Traduction de «précisions aux dispositions » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Wet houdende nadere regelen omtrent nationaliteit en ingezetenschap 1951

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precisie-ingenieur

degré de précision | degré de précision de mesure | exactitude | exactitude de mesure | justesse | précision | précision de mesure | précision numérique
meetnauwkeurigheid | nauwkeurigheid

contrôleur qualité des instruments de précision | contrôleur qualité des instruments de précision/contrôleuse qualité des instruments de précision | contrôleuse qualité des instruments de précision
keurder precisie-instrumenten | keurster precisie-instrumenten | inspecteur precisie-instrumenten | kwaliteitsinspectrice precisie-instrumenten

superviseuse en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision/superviseuse en mécanique de précision
afdelingshoofd precisiemechanica | precisiemechanicus | leidinggevende precisiemechanica | verantwoordelijke afdeling precisiemechanica

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
ongevallen bij gebruik van geneesmiddelen en biologische stoffen bij medische en chirurgische verrichtingen | onopzettelijke overdosis van geneesmiddel, onopzettelijke toediening of inname van onjuist geneesmiddel en per ongeluk ingenomen geneesmiddel | zelf teweeggebrachte vergiftiging, waarbij niet is aangegeven of al dan niet sprake is van opzet. Volg wettelijke voorschriften indien van toepassing [zie opmerking bij Y10-Y34]

Symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales, autres et non précisés
overige en niet-gespecificeerde symptomen betreffende algemene gewaarwordingen en perceptie

élément radar d'approche de précision | radar d'approche de précision | radiodétecteur d'approche de précision | PAR [Abbr.]
landingsradar | precisienaderingsradar | P.A.R. [Abbr.] | PAR [Abbr.]

mécanique de précision [ industrie de précision ]
fijnmechanica [ industrie van precisie-instrumenten ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le précise la disposition légale évoquée par vous, les primes à l'emploi concernées doivent répondre aux conditions fixées par le Règlement CE relatif aux aides d'État à l'emploi.
Zoals het wordt verduidelijkt in de wettelijke bepaling die door u wordt aangehaald, moeten de bedoelde tewerkstellingspremies beantwoorden aan de voorwaarden die zijn vastgelegd in de Verordening EG betreffende de staatssteun voor tewerkstelling.

Ce règlement d'ordre intérieur reprend des réglementations qui impliquent une extension ou une précision des dispositions de la loi relative aux droits du patient.
In dit Huishoudelijk Reglement zijn regelingen opgenomen die een uitbreiding of een specificatie bevatten van de bepalingen van de wet op de patiëntenrechten.

Ainsi qu'il a été précisé, les dispositions de ce livre XIV correspondent en grande partie à celles du livre VI. Les seules différences concernent uniquement les dispositions qui, de par leur nature, ne sont pas applicables aux professions libérales, compte tenu des caractéristiques spécifiques propres à ces professions: c'est le cas, par exemple, des dispositions relatives aux ventes en soldes, aux ventes publiques ou aux contrats portant sur des services financiers.
Zoals vermeld, stemmen de bepalingen van dat boek XIV grotendeels overeen met die van boek VI. De enige verschillen hebben uitsluitend betrekking op bepalingen die door de aard ervan niet toepasbaar zijn op de vrije beroepen, gelet op de specifieke kenmerken die eraan eigen zijn : dat geldt bijvoorbeeld voor de bepalingen met betrekking tot de solden, de openbare verkopen of de overeenkomsten betreffende financiële diensten.

Ainsi qu'il a été précisé, les dispositions de ce livre XIV correspondent en grande partie à celles du livre VI. Les seules différences concernent uniquement les dispositions qui, de par leur nature, ne sont pas applicables aux professions libérales, compte tenu des caractéristiques spécifiques propres à ces professions: c'est le cas, par exemple, des dispositions relatives aux ventes en soldes, aux ventes publiques ou aux contrats portant sur des services financiers.
Zoals vermeld stemmen de bepalingen van dat boek XIV grotendeels overeen met die van boek VI. De enige verschillen hebben uitsluitend betrekking op bepalingen die door de aard ervan niet toepasbaar zijn op de vrije beroepen, gelet op de specifieke kenmerken die eraan eigen zijn : dat geldt bijvoorbeeld voor de bepalingen met betrekking tot de solden, de openbare verkopen of de overeenkomsten betreffende financiële diensten.

