Traduction de «précités constatent soit » (Français → Néerlandais) :

Lorsque les personnes visées à l'article 10, § 2, qui ont accès aux registres précités constatent, soit des données incomplètes ou erronées, soit un enregistrement ou une modification non effectué, ou lorsqu'ils ont reçu une demande d'adaptation conformément à l'alinéa 1 , elles en informent la Fédération Royale du Notariat belge qui procède aux adaptations nécessaires après réception des pièces justificatives.
Indien, de personen bedoeld in artikel 10, § 2, die toegang hebben tot bovenvermelde registers, hetzij onvolledige of onjuiste gegevens vaststellen, hetzij vaststellen dat een registratie of wijziging niet gebeurd is, hetzij een verzoek tot aanpassing overeenkomstig het eerste lid hebben ontvangen, melden zij dit aan de Koninklijke Federatie van het Belgisch Notariaat die de vereiste aanpassingen uitvoert na ontvangst van rechtvaardigingsstukken.

« Lorsque l'Office précité constate qu'une entreprise « titres-services », agréée conformément à l'article 2, § 2, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, présente une dette échue que ce soit en cotisations, majorations de cotisations, indemnités forfaitaires, intérêts et frais judiciaires, il délivre une contrainte en application de l'alinéa 1, sauf si la société « titres-services » agréée a obtenu des termes et délais amiables en application de l'article 40bis de la présente loi et que ceux-ci sont scrupuleusement suivis.
« Indien de voormelde Rijksdienst vaststelt dat een « dienstencheque » bedrijf, erkend overeenkomstig artikel 2, § 2, van de wet van 20 juli 2001 tot bevordering van buurtdiensten en -banen, een vervallen schuld heeft, zij het in bijdragen, bijdrageopslagen, forfaitaire vergoedingen, intresten en gerechtskosten, wordt een dwangbevel uitgevaardigd in toepassing van het eerste lid, behalve indien het erkend « dienstencheque » bedrijf hiervoor minnelijke afbetalingstermijnen heeft gekregen in toepassing van artikel 40bis van deze wet en deze nauwgezet zijn nageleefd.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Elles conviennent qu'en cas de constatation d'une erreur se traduisant par le fait qu'une marque n'est pas inscrite au registre institué le 10 juin 2002 et qu'elle est en outre identique ou similaire à une mention traditionnelle ou qu'elle contient une telle mention traditionnelle figurant dans l'appendice III de ladite annexe, les parties collaboreront afin que la marque concernée ne soit pas utilisée pour décrire ou présenter du vin de la catégorie ou des catégories pour lesquelles ces mentions traditionnelles sont énumérées dans l'appendice précité.
Zij komen overeen dat indien wordt ontdekt dat een fout is gemaakt doordat een handelsmerk niet is opgenomen in het register zoals vastgesteld op 10 juni 2002, en dat handelsmerk identiek is met een in aanhangsel III van bijlage V opgenomen traditionele uitdrukking, daarop lijkt of die bevat, de partijen zullen samenwerken om te bewerkstelligen dat dat handelsmerk niet wordt gebruikt voor het omschrijven of aanbieden van wijn van de categorie of categorieën waarvoor die traditionele uitdrukking in het bedoelde aanhangsel is opgenomen.

En vertu de l'article 135 précité, cet avantage fiscal n'est toutefois octroyé qu'à condition que le handicap soit la conséquence de « faits survenus et constatés avant l'áge de soixante-cinq ans ».
Artikel 135 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen bepaalt echter dat dit belastingvoordeel slechts wordt toegekend wanneer de handicap het gevolg is van « feiten overkomen en vastgesteld vóór de leeftijd van vijfenzestig jaar ».

Les constatations du Service d'enquêtes tendent à démontrer que, pour le premier semestre de l'année 1998, cette problématique concerne quelques 2 099 heures (soit 43 % des sommes payées aux agents de la section « protection » sur base de l'arrêté ministériel précité) qui ne furent ni précédées, ni entrecoupées ni suivies d'une mission particulière de protection et donc sujettes à caution.
Uit de vaststellingen van de Dienst enquêtes van het Comité I blijkt dat voor het eerste semester van het jaar 1998 deze problematiek handelt over ongeveer 2 099 uren (d.i. 43 % van de bedragen betaald aan de leden van de sectie « bescherming » op grond van voornoemd ministerieel besluit) die niet worden voorafgegaan, onderbroken of gevolgd door een bijzondere beschermingsopdracht en waarbij dus vraagtekens kunnen worden geplaatst.

