Vertaling van "préavis à cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours
met een opzegtermijn van X dagen | met inachtneming van een opzeggingstermijn van X dagen

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis
opzeggingstermijn | opzegtermijn | vooropzeggingstermijn

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

compte à préavis
rekening met opzeggingstermijn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d'indemnité de préavis, le supplément, fixé par la présente convention collective de travail est octroyé pour l'ensemble de la période correspondant à l'indemnité de préavis, pour autant que cette période débute courant de l'année 2014 et que, préalablement à cette période, le travailleur ait satisfait aux conditions de la présente convention collective de travail.
In geval van opzeggingsvergoeding wordt de toelage, bepaald in deze collectieve arbeidsovereenkomst, toegekend voor de volledige periode waarmee deze opzeggingsvergoeding overeenkomt, voor zover deze periode een aanvang neemt in het jaar 2014 en de betrokken werknemer voorafgaand aan deze periode aan de voorwaarden van deze collectieve arbeidsovereenkomst heeft voldaan.

En cas d'indemnité de préavis, le supplément visé dans la présente convention collective de travail est attribué pour la période complète à laquelle cette indemnité de préavis correspond, pour autant que cette période prenne cours en 2014 et que le travailleur concerné ait, préalablement à cette période, rempli les conditions de la présente convention collective de travail.
In geval van opzeggingsvergoeding wordt de toelage, bepaald in deze collectieve arbeidsovereenkomst, toegekend voor de volledige periode waarmee deze opzeggingsvergoeding overeenkomt, voor zover deze periode een aanvang neemt in het jaar 2014 en de betrokken werknemer voorafgaand aan deze periode aan de voorwaarden van deze collectieve arbeidsovereenkomst heeft voldaan.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 février 2016 en cause de Jean-Paul Owen contre la SA « Vertellus Specialties Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le même article 68, alinéa 1 et alinéa 2, et avec les anciens articles 82, § 3, et 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce que, par cette disposition de droit transitoire, en cas de congé donné par l'employeur, la partie du délai de préavis calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32 254 euros au 31 décembre 2013, est fixée à un mois par année d'ancienneté entamée en cas de congé donné par l'employeur, avec un minimum de trois mois, par dérogation au principe de l'application des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, comme prévu à l'article 68, alinéa 2, est pareillement applicable - d'une part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 32 200 euros lors de l'entrée en service, dans lequel les contractants ont valablement convenu du délai de préavis à respecter par l'employeur, par application de l'ancien article 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et - d'autre part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 16 100 euros à la fin du contrat de travail, alors que la situa ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 23 februari 2016 in zake Jean-Paul Owen tegen de nv « Vertellus Specialties Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Arbeidsrechtbank te Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 68 lid 3 van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen arbeiders en bedienden inzake de opzeggingstermijnen en de carenzdag en begeleidende maatregelen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met hetzelfde artikel 68 lid 1 en lid 2 en de voormalige artikelen 82 § 3 en 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, in zoverre door deze bepaling van overgangsrecht in het geval van ontslag door de werkgever, het gedeelte van de opzeggingstermijn berekend in functie van de ononderbroken dienstanciënniteit verworven op 31 december 2013, voor de bedienden van wie het jaarlijks loon 32 254 euro overschrijdt op 31 december 2013, wordt vastgesteld op een maand per begonnen jaar anciënniteit bij opzegging door de werkgever, met een minimum van drie maanden, in afwijking van het principe van de toepassing van de wettelijke, reglementaire en conventionele regels die gelden op 31 december 2013, zoals voorzien in artikel 68, lid 2, op gelijke wijze van toepassing is - enerzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 32 200 euro bij de indiensttreding, waarin de contractanten rechtsgeldig een overeenkomst over de door de werkgever na te leven opzeggingstermijn overeenkwamen, met toepassing van het voormalige artikel 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten en - anderzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 16 100 euro bij de beëindiging van d ...

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 9 février 2015 en cause de la SA « SNCB Logistics » contre Tom Proost, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans la version applicable au 27 décembre 2012 et interprété en ce sens que le délai de préavis d'un employé supérieur ne peut être fixé par une convention collective de travail, combiné avec l'article 59 de cette loi et avec l'article 5 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le délai de préavis d'un employé, à l'inverse de celui d'un ouvrier, ne peut être fixé par une convention collective de travail et que l'article 82, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que la convention relative au délai de préavis d'un employé peut être conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, alors que, pour les ouvriers, la convention relative à la fixation du délai de préavis peut déjà être conclue avant le moment où le congé est donné ?
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van rechter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 9 februari 2015 in zake de nv « NMBS Logistics » tegen Tom Proost, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 11 februari 2015, heeft het Arbeidshof te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 82 § 3 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, in de versie zoals van toepassing op 27 december 2012, en aldus geïnterpreteerd dat de opzeggingstermijn van een hogere bediende niet bij collectieve arbeidsovereenkomst kan bepaald worden, in samenhang gelezen met artikel 59 van die wet en met artikel 5 van de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in de mate dat de opzeggingstermijn voor een bediende niet en die voor een arbeider wel bij collectieve arbeidsovereenkomst kan worden vastgesteld, en artikel 82 § 3 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten voorziet dat de overeenkomst over de opzeggingstermijn van een bediende ten vroegste op het ogenblik van de opzegging kan gesloten worden, terwijl voor arbeiders de overeenkomst tot vaststelling van de opzeggingstermijn reeds vóór het ogenblik van de opzegging kan gesloten worden ?

