Vertaling van "précité aurait " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
bovengenoemd

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
bovenvermeld

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
Verdragsluitende partij met wie deze concessie oorspronkelijk was overeengekomen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une part, la personne handicapée qui ne peut pas démontrer qu'il ne lui est pas (ou plus) possible de combler l'écart entre ses propres ressources (soins autonomes, soins des aidants proches, réseau social, soins réguliers) et le besoin d'aide résultant de son handicap et que cet écart est ou devient et reste précaire n'a pas droit à l'octroi prioritaire, à savoir l'octroi effectif, dans un délai suffisamment court, d'un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles, de sorte qu'elle ne peut pas faire appel à des soins et du soutien professionnels adéquats; d'autre part, la personne ayant un handicap identique qui peut démontrer l'existence de l'écart précité aurait droit, quant à elle, à un octroi prioritaire, de sorte qu'elle pourrait recourir à des soins et du soutien professionnels adéquats.
Enerzijds, zou de persoon met een handicap die niet kan aantonen dat de kloof tussen de mogelijkheden van het eigen draagvlak (zelfzorg, mantelzorg, sociaal netwerk, reguliere zorg) en de ondersteuningsnood als gevolg van de handicap niet (meer) te overbruggen valt en precair is of wordt en blijft, geen recht op een prioritaire toekenning hebben, namelijk een effectieve toekenning binnen afzienbare tijd van een budget voor niet-rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning, zodat hij geen beroep zou kunnen doen op adequate professionele zorg en ondersteuning; anderzijds, zou de persoon met een identieke handicap die de voormelde kloof wel kan aantonen, wel recht op een prioritaire toekenning hebben, zodat hij wel een beroep zou kunnen doen op adequate professionele zorg en ondersteuning.

L'application combinée des articles 12 et 13 précités aurait pour effet que les taxes enrôlées et rendues exécutoires entre le 2 février 2014 et le 1 mars 2014 ne se voient appliquer ni l'ancienne ni la nouvelle législation.
De gecombineerde toepassing van de voormelde artikelen 12 en 13 zou tot gevolg hebben dat de belastingen die zijn ingekohierd en uitvoerbaar verklaard tussen 2 februari 2014 en 1 maart 2014 niet vallen onder de toepassing van de vroegere wetgeving, noch onder die van de nieuwe wetgeving.

Les parties requérantes allèguent que les articles attaqués du décret sur le permis d'environnement violent l'article 9 de la Convention d'Aarhus, au motif que l'autorité délivrant le permis disposerait de la possibilité de ne pas se prononcer sur le recours administratif introduit, ce qui aurait pour effet que le législateur décrétal méconnaîtrait les garanties prévues de manière impérative par l'article 9 précité.
De verzoekende partijen voeren aan dat de bestreden artikelen van het Omgevingsvergunningsdecreet artikel 9 van het Verdrag van Aarhus zouden schenden, doordat de vergunningverlenende overheid over de mogelijkheid zou beschikken om zich niet uit te spreken over het ingestelde administratief beroep, waardoor de decreetgever de waarborgen zou miskennen die het voormelde artikel 9 verplichtend stelt.

Il s'avérait d'ailleurs que, si le même pourcentage que celui pris en considération pour l'attribution du traitement, avait été appliqué sur le forfait de frais précité, celui-ci aurait été, dans la plupart des cas, moins favorable que le forfait légal prévu à l'article 51, CIR 92.
Bovendien zou, indien op bovenvermeld kostenforfait eventueel hetzelfde percentage zou worden toegepast als dat in aanmerking genomen voor de toekenning van de wedde, dit in het merendeel van de gevallen nadeliger zijn dan de toepassing van het wettelijk forfait voorzien in artikel 51, WIB 92.

4. Le projet précité apporte cependant aussi certaines modifications au livre VII du Code de droit économique, un livre qui aurait également dû entrer en vigueur le 1er juillet 2015. a) Le report des modifications législatives ne compromet-il dès lors pas l'entrée en vigueur rapide de ce livre VII? b) Est-ce à dire que l'entrée en vigueur du livre VII sera également reportée?
4. Voornoemd ontwerp brengt echter ook wijzigingen aan in boek VII van het Wetboek economisch recht. De datum van inwerkingtreding van dit boek VII was tot nu toe eveneens gepland op 1 juli 2015. a) Komt de vlotte inwerkingtreding van dit boek VII dan niet in het gedrang door het uitstel van de wijzigingsbepalingen? b) Of zal de inwerkingtreding van boek VII eveneens worden uitgesteld?

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Dans l’exemple précité, la personne aurait droit annuellement à 30 heures – soit environ quatre jours – de vacances et à la partie correspondante du simple et du double pécule de vacances.
In bovenvermeld voorbeeld zou de persoon jaarlijks recht te hebben op 30 uur – of ongeveer vier dagen – vakantie en bijhorend enkel en dubbel vakantiegeld.

Ce suspect aurait dénoncé aux soldats de la garde présidentielle le ressortissant précité, taxé d'être « le complice des Tutsis ».
Die verdachte zou de betrokken onderdaan aan de soldaten van de presidentiële garde hebben aangegeven en hem hebben omschreven als een « medeplichtige van de Tutsi's ».