Vertaling van "provisions pour autres " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

provisions pour autres risques et charges
voorzieningen voor andere risico's en verplichtingen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen | Statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en de regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Europese Unie | statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Unie

provision pour aléas financiers | provision pour hausse de prix | provision pour imprévus financiers
prijscontingenten | waardecontingenten

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

évaluation de la peur d'être un fardeau pour les autres
evalueren van angst om last voor anderen te zijn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les aéronefs utilisés pour un service aérien international par les transporteurs aériens d'une partie, de même que leur équipement habituel, le carburant, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, l'équipement au sol et les pièces de rechange (notamment les moteurs), les provisions de bord (notamment les denrées alimentaires, les boissons et alcools, les tabacs et tout autre article destiné à la vente aux passagers ou à leur usage en quantités limitées pendant le vol), et les autres articles destinés à l'exploitation ou à l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international, ou utilisés uniquement à ces fins, sont exemptés, à leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, sur une base de réciprocité et conformément à sa législation applicable en la matière, de toute restriction à l'importation, de tout impôt sur la propriété ou le capital, de tout droit de douane et d'accises, et de toute taxe ou redevance analogue qui sont a) imposées par les autorités nationales ou locales, ou l'Union européenne, et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs.
1. Bij aankomst op het grondgebied van de ene partij worden luchtvaartuigen die door luchtvaartmaatschappijen van de andere partij worden ingezet voor internationaal luchtvervoer, hun gebruikelijke apparatuur, brandstof, smeermiddelen, technische verbruiksgoederen, grondapparatuur, reserveonderdelen (inclusief motoren), boordproviand (inclusief, maar niet beperkt tot, voedsel, drank en alcoholhoudende dranken, tabak en andere producten die bestemd zijn om tijdens de vlucht in beperkte hoeveelheden aan passagiers te worden verkocht of door passagiers te worden verbruikt) en andere voorwerpen die bestemd zijn voor of uitsluitend worden gebruikt in verband met de exploitatie of het onderhoud van voor internationaal luchtvervoer ingezette luchtvaartuigen, krachtens de relevante toepasselijke wetgeving en op basis van wederkerigheid vrijgesteld van alle invoerbeperkingen, eigendomstaksen en heffingen op activa, douanerechten, accijnzen en soortgelijke rechten en heffingen die (a) worden opgelegd door de nationale of lokale overheden of de Europese Unie en (b) niet gebaseerd zijn op de kostprijs van de verleende diensten, voor zover die apparatuur en goederen aan boord van het luchtvaartuig blijven.

1. Les aéronefs utilisés pour un service aérien internationale par les transporteurs aériens d'une partie contractante, de même que leur équipement habituel, le carburant, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, l'équipement au sol et les pièces de rechange (notamment les moteurs), les provisions de bord (notamment les denrées alimentaires, les boissons et alcools, les tabacs et tout autre article destiné à la vente aux passagers ou à leur usage en quantités limitées pendant le vol), et les autres articles destinés à l'exploitation ou à l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins, sont exemptés, à leur arrivée sur le territoire de l'autre partie contractante, sur une base de réciprocité, de toute restriction à l'importation, de tout impôt sur la propriété ou le capital, de tout droit de douane et d'accises, et de toute taxe ou redevance analogue qui sont a) imposées par les autorités nationales ou locales, ou l'Union européenne, et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipement et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs.
1. Bij aankomst op het grondgebied van de ene partij worden luchtvaartuigen die door luchtvaartmaatschappijen van de andere partij worden ingezet voor internationaal luchtvervoer, hun gebruikelijke apparatuur, brandstof, smeermiddelen, technische verbruiksgoederen, grondapparatuur, reserveonderdelen (inclusief motoren), boordproviand (inclusief, maar niet beperkt tot, voedsel, drank en alcoholhoudende dranken, tabak en andere producten die bestemd zijn om tijdens de vlucht in beperkte hoeveelheden aan passagiers te worden verkocht of door passagiers te worden verbruikt) en andere voorwerpen die bestemd zijn voor of uitsluitend worden gebruikt in verband met de exploitatie of het onderhoud van voor internationaal luchtvervoer ingezette luchtvaartuigen, op basis van wederkerigheid vrijgesteld van alle invoerbeperkingen, eigendomstaksen en heffingen op activa, douanerechten, accijnzen en soortgelijke rechten en heffingen die a) worden opgelegd door de nationale of lokale overheden of de Europese Unie en b) niet gebaseerd zijn op de kostprijs van de verleende diensten, voor zover die apparatuur en goederen aan boord van het luchtvaartuig blijven.