Cette disposition n'est-elle pas contraire aux droits de l'homme, plus précisément aux dispositions relatives à l'intégrité physique de la personne ?
Is dit niet strijdig met de rechten van de mens, meer bepaald de bepalingen in verband met de fysieke integriteit van de persoon ?

dispositions incorporées dans l'accord EEE et énumérées à l'annexe B -références précises aux dispositions transitoires convenues dans le Traité d'adhésion du 16 avril 2003.
bepalingen die in het EER-akkoord worden ingevoerd en opgesomd worden in bijlage B ­ preciese referenties naar de overgangsbepalingen overeengekomen in het toetredingsverdrag van 16 april 2003;

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2016; Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 août 2016 ; Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les articles 53 et 54, dans la version applicable au Ministère de la Défense tant que l'article 19 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, n'entre pas en vigueur pour ce Ministère ; Considérant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ; Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités ; Considérant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense ; Considérant que, à la différence des autres ministères, la Défense n'est pas transformée en Service public fédéral (SPF) ; Considérant que la Défense est organisée en une structure unique et intégrée, occupant du personnel militaire et du personnel civil, chacun étant soumis à des statuts distincts ; Considérant que, pour l'application du statut du personnel civil de la Défense, il y a lieu de préciser par qui sont exercées les fonctions qui, au sein des SPF, sont remplies, pour l'essentiel, par le comité de direction ; Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le conseil de direction du Ministère de la Défense se compose des agents de l'Etat répartis dans les classes A4 et A5.
Gelet op de artikelen 37 en 107, tweede lid van de Grondwet; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 22 april 2016; Gelet op het akkoord van de Minister voor Ambtenarenzaken, gegeven op 18 augustus 2016; Overwegende het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het rijkspersoneel, de artikelen 53 en 54, in de versie die geldt voor het Ministerie van Landsverdediging zolang artikel 19 van het koninklijk besluit van 19 juli 2001 houdende diverse bepalingen betreffende de inwerkingstelling van de federale overheidsdiensten en de programmatorische federale overheidsdiensten, voor dit Ministerie niet in werking treedt; Overwegende het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen; Overwegende het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot bepaling van de algemene structuur van het Ministerie van Landsverdediging en tot vastlegging van de bevoegdheden van bepaalde autoriteiten; Overwegende het koninklijk besluit van 18 juli 2013 houdende aanwijzing van de burgerlijke autoriteit die bevoegd is voor de toepassing van bepaalde reglementaire bepalingen betreffende het burgerpersoneel bij het Ministerie van Landsverdediging; Overwegende dat Landsverdediging, in tegenstelling tot de andere ministeries, niet tot een Federale Overheidsdienst (FOD) werd omgevormd; Overwegende dat Landsverdediging in een geïntegreerde structuur is georganiseerd, welke militair en burgerpersoneel tewerkstelt, dat elk onderworpen is aan aparte statuten; Overwegende dat voor de toepassing van het statuut van het burgerpersoneel van Defensie, nader dient te worden bepaald door wie de bevoegdheden worden uitgeoefend die bij de FOD's hoofdzakelijk door het directiecomité worden vervuld; Op de voordracht van de Minister van Defensie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De directieraad van het Ministerie van Landsverdediging bestaat uit de ambtenare ...

