Vertaling van "prétendre d’autres entreprises " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre et réciproquement
(1) indien zij functionaris of directeur zijn van elkaars zaken | (2) indien zij functionaris of directeur zijn in elkaars ondernemingen

la conversion de l'entreprise à d'autres productions
de overschakeling van de onderneming op andere productie

autres organismes ou entreprises publics des Etats membres
andere publiekrechtelijke lichamen of openbare bedrijven van de Lid-Staten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis, et si de ce fait, les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
Met name zal de Commissie nagaan of de Luxemburgse autoriteiten op selectieve wijze zijn afgeweken van hun nationale belastingwetgeving en het dubbelbelastingverdrag-Luxemburg/VS en of zij daarbij aan McDonald's een voordeel hebben gegeven dat niet beschikbaar was voor andere ondernemingen in een feitelijk en juridisch vergelijkbare situatie. Dit onderzoek stelt de algemene belastingregels van Luxemburg niet ter discussie.

En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis et si de ce fait les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
De Commissie zal met name nagaan of de Luxemburgse autoriteiten op selectieve wijze zijn afgeweken van hun nationale belastingwetgeving en het dubbelbelastingverdrag-Luxemburg/VS waardoor zij aan McDonald's een voordeel hebben gegeven dat niet beschikbaar was voor andere ondernemingen die zich in een feitelijk en juridisch vergelijkbare situatie bevinden.

Une entreprise ne tombant plus, pour une raison ou une autre, dans le champ d'application de la convention collective de travail du 12 décembre 2014, ne peut en aucune façon prétendre à une partie des fonds se trouvant sur les comptes du "Fonds de Pension Métal OFP".
Een onderneming die om één of andere reden niet langer onder het toepassingsgebied van de collectieve arbeidsovereenkomst van 12 december 2014 valt, kan op geen enkele wijze aanspraak maken op een gedeelte van de tegoeden op de rekeningen van het "Pensioenfonds Metaal OFP".

15. Une entreprise ou association d'entreprises qui a pris des mesures pour contraindre une autre entreprise ou association d'entreprises à se joindre au cartel ou à y rester ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération totale d'amendes.
15. Een onderneming of ondernemingsvereniging die stappen heeft ondernomen om een andere onderneming of ondernemingsvereniging te dwingen zich bij het kartel aan te sluiten of binnen het kartel te blijven, komt niet voor volledige vrijstelling van geldboeten in aanmerking.

Une entreprise qui ne tombe plus, pour une raison ou pour une autre, sous le champ d'application de la convention collective de travail du 12 décembre 2014, ne peut en aucune manière prétendre à une partie des avoirs présents sur les comptes du fonds de solidarité.
Een onderneming die om één of andere reden niet langer onder het toepassingsgebied van de collectieve arbeidsovereenkomst van 12 december 2014 valt, kan op geen enkele wijze aanspraak maken op een gedeelte van de tegoeden op de rekeningen van het solidariteitsfonds.

Les structures suivantes peuvent prétendre à un financement au titre de l'EFSI: les entités de toutes tailles, y compris les entreprises de service public, les entités ad hoc et les sociétés portant un projet; les petites et moyennes entreprises (comptant jusqu'à 250 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (jusqu’à 3 000 salariés); les entités du secteur public (à l’exception des États membres eux-mêmes); les banques nationales de développement ou autres banques proposant des prêts intermédiés; les fonds et toutes les autres formes d’organismes de placement collectif ou des plateformes d’investissement «sur mesure».
Elke onderneming en andere organisatie, ongeacht de grootte ervan, kan EFSI-financiering aanvragen, dus ook nutsbedrijven, SPE's en projectondernemingen. Hetzelfde geldt voor kmo's (bedrijven met maximaal 250 werknemers), midcaps (maximaal 3 000 werknemers), publieke organisaties (behalve de lidstaten zelf), nationale stimuleringsbanken of andere banken die leningen doorsluizen, fondsen en andere vehikels voor collectieve investeringen, en de genoemde investeringsplatformen.

Un autre commissaire aimerait savoir si une entreprise qui n'est intéressée que par une participation financière dans une autre entreprise, mais sans vouloir nécessairement exercer un droit de contrôle, ne peut prétendre bénéficier de la déduction des charges d'intérêts d'un emprunt qu'elle aurait contracté à cet effet.
Een ander commissielid wenst te weten of een onderneming die alleen geïnteresseerd is in een financiële participatie in een andere onderneming doch niet noodzakelijk ook een controlerecht wil uitoefenen, niet in aanmerking komt voor de aftrek van de intrestlasten voor een lening die zij hiertoe zou aangegaan hebben.

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».