» L'article 2bis de la loi du 31 d
écembre 1963 sur la protection civile, inséré par l
a loi du 28 mars 2003 modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection
civile, définit les missions en matière de protection
civile (paragraphe 1) et habilite le Roi à déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les interventions qui, parmi les missions visées au paragraphe 1, sont effectuées par les services de la protection
civile et celles qui so
...[+++]nt effectuées par les services publics d'incendie (paragraphe 2) (2).