Ces dispositions n'ont donc pas leur pla
ce dans l'arrêté en projet. b) Quant au modèle de relevé qu'établit l'annexe, en tant qu'il se rapporte aux hypothèses visées à
l'article 1, il ne contient aucune norme nouvelle, de sorte que, sur ce point, le
projet d'arrêté ne présente pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1, des lois coordonnées, sur le Conseil d'Etat, et ne doit donc pas être soumis à la section de légi
...[+++]slation.