Art. 6. A l'article 12, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 3° est complété par les mots « et de la notice pour le public »; 2° à la place du 7°, annulé par l'arrêt n° 233.920 du 25 février 2016 du Conseil d'Etat, il est inséré un 7°, rédigé comme suit : « 7° une structure du prix de revient conformément à l'annexe I du présent arrêté avec une justification chiffrée précise des différents éléments du prix de revient qui constituent le prix; »; Art. 7. A L'article 13, § 2, 3° du même arrêté, le second tiret est remplacé par les mots « une copie du résumé des caractéristiques du médicament et de la notice pour le public »; Art. 8. L'article 14 § 1, du même arrêté, est complété par les 3° et 4°, rédigé comme suit : « 3° aux médicaments importés parallèlement au sens de l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, à condition qu'il s'agisse de médicaments pour lesquels les médicaments de référence sont déjà autorisés sur le marché belge conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments : a) article 2, alinéa 1, 8°, a), deuxième tiret ("biblio"); b) article 2, alinéa 1, 8°, a), troisième tiret ("générique"); c) article 2, alinéa 1, 8°, a), alinéa 2 ("hybride"); 4° aux médicaments importés parallèlement au sens de l'arrêté royal du 19 avril 2001 précité, à condition qu'il s'agisse de médicaments pour lesquels les médicaments de référence sont déjà autorisés sur le marché belge conformément aux dispositions suivantes de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, sous les conditions fixées a) article 6bis, § 1, alinéas 1 à 4 inclus; b) article 6bis, § 1, alinéa 5, deuxième tiret ("générique"); c) article 6bis, § 1, alinéa 7 ("hybride"); d) article 6bis, § 2 ("biblio"); e) article 6bis, § 11 ("médicament générique d'un médicament ...
Art. 6. In artikel 12, § 2, van hetzelfde besluit, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° het 3° wordt aangevuld met de woorden "en met de bijsluiter voor het publiek"; 2° in de plaats van 7°, vernietigd door arrest nr. 233.920 van 25 februari 2016 van de Raad van State, wordt een 7° ingevoegd, luidende : "7° een kostprijsstructuur overeenkomstig bijlage I van dit besluit met een nauwkeurige becijferde rechtvaardiging van de verschillende kostprijselementen die de prijs samenstellen; "; Art. 7. In artikel 13, § 2, 3° van hetzelfde besluit, wordt het tweede streepje vervangen als volgt : "een kopie van de samenvatting van de kenmerken van het geneesmiddel en van de bijsluiter voor het publiek"; Art. 8. Artikel 14, § 1, van hetzelfde besluit, wordt aangevuld met de bepalingen onder 3° en 4°, luidende : "3° de parallel ingevoerde geneesmiddelen in de zin van het koninklijk besluit van 19 april 2001 betreffende de parallelinvoer van geneesmiddelen voor menselijk gebruik en de parallelle distributie van geneesmiddelen voor menselijk en diergeneeskundig gebruik, op voorwaarde dat het geneesmiddelen betreft voor dewelke de referentiegeneesmiddelen reeds zijn vergund op de Belgische markt overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit van 3 juli 1969 betreffende de registratie van geneesmiddelen : a) artikel 2, eerste lid, 8°, a), tweede streepje ("biblio"); b) artikel 2, eerste lid, 8°, a), derde streepje ("generiek"); c) artikel 2, eerste lid, 8°, a), tweede lid ("hybride"); 4° de parallel ingevoerde geneesmiddelen in de zin van het voornoemde koninklijk besluit van 19 april 2001, op voorwaarde dat het geneesmiddelen betreft voor dewelke de referentiegeneesmiddelen reeds zijn vergund op de Belgische markt overeenkomstig de volgende bepalingen van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen, onder de door de Koning te bepalen voorwaarden : a) artikel 6bis, § 1, eerste tot en met vierde lid; b) artikel 6bis, § 1, vijfde lid, tweede streepje ("g ...

Art. 658. Par dérogation aux articles 538, §§ 1, 2, 3 et 5 et 545, les entreprises d'assurance ou de réassurance qui, au 1 janvier 2016, sans être en liquidation au sens des articles 183 et suivants du Code des sociétés, ont cessé de souscrire de nouveaux contrats et se contentent d'administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité sont dispensées des dispositions du Livre II de la présente loi si toutes les conditions suivantes sont remplies: 1° l'entreprise s'est engagée auprès de la Banque à mettre fin aux activités en cours pour le 1 janvier 2019 ou elle fait l'objet de mesures d'assainissement et qu'un administrateur ou gérant provisoire a été désigné en application de l'article 517, § 1, 2° ; 2° l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe à moins que toutes les entreprises du groupe n'aient cessé leurs activités conformément au présent article ou aux dispositions nationales transposant l'article 308ter, paragraphes 1 à 3 de la Directive 2009/138/CE; 3° l'entreprise notifie à la Banque, au plus tard le 15 janvier 2016, son intention de bénéficier des dispositions du présent article; 4° l'entreprise présente à la Banque un plan précisant la manière dont l'entreprise entend procéder à la liquidation de ses engagements.
Art. 658. In afwijking van artikel 538, §§ 1, 2, 3 en 5 en van artikel 545, zijn de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen die op 1 januari 2016, zonder in vereffening te zijn in de zin van de artikelen 183 en volgende van het Wetboek van Vennootschappen, het sluiten van nieuwe overeenkomsten hebben gestaakt en uitsluitend hun bestaande portefeuille beheren met het oog op de beëindiging van hun activiteit, zijn vrijgesteld van de toepassing van de bepalingen van Boek II van deze wet indien aan alle volgende voorwaarden is voldaan: 1° de onderneming heeft de Bank ervan verzekerd dat zij haar lopende activiteiten tegen 1 januari 2019 zal beëindigen of zij is onderworpen aan saneringsmaatregelen en er is met toepassing van artikel 517, § 1, 2° een voorlopige bestuurder of zaakvoerder aangewezen; 2° de onderneming maakt geen deel uit van een groep, tenzij alle ondernemingen van de groep hun activiteiten hebben beëindigd overeenkomstig dit artikel of de nationale bepalingen tot omzetting van artikel 308ter, leden 1 tot 3 van Richtlijn 2009/138/EG; 3° de onderneming stelt de Bank uiterlijk op 15 januari 2016 in kennis van haar voornemen om de bepalingen van dit artikel toe te passen; 4° de onderneming dient bij de Bank een plan in waarin wordt aangegeven hoe de onderneming haar verplichtingen zal afwikkelen.