La Cour est invitée à statuer sur la compatibilité, avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, de l'article 171, 6°, deuxième tiret, du CIR 1992, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2010 et 2011, en ce que cette disposition introduirait une différence de traitement entre deux catégories de titulaires de professions libérales à qui l'Etat verse, en une fois, des arriérés d'honoraires en raison de prestations accomplies durant une période supérieure à douze mois : d'une part, les avocats percevant une indemnité due en raison de prestations d'aide juridique de deuxième ligne, qui n'ont pu demander une provision, et, d'autre part, les autres titulaires de professions libérales percevant des arriérés d'honoraires de l'Etat, qui, eux, ont pu lui demander une provision.
Het Hof wordt verzocht zich uit te spreken over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet, van artikel 171, 6°, tweede streepje, van het WIB 1992, zoals het van toepassing was op de aanslagjaren 2010 en 2011, in zoverre die bepaling een verschil in behandeling zou invoeren tussen twee categorieën van beoefenaars van vrije beroepen aan wie de Staat, in eenmaal, achterstallige erelonen uitbetaalt voor prestaties die gedurende een periode van meer dan twaalf maanden zijn verricht : enerzijds, de advocaten die een vergoeding ontvangen voor prestaties van juridische tweedelijnsbijstand, die geen voorschot hebben kunnen vragen en, anderzijds, de andere beoefenaars van vrije beroepen die van de Staat achterstallige erelonen ontvangen en die hem wel een voorschot hebben kunnen vragen.

Les provisions pour charges futures décrites au point 8 de ces principes d'évaluation seront comptabilisées ici, exception faite des provisions pour pécule de vacances et autres obligations sociales.
Hier worden de voorzieningen voor toekomstige kosten geboekt die onder punt 8 van deze waarderingsprincipes worden beschreven, met uitzondering van de voorzieningen voor vakantiegeld en andere sociale verplichtingen.

20.2. Si toutefois le Fonds de Solidarité est dissout dans le but de poursuivre les Prestations de Solidarité auprès d'une autre institution autorisée de retraite professionnelle, compagnie d'assurance agréée ou une autre personne morale chargée de l'exécution (complète ou partielle) de l'Engagement de Solidarité, les actifs et provisions disponibles à ce moment, seront après déduction des frais, transférés vers cette institution de retraite professionnelle, cette compagnie d'assurance ou cette autre personne morale qui poursuit les Prestations de Solidarité.
20.2. Indien het Solidariteitsfonds evenwel ontbonden wordt met als doel de Solidariteitsprestaties verder te zetten bij een andere toegelaten instelling voor bedrijfspensioenvoorziening, erkende verzekeringsmaatschappij of een andere rechtspersoon die belast wordt met de (gehele of gedeeltelijke) uitvoering van de Solidariteitstoezegging, zullen de op dat ogenblik beschikbare activa en voorzieningen, na aftrek van de kosten, worden overgedragen naar deze overnemende instelling voor bedrijfspensioenvoorziening, verzekeringsmaatschappij of andere rechtspersoon.

Courant 2010, l'organisme a établi et transmis à sa tutelle deux cahiers relatifs aux provisions nucléaires, analysant la situation actuelle et présentant des pistes d'amélioration (cahier relatif aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, et cahier relatif aux provisions constituées pour les autres installations).
In de loop van 2010 overhandigde de instelling twee rapporten over de nucleaire provisies aan haar voogdij, waarin de huidige toestand werd geanalyseerd en verbeteringspistes werden voorgesteld (rapport over de voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en het beheer van de in deze centrales bestraalde splijtstoffen en rapport over de voorzieningen aangelegd voor de andere installaties).

2) les réductions de valeur sur créances visées aux comptes 633 et 634; 3) les provisions pour pensions légales et extra-légales visées au compte 635; 4) les provisions pour gros travaux et gros entretiens visées au compte 636; 5) les autres provisions visées au compte 637.
2) de waardeverminderingen op schuldvorderingen bedoeld in de rekeningen 633 en 634; 3) de voorzieningen voor wettelijke en bovenwettelijke pensioenen bedoeld in rekening 635; 4) de voorzieningen voor grote onderhouds- en herstellingswerken bedoeld in rekening 636; 5) de andere voorzieningen bedoeld in rekening 637.