L. 387 du 29 décembre 2004), dans la liste communautaire de la Zone biogéographique atlantique; Considérant que cette zone a entre autres été désignée à cause du type d'habitat 1130, " estuaires" ; Considérant que le Comité Habitat, instauré sur la base de l'art. 20 de la Directive Habitat, a publié le 4 octobre 1999 un manuel scientifique interprétatif, dans lequel est entre autres défini l'habitat 1130 " estuaires" sur la base de deux conditions cumulatives, à savoir, d'une part, l'influence des marées, et, d'autre part la présence d'eau saumâtre; Considérant qu'en janvier 2002, la Commission européenne a publié une note d'interprétation (" Interpretation note on 'estuaries' (Habitat type 1130)" (référence DG.ENV. B2/NH/ILF)) dans laquelle est indiqué qu'un estuaire doit être considéré comme un complexe d'habitats dynamique, que la délimitation ne peut pas être limitée mais doit également comprendre des zones subtidales, que ces dernières soient situées dans des zones d'eau plus profonde ou non; que les chenaux de navigation font partie intégrante d'un estuaire et que ces chenaux ne peuvent pas être exclus d'un estuaire; Considérant que la Commission européenne a, dans son évaluation finale des zones concernées transmise par sa lettre du 17 décembre 2003, donné la mention " suffisante" pour le type d'habitat 1130 comme conclusion, à " condition d'une révision des périmètres" ; Considérant qu'une délimitation supplémentaire est donc nécessaire, notamment des zones indiquées à l'annexe Ire au présent arrêté; le chenal du fleuve de l'Escaut maritime (jusqu'à l'embouchure de la Durme) et du Rupel jusqu'aux limites de l'effet des marées et de l'influence saline; Considérant que de cette manière, conjointement avec une délimitation comparable de l'estuaire de l'Yser, il y aura désignation de tous les estuaires pertinents en Belgique, allant ainsi à l'encontre de la condition mentionnée dans l'annexe III de l ...
L. 387 van 29 december 2004) tevens opgenomen werd in de communautaire lijst van gebieden in de Atlantische Biogeografische regio; Overwegende dat dit gebied onder meer werd aangeduid omwille van het habitattype 1130, « estuaria »; Overwegende dat het Habitatcomité, ingesteld op grond van art. 20 van de Habitatrichtlijn, op 4 oktober 1999 een interpretatieve wetenschappelijke handleiding uitgebracht heeft, waarin onder meer habitat 1130, « estuaria », gedefinieerd wordt op basis van twee cumulatieve voorwaarden, enerzijds de werking van getij én anderzijds de aanwezigheid van brak water; Overwegende dat de Europese Commissie in januari 2002 een interpreatienota uitbracht (« Interpretation note on 'estuaries' (Habitat type 1130) » (referentie DG.ENV. B2/NH/ILF)) waarin aangegeven staat dat een estuarium beschouwd moet worden als een dynamisch habitatcomplex; dat de afbakening niet beperkt kan worden tot het intergetijdengebied, maar ook de subtidale zones dient te omvatten ongeacht of deze in dieper water gelegen zijn of niet; dat de vaargeulen integraal deel uitmaken van een estuarium en dat deze geulen niet uitgesloten kunnen worden van de afbakening van een estuarium; Overwegende dat de Europese Commissie, in zijn per brief van 17 december 2003 overgemaakte eindevaluatie van de aangemelde gebieden, voor habitattype 1130 als conclusie « voldoende » aangegeven heeft, « mits herziening van de perimeters »; Overwegende dat er aldus een bijkomende afbakening vereist is, met name van de op de bijlage I van dit besluit aangegeven zones: de stroomgeul van de Zeeschelde (tot de monding van de Durme) en van de Rupel tot waar getijdeninvloed én zoutinvloed reiken; Overwegende dat op die manier, samen met een bijkomende, vergelijkbare afbakening in het Ijzer-estuarium, een aanduiding gebeurt van alle relevante estuaria in België, waardoor tegemoet wordt gekomen aan de in bijlage III van de Habitatrichtlijn vermelde voorwaarde van aanduiding van de representatieve ha ...

Si la Commission constate d'office, ou sur demande d'un État membre ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime, que, dans un cas particulier, des accords, décisions ou pratiques concertées auxquels s'applique un règlement pris en vertu de l'article 1er ont cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 du traité, elle peut, en retirant le bénéfice de l'application du règlement précité, prendre une décision, conformément aux articles 6 et 8 du règlement no 17, sans que la notification visée à l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 17 soit requise.
Indien de Commissie ambtshalve of op verzoek van een Lid-Staat of van natuurlijke of rechtspersonen die aantonen daarbij een rechtmatig belang te hebben, vaststelt dat in een bepaald geval onder een verordening overeenkomstig artikel 1 vallende overeenkomsten, besluiten of onderling afgestemde feitelijke gedragingen desondanks bepaalde gevolgen hebben die onverenigbaar zijn met de voorwaarden van artikel 85, lid 3, kan zij de toepassing van die verordening ongedaan maken en een beschikking geven overeenkomstig de artikelen 6 en 8 van Verordening nr . 17 zonder dat aanmelding uit hoofde van artikel 4, lid 1, van Verordening nr .