en in het geval van stichtingen, inlichtingen aangaande stichters, leden van het bestuur van de stichting en gerechtigden; verder doet dit akkoord voor de overeenkomstsluitende Partijen niet de verplichting ontstaan om inlichtingen inzake eigendom te verwerven of te verstrekken die betrekking hebben op beursgenoteerde bedrijven of openbare gemeenschappelijke beleggingsfondsen of -stelsels, tenzij die inlichtingen kunnen worden verkregen zonder dat zulks tot onevenredige moeilijkheden leidt.

Outre les États membres de l'OMPI pour lesquels des marques peuvent être enregistrées auprès de leur propre office, peuvent notamment devenir parties les entités suivantes: toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel peuvent être enregistrées des marques avec effet sur le territoire sur lequel s'applique le Traité constitutif de l'organisation intergouvernementale (par exemple l'Union européenne pour la marque communautaire et l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle pour la marque Benelux); tout État membre de l'OMPI pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par l'intermédiaire de l'office géré par une organisation intergouvernementale dont cet État est membre (par exemple les trois pays du Benelux).
Naast WIPO lidstaten ten aanzien waarvan merken kunnen worden ingeschreven bij hun eigen bureau, kunnen met name de volgende eenheden partij worden : een intergouvernementele organisatie die een bureau beheert waar merken kunnen worden ingeschreven met rechtsgevolg op het grondgebied waarop het oprichtingsverdrag van de intergouvernementele organisatie van toepassing is (bijvoorbeeld de Europese Unie voor het gemeenschapsmerk en de Benelux-Organisatie voor de Intellectuele Eigendom voor het Benelux merk); een WIPO lidstaat ten aanzien waarvan merken slechts kunnen worden ingeschreven via het bureau dat wordt beheerd door een intergouvernementele organisatie waarvan die Staat lid is (bijvoorbeeld de drie Benelux landen).

À défaut, s'il faut entendre que les services concernés pourront subtiliser certains objets, de quelque valeur que ce soit, à l'insu de leur propriétaire et sans aucune compensation financière de quelqu'ordre que ce soit, il s'agirait d'une atteinte clairement disproportionnée au droit à la protection de sa propriété, garanti par l'article 1 du 1 Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 16 de la Constitution, et qui serait contraire à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (C. Const., arrêt nº 175/2004, 3 novembre 2004, B.7.1.: « La saisie pénale constitue une atteinte provisoire au droit de propriété qui ne concerne que des choses à propos desquelles le juge du fond est susceptible de prononcer la confiscation spéciale ou des choses qui peuvent servir à la manifestation de la vérité.
Anders, wanneer men moet begrijpen dat de betreffende diensten bepaalde voorwerpen, ongeacht hun waarde, kunnen ontfutselen terwijl hun eigenaar dat niet weet en zonder enige financiële compensatie, gaat het duidelijk om een onevenredige schending van het recht op bescherming van de eigendom, dat gewaarborgd wordt door artikel 1 van het Eerste Aanvullend protocol bij het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele rechten en door artikel16 van de Grondwet, die tevens strijdig is met de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof (Grondw. Hof, arrest nr. 175/2004, 3 november 2004, B.7.1.