Cette provision complémentaire est égale à la somme, pour tous les sinistres, de la différence positive entre la provision calculée avec un taux d'intérêt correspondant à 80 % du taux d'intérêt moyen cité à l'alinéa 1er et l'ensemble des bases techniques, autres que le taux d'intérêt, utilisées pour le calcul des provisions pour les nouveaux sinistres, le taux de revalorisation étant fixé à 80 % du taux d'intérêt moyen cité à l'alinéa 1er diminué de 0,75 %, et la provision calculée avec le taux d'intérêt technique utilisé pour le calcul des provisions au moment de la survenance du sinistre et l'ensemble des bases techniques, autres que le taux d'intérêt, utilisées pour le calcul des provisions au moment de la survenance du sinistre.
Deze aanvullende voorziening is gelijk aan de som, voor alle schadegevallen, van het positieve verschil tussen de voorziening berekend met een rentevoet die overeenstemt met 80 % van de in het eerste lid vermelde gemiddelde rentevoet en alle technische grondslagen behalve de rentevoet, die worden gebruikt voor de berekening van de voorzieningen voor nieuwe schadegevallen, waarbij de herwaarderingsvoet is vastgesteld op 80 % van de in het eerste lid vermelde gemiddelde rentevoet, verminderd met 0,75 %, en de voorziening die wordt berekend met de technische rentevoet die wordt gebruikt voor de berekening van de voorzieningen op het ogenblik dat het schadegeval zich voordoet en alle technische grondslagen behalve de rentevoet, die worden gebruikt voor de berekening van de voorzieningen op het ogenblik dat het schadegeval zich voordoet.

Toutes les sélections nécessaires sont en cours via Selor. 4. a) police fédérale Le budget demandé dans le cadre de la provision interdépartementale en milliers d'euro: Le montant de la provision interdépartementale s'élève pour le personnel à 54 millions d'euros. b) autres services Coût - Centre de Crise: ° 2016: 1.134.000 euros; ° 2017: 2.312.000 euros.
Alle nodige selecties zijn lopende via Selor. 4. a) federale politie Het gevraagde budget in kader van de interdepartementale provisie uitgedrukt in duizenden euro: Het bedrag van de interdepartementale voorziening bedraagt voor het personeel 54 miljoen euro. b) andere diensten Kostprijs - Crisiscentrum: ° 2016: 1.134.000 euro; ° 2017: 2.312.000 euro.

La table-ronde sur les provisions nucléaires organisée, à l'initiative de votre prédécesseur les 28 et 29 mars 2011 a permis de dégager un consensus (fait assez rare dans ce secteur pour être souligné) autour du fait que deux conventions devaient être intégrées dans le cadre légal et réglementaire sous peine de créer des vides juridiques: d'une part la convention de 1985 entre l'État belge et les producteurs d'électricité, relative à la constitution, par ces derniers, des provisions nécessaires au démantèlement des centrales nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs en résultant, qui expire en 2015 et d'autre part la convention de 2004 entre l'État belge, Electrabel et Synatom, précisant certaines exigences de solvabilité d'Electrabel non couvertes par la loi de 2003.
Tijdens de rondetafel over de nucleaire voorzieningen die op initiatief van uw voorganger op 28 en 29 maart 2011 werd georganiseerd, werd er een consensus bereikt (wat in deze sector tamelijk zeldzaam is) over het feit dat er, teneinde rechtsvacua te voorkomen, twee overeenkomsten in het wettelijke en reglementaire kader dienden te worden opgenomen. Het ging over, enerzijds, de overeenkomst van 1985 tussen de Belgische Staat en de elektriciteitsproducenten betreffende de aanleg, door die laatsten, van de noodzakelijke voorzieningen voor de ontmanteling van de kerncentrales en het beheer van het resulterende kernafval, die in 2015 afloopt en, anderzijds, de overeenkomst van 2004 tussen de Belgische Staat, Electrabel en Synatom die bepaalde solvabiliteitseisen van Electrabel preciseert die niet gedekt zijn door de wet van 2003.