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Traduction de «précisait que vous » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

Hierbij deel ik u mee dat de Raad een gunstig advies over [...] heeft uitgebracht. (beleefdheidsformule)


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, je me permets de vous renvoyer à mon exposé d'orientation politique, qui précisait que "la nouvelle procédure pénale doit offrir des garanties suffisantes pour éviter que des faits criminels élucidés soient encore prescrits ou restent impunis à la suite d'erreurs de procédure" (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54K0588/029) Le dossier est fort malheureusement un cas d'école de ce constat, auquel ni le ministère public ni le gouvernement ne sont restés insensibles.

In dat opzicht zou ik willen verwijzen naar mijn beleidsverklaring, die stelt dat "de nieuwe strafprocedure voldoende garanties moet bieden om te vermijden dat opgehelderde criminele feiten nog zouden verjaren of ingevolge procedurefouten onbestraft blijven" (Parl. St., Kamer, 2014-2015, DOC 54K0588/029) Het dossier is jammer genoeg een schoolvoorbeeld in die zin, waarvoor zowel het openbaar ministerie als de regering niet ongevoelig gebleven zijn.


Ceci est en contradiction avec l'esprit du législateur de 1867 qui, dans l' « exposé des motifs » précisait que « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .

Dit druist in tegen de wil van de wetgever van 1876 die in de toelichting verduidelijkte : « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre en sont pas de circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .


Ceci est en contradiction avec l'esprit du législateur de 1867 qui, dans l' « exposé des motifs » précisait que « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .

Dit druist in tegen de wil van de wetgever van 1876 die in de toelichting verduidelijkte : « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre en sont pas de circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .


Je vous rappelle que lorsque la fédération belge a été créée il y a dix ans, elle était nationale et la charte de l'époque, à laquelle tout le monde adhérait précisait en son point 7 que les soins palliatifs excluaient l'acharnement thérapeutique et le recours à l'euthanasie.

Ik herinner u eraan dat de Belgische vereniging bij haar oprichting tien jaar geleden nationaal was en dat het oorspronkelijke handvest waar iedereen zich bij heeft aangesloten in punt 7 bepaalde dat de palliatieve zorg de hardnekkige voortzetting van de therapie en het toepassen van euthanasie uitsloot.


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Je me réfère à la réponse que le vice-premier ministre et ministre des Finances, Steven Vanackere, a donnée antérieurement à ma question écrite 5-5079 et dans laquelle il précisait que vous étiez compétent pour répondre à cette question.

Ik verwijs naar het eerder antwoord van de vice-eersteminister en minister van Financiën Steven Vanackere op mijn schriftelijke vraag 5-5079 die aangaf dat u bevoegd bent om deze vraag te beantwoorden.


Seule une «fermeté établie dans l'esprit», précisait-il, «par le jugement et la droite raison» peut vous aider en ces moments préoccupants empreints de confusion.

Alleen een “geestkracht”, zo betoogde hij, die is gebaseerd op “oordeel en gezond verstand” kan een mens door verwarrende en onrustige tijden heen helpen.


Je vous rappelle un règlement militaire, qui précisait qu’un seul wagon pouvait transporter huit chevaux ou 48 hommes.

Ikzelf herinner me nog uit mijn jeugd een militair voorschrift waarin voor militaire transporten bepaald werd dat een wagon acht paarden kon vervoeren of 48 mannen.


Votre collègue, M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique répondant en votre nom, précisait que vous alliez charger votre inspection de vérifier ces données et que si les abus dénoncés étaient confirmés, vous prendriez immédiatement les mesures qui s'imposent.

Minister Demotte, die uit uw naam antwoordde, zei dat u uw inspectie zou opdragen die gegevens te controleren. Indien de misbruiken werden bevestigd, zou u onmiddellijk maatregelen nemen.


Je me permettais alors de vous rappeler que le rapport au Roi précédant l'arrêté royal portant création du Service de politique criminelle précisait que le rapport annuel d'activité du service serait transmis au Parlement en même temps que les documents budgétaires du département de la Justice.

Ik veroorloofde mij toen u eraan te herinneren dat het verslag aan de Koning van het Koninklijk besluit houdende oprichting van de Dienst voor het strafrechtelijk beleid bepaalde dat dit verslag samen met de begrotingsstukken van het departement van Justitie aan het Parlement zou worden overgezonden.


En outre, vous souligiez dans votre réponse que dans son arrêt rendu le 18 novembre 2004 (affaire C-284/03, Etat belge c. Temco Europe SA), la Cour de Justice des Communautés européennes précisait que la notion de location immobilière s'appliquait également à un contrat à titre onéreux ayant pour objet l'octroi d'un droit précaire d'occupation, lorsque ce contrat a essentiellement pour objet la mise à disposition de locaux ou de surfaces d'immeubles.

In uw antwoord onderstreept u bovendien dat het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen in zijn arrest van 18 november 2004 in de zaak C-284/03, Belgische Staat tegen Temco Europe NV, verduidelijkt dat het begrip " onroerende verhuur" eveneens van toepassing is op een overeenkomst die het verlenen van een precair gebruiksrecht onder bezwarende titel tot doel heeft, wanneer deze overeenkomst in hoofdzaak de terbeschikkingstelling van ruimtes of oppervlakten in gebouwen beoogt.




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précisait que vous ->

Date index: 2024-06-07
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