Pendant le projet pilote, la lettre de voiture électronique peut uniquement être utilisée pour autant que les c
onditions suivantes soient remplies: 1° les fournisseurs de la technologie utilisée doivent avoir introduit une demande de participation au projet pilote au moins neuf mois avant l'entrée en vigueur du présent arrêté; 2° le fournisseur doit joindre à sa demande des explications quant au fonctionnement du système et démontrer sur la base d'une documentation que la technologie utilisée satisfait
aux dispositions du protocole E-CMR; 3° le fourn ...[+++]isseur doit obtenir confirmation écrite du Directeur général de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports qu'il a été autorisé à prendre part au projet pilote.