Pour pouvoir faire usage de cette dérogation, le centre d'éd
ucation des adultes doit avoir atteint, pendant la période de référence 2011-2012 ou 2012-2013, pour toutes les formations de la subdivision structurelle enseignement supérieur professionnel qu'il organise au moment de l'adhésion à la structure de coopération, la norme visée au paragraphe 2; de plus, le
centre doit pouvoir démontrer de vouloir adhérer à une structure de coopération dont aucun autre centre d'éducation des adultes est membre jusqu'à présent A cette fin, l'auto
...[+++]rité du centre envoie au plus tard le 15 avril de l'année scolaire précédente une demande motivée à l'administration compétente».