La Cour constitutionnelle s'est penchée sur la question préjudicielle suivante: "L'article 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas l'octroi d'une allocation d'interruption au travailleur licencié moyennant indemnité compensatoire de préavis, en ce compris lorsque cette indemnité a été calculée sur base d'une rémunération réduite, alors qu'en cas de licenciement moyennant préavis, le travailleur qui a réduit ses prestations, conserve pendant le préavis le bénéfice de l'allocation d'interruption?" La Cour en a déduit que cette disposition crée une différence de traitement entre les travailleurs licenciés.
Het Grondwettelijk Hof heeft zich over de volgende prejudiciële vraag gebogen: houdt artikel 103 van de herstelwet van 22 januari 1985 een schending in van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het niet toestaat dat een onderbrekingsuitkering wordt toegekend aan een werknemer die ontslagen wordt met een opzeggingsvergoeding, ook wanneer die op grond van een verminderd loon werd berekend, terwijl de werknemer die met verminderde prestaties werkte en ontslagen wordt met een te presteren opzeggingstermijn, tijdens die opzeggingstermijn wel recht blijft hebben op een onderbrekingsuitkering?" Het Hof kwam tot het besluit dat die bepaling tot een verschillende behandeling van ontslagen werknemers leidt.

Si le consommateur ne s'oppose pas à cette reconduction automatique, le contrat est réputé constituer un contrat glissant à durée indéterminée qui peut être résilié à tout moment par le consommateur, moyennant un préavis d'un mois, sans encourir de frais à l'exception de ceux correspondant au service fourni pendant la période du préavis.
Indien de consument geen bezwaar maakt tegen een dergelijke automatische overdracht, wordt het contract beschouwd als een permanent roulerend contract dat door de consument te allen tijde met één maand opzegtermijn kosteloos, uitgezonderd de kosten voor de dienstverlening gedurende de opzegtermijn, kan worden opgezegd.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) de mogelijkheid voor de handelaar om eenzijdig de bedingen van de overeenkomst te wijzigen, met inbegrip van de kenmerken van het product of de dienst, zonder dat hiervoor een gegronde, in de overeenkomst gespecificeerde reden bestaat ; dit laat bedingen onverlet waarbij een leverancier van financiële diensten zich het recht voorbehoudt de door of aan de consument te betalen rentevoet of het bedrag van alle andere op de financiële diensten betrekking hebbende lasten bij geldige reden zonder opzegtermijn te wijzigen, mits de verkoper verplicht wordt dit zo spoedig mogelijk ter kennis te brengen van de consument en deze vrij is de overeenkomst met onmiddellijk ingang op te zeggen; tevens laat dit bedingen onverlet waarbij de handelaar zich het recht voorbehoudt de voorwaarden van een overeenkomst voor onbepaalde tijd eenzijdig te wijzigen, mits hij verplicht is de consument daarvan redelijke tijd vooraf in kennis te stellen en het de laatste vrijstaat de overeenkomst te ontbinden;

Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trente jours à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci-après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.
Het voorgaande geldt met dien verstande dat de verzekeraar dit certificaat steeds kan opzeggen middels een opzeggingstermijn van 30 dagen waarvan hij schriftelijk kennis geeft aan de bovengenoemde Autoriteit, waarna de aansprakelijkheid van de hieronder genoemde verzekeraar verstrijkt op de datum van het verstrijken van de genoemde opzeggingstermijn, maar alleen ten aanzien van incidenten die zich na die datum voordoen.

Lorsqu'une décision d'une autorité nationale repose sur une règle technique nationale, soit le texte de cette règle est annexé au préavis, soit le préavis indique l'endroit où cette règle peut être consultée.
Indien een besluit van een nationale autoriteit gebaseerd is op nationale technische voorschriften, moet de tekst van de voorschriften aan de kennisgeving worden aangehecht, of moet in de kennisgeving worden vermeld waar de voorschriften kunnen worden gevonden.